DAYS FROM THE DATE ON WHICH in French translation

• jours à compter de la date à laquelle
• jours à partir de la date à laquelle
• jours qui

Examples of using Days from the date on which in English and their translations into French

After discussion, the Working Group adopted the following revised version of subparagraph(f):"A preliminary order under this paragraph shall expire after twenty days from the date on which it was issued by the arbitral tribunal.
À l'issue de son débat, le Groupe de travail a adopté la version révisée ci-après de l'alinéa f:"Une injonction préliminaire rendue en vertu du présent paragraphe expire après 20 jours à compter de la date à laquelle elle a été prononcée par le tribunal arbitral.

exercised by the customer, Alpine Combi will refund it to the full amount paid at the latest within 14 days from the date on which it was informed of the decision of customer to retract.
Combi des Alpes s'engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.

TELEMARK PYRENEES will refund the sums paid at the latest within 14 days from the date on which TELEMARK PYRENEES is informed of your decision to retract
sommes versées(y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TELEMARK PYRENEES est informée de votre décision de vous rétracter

The minimum time limit for receipt of requests to participate shall be 30 days from the date on which the contract notice
Le délai minimal de réception des demandes de participation est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque la mise en

has the right to lodge a protest against such judgement within five days from the date on which he is notified thereof.
a le droit de contester le jugement qui le concerne dans un délai de cinq jours à partir de la date à laquelle il lui a été notifié.

they may fix a time limit which shall be not less than 20 days from the date on which the contract notice was sent.
deuxième alinéa, ils peuvent fixer un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

in conjunction with paragraph 4, shall in no case result in the reduction of the time-period for tendering established in accordance with paragraph 3 to less than 10 days from the date on which the notice of intended procurement is published.
ne conduira en aucun cas la r duction du d lai de pr sentation des soumissions tabli conform ment au paragraphe 3 moins de dix jours compter de la date laquelle l'avis de march envisag est publi.

they may fix a time limit which shall be not less than 20 days from the date on which the contract notice was sent.
deuxième alinéa, elles peuvent fixer un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

shall in no case result in the reduction of the time-period for tendering established in accordance with paragraph 3 to less than 10 days from the date on which the notice of intended procurement is published.
ne conduira en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.

it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.
impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

Any interim measure of protection ordered under this paragraph shall expire after twenty days from the date on which the arbitral tribunal orders the measure,
Toute mesure provisoire ou conservatoire ordonnée en vertu du présent paragraphe expire après vingt jours à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral l'ordonne,

The amendment, if approved by the General Assembly, will extend the time to submit an answer to an appeal from 45 days to 60 days from the date on which the respondent received the appeal transmitted by the Registrar.
Si cet amendement est approuvé par l'Assemblée générale, le délai prévu pour le dépôt de la réplique passera de 45 à 60 jours à compter de la date à laquelle le défendeur aura reçu communication du recours par le Greffier,

replace this Product without charge within a period of thirty(30) days from the date on which the Product is returned to the Company
remplacera ce Produit sans frais dans une période de trente(30) jours à partir de la date à laquelle le Produit est renvoyé à la Société

of 28 December 1960) to 10 days from the date on which the decision on extradition is delivered to the person concerned.
à dix jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a été avisé de la décision d'extradition art. 590 du nouveau Code.

The minimum time limit for receipt of requests to participate shall be 30 days from the date on which the contract notice or, where a prior information notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest is sent; the minimum time limit for the receipt of tenders shall be 30 days from the date on which the invitation is sent.
Le délai minimal de réception des demandes de participation est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque la mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt; le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à compter de la date de l'envoi de l'invitation.

Any athlete and/or coach who wishes to appeal a decision shall have 2 days from the date on which they received notice of the decision,
Un(e) athlète et/ou un(e) entraîneur(e) qui veut faire appel d'une décision aura une période de deux jours à compter de la date de réception de l'avis de la décision,

of the Supreme Court, which has competence for hearing such cases within 15 days from the date on which the appellant is notified of the decision art. 14 1.
qui a compétence pour connaître de ce genre de cas, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'auteur du recours a été informé de la décision par. 1 de l'article 14.

New Services will have a period of thirty(30) days from the date on which it receives the Contribution Statement(the“Opposition Period”) to notify Accor
La Société disposera d'une période de trente(30) jours à compter de la date à laquelle le Bilan d'Apport lui aura été remis(la« Période d'Objection»)

if a stay of proceedings has been ordered or if, 60 days from the date on which the complaint was lodged,
a été ordonné ou si, à l'issue d'un délai de soixante jours à compter du dépôt de la plainte,

Repayment within a maximum period of thirty days from the date on which the letter was addressed.
Remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée.