CONTINUATION ACT in French translation

• loi sur la continuation
• de la loi sur la continuation des

Examples of using Continuation act in English and their translations into French

MS, the Pension Continuation Act and Pension Continuation Regulations,
conclu entre la GRC et MS, la Loi sur la continuation des pensions et son Règlement,

RCMP(Dependants) Pension Fund: This fund, which pertains to Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, provides pension benefits to certain widows
Caisse de pension de la GRC(personnes à charge): Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada,

constables who enrolled in the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act(PCA) program prior to March 1,
des sous-officiers et des gendarmes qui se sont inscrits au régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada(LCP)

section 5 of the RCMP Pension Continuation Act provide the authority for a serving or discharged Regular or Civilian Member of
royale du Canada et l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada autorisent un membre régulier

is currently operated under Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act(effective 1959) and the related Regulations.
vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et fonctionne maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada(en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe.

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act Footnote 28.
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Note de bas de page 28.

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, http://laws-lois.
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, http: //laws-lois.

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act R.S.C. 1970, c.
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada S.R.C.1970, ch.

Department of Justice, RCMP Pension Continuation Act.
ministère de la Justice, Loi sur la continuation des pensions de la GRC, Ottawa, RCN: Imprimé en 1970.

RCMP Pension Continuation Act, Ottawa, NCR: 1970.
ministère de la Justice, Loi sur la continuation des pensions de la GRC, Ottawa, RCN: 1970.

Constables who enrolled in the RCMP Pension Continuation Act(PCA) program prior to March 1,
des gendarmes qui se sont inscrits au régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions de la GRC(LCP) avant le 1er mars 1949

Constables who enrolled in the RCMP Pension Continuation Act(PCA) program prior to March 1,
des gendarmes qui se sont inscrits au régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions de la GRC(LCP) avant le 1er mars 1949

The provision for reconciliation under the Magistrate Courts Act enables the continuation of domestic violence and potentially provides no consequences for the offender.
La disposition relative à la réconciliation en vertu de la Magistrate Courts Act permet la poursuite de la violence familiale et potentiellement ne prévoit aucune conséquence pour l'auteur de l'infraction.

However, the act permitted the continuation of marriages between white persons
Toutefois, la loi autorisait la poursuite des mariages entre personnes blanches

Sub-program: RCMP Pension Continuation Act Payments.
Sous-programme: Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC.

RCMP Pension Continuation Act Payments.
Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC.

Evaluation of the RCMP Police Pension Continuation Act PCA.
Évaluation des pensions prévues par la Loi sur la continuation des pensions de la GRC LCP.

Pensions under the RCMP Pension Continuation Act.
Pensions en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC.

The transfer payment program of the Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act is a statutory payment program introduced in 1959.
Le programme de paiements de transfert de pensions prévus dans la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada est un programme de paiement législatif lancé en 1959.

This report presents the results of the Evaluation of the Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act(PCA) transfer payment program.
Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du programme de paiements de transfert prévus par la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada LCP.