CONSTRUCTIVE OBLIGATION in French translation

• obligation implicite

Examples of using Constructive obligation in English and their translations into French

could constitute a subset of constructive obligations based on ethical or moral considerations.
pourraient constituer un sous-ensemble d'obligations implicites basées sur des considérations éthiques ou morales.

The Company has no legal or constructive obligation to repurchase or settle the options.
La Société n'a aucune obligation juridique ou implicite de racheter ou de régler les options.

There is a present legal or constructive obligation as a result of past events;
Il existe une obligation présente implicite ou juridique, résultant d'événements antérieurs;

The Group has a present legal or constructive obligation as a result of past events;
Le Groupe a une obligation présente implicite ou juridique, résultant d'événements antérieurs;

The Group has a present legal or constructive obligation as a result of past events;
Lorsque le Groupe a une obligation, présente ou implicite, résultant d'événements antérieurs;

The Company has no legal or constructive obligation to repurchase or settle the options in cash.
La Société n'a aucune obligation juridique ou implicite de racheter ou de régler les options en trésorerie.

The Corporation has no legal or constructive obligation to make further contributions with respect to any deficiencies of the plan.
La Société n'a pas d'obligation statutaire ou implicite de contribuer au régime afin de renflouer ses déficits.

when a present legal or constructive obligation exists.
lorsqu'il existe une obligation juridique ou implicite actuelle.

The Group agreed that the term“equitable obligation” should remain in the document as a footnote to the term“constructive obligation”.
Le Groupe a reconnu que l'expression"obligation morale" devrait continuer de figurer dans le document, dans une note de base de page concernant l'expression"obligation implicite.

A provision is recognized when the Group has a present legal or constructive obligation to dismantle facilities
Dès lors qu'il existe une obligation actuelle, légale ou implicite, de démanteler ou restaurer un site, le Groupe comptabilise une provision pour démantèlement

Corporation has no legal or constructive obligation to pay further contributions with respect to any past service
La Société n'a aucune obligation juridique ou implicite de verser des cotisations à l'égard des services passés

the Corporation has no legal or constructive obligation to pay further amounts.
la société n'a aucune obligation juridique ou implicite de verser des sommes supplémentaires.

the Group has no legal or constructive obligation to pay additional contributions in the event of insufficient assets.
le Groupe n'ayant aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires en cas d'insuffisance d'actifs.

the Corporation has no legal or constructive obligation to make further contributions for any past service or funding deficiencies of the Plan.
la Société n'a aucune obligation légale ou implicite de verser des cotisations supplémentaires visant à couvrir des services passés ou des insuffisances du régime.

An obligating event is an event that creates a legal or constructive obligation that results in an enterprise's having no realistic alternative to settling that obligation..
Un événement contraignant est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite ayant pour effet qu'une entreprise ne dispose d'aucune autre option praticable que le règlement de l'obligation.

Provisions are recognised when there exists a legal or constructive obligation stemming from a past event
Une provision est constituée lorsque le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d'un événement passé

which result from a legal or constructive obligation, are recognized based on a reasonable estimate in the period in which the obligation arises.
résultant d'une obligation légale ou implicite, sont provisionnées sur la base d'une estimation raisonnable, au cours de l'exercice durant lequel apparaît l'obligation.

Provisions for site restoration are set aside when the Group has a present legal or constructive obligation to restore a site in accordance with contractually determined conditions.
Des provisions pour réhabilitation de sites sont constituées lorsque le Groupe a une obligation légale ou implicite de remise en état d'un site dans des conditions fixées contractuellement.

The cost of bonus payments is recognized in profit or loss when there is a legal or constructive obligation to make such payments as a result of past performance.
Le coût du paiement des bonis est comptabilisé en résultat lorsqu'il y a une obligation légale ou implicite d'effectuer ces paiements à la suite de la performance passée.

Under this type of scheme, there is no legal or constructive obligation to pay further contributions irrespective of the capacity of the funds to pay future pension contributions.
Ce régime n'impose pas d'obligation juridique ou implicite de payer d'autres cotisations malgré le poids des fonds permettant de cotiser à la caisse de retraite.