Examples of using Obligation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il leur appartient de déterminer leur obligation fiscale et de procéder au versement de tout impôt et/ou taxe, conformément à la législation locale.
Consultants and individual contractors are responsible for determining their tax liabilities and for the payment of any taxes and/or duties, in accordance with local laws.18 de la loi font également obligation aux employeurs de veiller à ce que les lieux de travail soient exempts de toute manifestation de diffamation raciale et religieuse.
18 of the Act also require employers to ensure that workplaces are free of racial and religious vilification.L'Article 24 de la Charte fait au Conseil de sécurité obligation d'agir <<conformément aux buts
La Société n'ayant pas eu à verser d'indemnités importantes de cette nature, aucune obligation de ce type n'a été comptabilisée dans les états financiers.
The Corporation has not made any significant payments related to the above-noted indemnities and accordingly, no liabilities have been accrued in the financial statements.Article 12, paragraphe 3- Droit fondamental de ne pas être soumis à une quelconque incapacité, obligation, restriction ou condition en ce qui concerne l'accès aux lieux publics.
Article 12, paragraph 3- Fundamental right of freedom from subjection to disabilities, liabilities, restrictions, or conditions with regard to public places.réduire toute dette ou obligation du membre liée à son statut de membre.
reduce any debts or liabilities that the member owes in respect of that membership.L'article 4 fait obligation aux États parties d'ériger en infraction tous les actes de torture.
Article 4 places States parties under the obligation of penalizing all acts of torture.Obligation pour les États d'élaborer des mécanismes d'autorisation afin d'harmoniser l'importation
Si je l'aide par obligation, je finirai peut-être par la haïr.
If I help her out Obligation pour l'organisation et les individus à tous les échelons de rendre des comptes en matière de sûreté;
Cette disposition fait obligation à l'employeur de proposer du travail aux travailleurs à temps partiel.
lorsqu'il est fait obligation aux femmes d'être cautionnées par un homme de leur famille pour saisir la justice.
for example where, women must have the backing of some male member of their family in order to access justice.Mais il s'agissait là, selon le Rapporteur spécial, d'une obligation indépendante de l'obligation conventionnelle
Une telle obligation exigera des cadres de suivi
Such accountability will require sound MonitoringL'avortement n'étant pas une question de choix mais d'obligation, quelque 60 000 femmes sont tombées enceintes contre leur gré au cours des années en question.
As abortion was not a matter of free choice, but of compulsion, in the years in question some 60,000 women had become pregnant against their will.L'État vénézuélien considère les politiques publiques sociales comme une obligation pour garantir pleinement le respect des droits,
Cette obligation varie d'une organisation à l'autre
This accountability differs depending on the organisationCette obligation doit concerner l'ONU dans son ensemble, y compris le Secrétariat, et pas seulement le Conseil de sécurité.
Such accountability must encompass the United Nations as a whole-- including the Secretariat-- and not just the Security Council.Interdiction de transférer des dossiers hors du tribunal et obligation pour les sections judiciaires d'examiner les affaires pendant les heures de travail officielles.
Prohibition of removing files from court premises and the requirement for Le Rapporteur spécial a rappelé au Gouvernement israélien son obligation de respecter le droit à l'alimentation conformément au droit international humanitaire
