CONTAINS A DEFINITION in French translation

Even where personal information protection legislation contains a definition of"work product information",

Même lorsque certaines lois sur la protection des renseignements personnels contiennent une définition des« renseignements sur le produit du travail»,

other appropriate national legislation, contains a definition of discrimination in line with article 1 of the Convention,

d'autres dispositions législatives pertinentes, contiennent une définition de la discrimination conforme à l'article premier de la Convention,

its subparagraph(b) contains a definition adapted to the specific needs of the draft articles and is limited to

cette disposition renferme une définition adaptée aux besoins spécifiques du présent projet d'articles,

women and indicate whether it contains a definition of discrimination against women in line with article 1 of the Convention CEDAW/C/GNQ/6,

l'équité entre les sexes et indiquer s'il contient une définition de la discrimination à l'égard des femmes conformément à l'article premier de la Convention CEDAW/C/GNQ/6,

The Committee notes with interest the proposed reform of the Federal Act, which contains a definition of discrimination in line with article 1 of the Convention

Le Comité prend note avec intérêt du projet de réforme de la loi précitée, dans lequel figure une définition de la discrimination conforme à l'article premier de la Convention,

and indicate whether it contains a definition of discrimination against women in line with article 1 of the Convention.

et indiquer s'il comporte une définition de la discrimination à l'égard des femmes au sens de l'article premier de la Convention.

This article contains a definition of discrimination which is in compliance with the interpretation of this term under the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Cet article contient une définition de la discrimination qui est conforme à l'interprétation donnée de ce terme dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

The Committee requests the State party to ensure that the draft law on equal rights and equal opportunities contains a definition of discrimination in line with article 1 of the Convention,

Le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances comporte une définition de la discrimination qui concorde avec l'article premier de la Convention,

for instance, contains a definition of the"anti-competitive practices" to be proscribed:

par exemple, contient une définition des <<pratiques anticoncurrentielles>> à interdire:

the Special Rapporteur notes firstly that only the Labour Code contains a definition of discrimination resembling that contained in the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and secondly that,

le Rapporteur spécial constate, d'une part, que seul le Code du travail contient une définition de la discrimination raciale se rapprochant de la définition inscrite dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Article 47 of Protocol I Additional to the Geneva Conventions of 1949 is the only universal international provision in force that contains a definition of mercenaries; paragraph 1 punishes the mercenary by excluding him from the category of combatant

L'article 47 du Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949(Protocole additionnel I) est avant tout la seule norme internationale d'application universelle en vigueur actuellement qui contienne une définition de mercenaire; d'une part, il sanctionne le mercenaire en lui refusant le statut de combattant

It expresses concern that neither article contains a definition of discrimination against women, in accordance with article 1 of the Convention, covering both direct

Il constate avec préoccupation aussi que ni la Constitution ni les autres lois ne contiennent une définition de la discrimination à l'égard des femmes correspondant à celle visée à l'article premier de la Convention,

neither the Constitution nor other appropriate legislation embodies the principle of equality between women and men or contains a definition of discrimination against women in accordance with article 1 of the Convention,

d'autres législations appropriées ne consacrent le principe de l'égalité entre hommes et femmes ni ne contienne une définition de la discrimination à l'égard des femmes, conformément à l'article premier de la Convention,

whether Finnish legislation contains a definition of work which is considered to be harmful to the health

la législation finlandaise contenait une définition du travail susceptible d'être préjudiciable pour la santé

the agreement contains a definition of subsidy and introduces the concept of a"specific" subsidy- for the most part,

l'accord contient une d finition de la subvention et introduit la notion de subvention"sp cifique"- qui est,

equal opportunities submitted to Parliament in 2004 contains a definition of discrimination in line with article 1 of the Convention,

des chances, soumis au Parlement en 2004, contient une définition de la discrimination conforme à l'article premier de la Convention,

take all necessary measures to adopt the draft Criminal Code as soon as possible and ensure that it contains a definition of torture pursuant to article 1 of the Convention against Torture; promptly promulgate the

Bénin de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'adopter le projet de code pénal dès que possible et de s'assurer qu'il contienne une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture;

Article 47 of Protocol I Additional to the Geneva Conventions of 1949 is the only universal international provision in force which contains a definition of“mercenary”: paragraph 1 punishes the mercenary by excluding him from the category of combatant

L'article 47 du Protocole additionnel I(1977) aux Conventions de Genève de 1949 est avant tout la seule norme internationale d'application universelle en vigueur qui contienne une définition du«mercenaire»; d'une part, il sanctionne le mercenaire en

Article 47 of the 1977 Protocol I Additional to the Geneva Conventions of 1949 is the only universal international provision in force that contains a definition of mercenaries; paragraph 1 punishes the mercenary by excluding him from the category

L'article 47 du Protocole additionnel I(1977) aux Conventions de Genève de 1949 est la seule norme internationale d'application universelle en vigueur qui contienne une définition du"mercenaire"; d'une part, il sanctionne le mercenaire en lui refusant le statut de combattant

L'article 47 du Protocole additionnel I(1977) aux conventions de Genève de 1949 est la seule norme internationale d'application universelle en vigueur qui contienne une définition du mercenaire; d'une part, il sanctionne le mercenaire en lui refusant le statut de combattant