CONTAIN A PROVISION in French translation

• contiennent une disposition
• comporter une disposition
• renferment une disposition
• contenir une disposition
• contienne une disposition
• comprendre une disposition

Examples of using Contain a provision in English and their translations into French

Japan considers that the following agreements contain a provision described in Article 9(1) of the Convention.
la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 91.

Ms. Sabo(Canada) said that model provision 28 would then state that the contract should contain a provision concerning the duration, whereas model provision 43 would state that it must contain such a provision.
Mme Sabo(Canada) dit qu'il faudra alors dire dans la disposition 28 que le contrat devrait contenir une disposition concernant la durée, et, dans la disposition type 43, qu'il doit contenir une disposition en ce sens.

It was essential that the optional protocol should contain a provision prohibiting the recruitment of children under the age of 18 by groups of combatants which were not part of the regular armed forces.
Il était indispensable que le protocole facultatif contienne une disposition qui interdise le recrutement des enfants en dessous de 18 ans par des groupes combattants ne faisant pas partie des forces armées régulières.

Japan considers that the following agreements contain a provision described in Article 13(5)(a) of the Convention.
la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 13(5)a.

The data sharing agreement should ideally contain a provision that addresses the procedures for correcting the eRecord and requiring notification of previously accessed erroneous
Les ententes de partage des données devraient idéalement contenir une disposition qui traite de la procédure à suivre pour corriger un dossier électronique et exiger une notification

it was essential that the article should contain a provision relating to the non-retroactivity of the Court's jurisdiction.
il est essentiel que cet article contienne une disposition concernant la non-rétroactivité de la juridiction de la Cour.

Japan considers that the following agreements contain a provision described in Article 12(3)(b) of the Convention.
la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3)b.

It was indicated that the draft convention should contain a provision indicating a time limit of two years to exercise the right of withdrawal in case of input error.
Il a été indiqué que le projet de convention devrait contenir une disposition spécifiant un délai de deux ans pour exercer le droit de retrait en cas d'erreur de saisie.

the draft Articles should contain a provision stating that conduct not otherwise attributable to a State is so attributable if
le projet d'articles devrait contenir une disposition indiquant qu'un comportement, non attribuable à un État d'une autre manière,

should the draft Convention contain a provision along the lines of the proposed new paragraph,
le projet de convention comportait une disposition telle que le nouveau paragraphe proposé,

It was submitted to the Committee that the CBCA contain a provision requiring corporations to send proxy-related material to shareholders,
On a fait observer au Comité que la LCSA renferme une disposition exigeant que les sociétés envoient les documents reliés aux procurations aux actionnaires,

Safety Committee contain a provision with respect to workplace inspections that are contrary to the intended provisions of the Occupational Health
de sécurité au travail comporte une disposition concernant l'inspection des lieux de travail qui se révèle contraire aux dispositions prévues dans la Loi sur la santé

other States contain a provision permitting extradition in the case of offences which are not of a political nature.
d'autres États contiennent une loi qui permet d'extrader des criminels dont le crime n'est pas de nature politique.

The treaty should thus contain a provision requiring States parties to regularly report on export authorizations, including details on destination, quantity,
Celui-ci devrait donc comporter des dispositions obligeant les États à faire rapport régulièrement sur les autorisations d'exportation octroyées en fournissant notamment des détails sur la destination,

Most of the above-mentioned conventions contain a provision on extradition modelled on the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft
La plupart des conventions susmentionnées contiennent une disposition relative à l'extradition conçue sur le modèle de la Convention de La Haye de 1970

Nevertheless, several treaties to which Brazil is a signatory contain a provision that authorizes the division of funds among several jurisdictions, on the basis
Cela étant, plusieurs traités dont le Brésil est signataire contiennent des dispositions qui autorisent le partage des biens saisis entre diverses juridictions,

A further desirable aspect related to Committee reports is that the Standing Orders of the legislature contain a provision that lays down a specific time when Committee reports can be considered by all members.
Un autre aspect avantageux lié à ses rapports du comité est que le Règlement de l'Assemblée législative comporte une clause imposant un délai de temps spécifique à l'intérieur duquel tous les membres doivent avoir étudié les rapports du comité.

This Certificate/Policy contain a provision removing or restricting the right of the insured to designate persons to whom
Le présent Certificat/Police contient une clause qui retire ou restreint le droit qu'à l'assuré de désigner les personnes auxquelles

The law should contain a provision that when a trademark is used in a way that the owner is not getting any monetary remuneration
La loi devrait comporter une disposition prévoyant que lorsqu'une marque est utilisée d'une manière telle que son titulaire ne perçoit aucune rémunération

the treaty should contain a provision that would facilitate the parties involved sharing information needed to ensure sufficient transparency in the implementation process.
d'armes entre États ou gouvernements, le traité devrait comporter des dispositions facilitant l'échange des informations nécessaires pour garantir la transparence requise dans son application.