DEFAULT RULE in French translation

The default rule should however be that the application for reconsideration should be accompanied by all available evidence;

La règle par défaut devrait cependant être que la demande de réexamen soit accompagnée de tous les éléments disponibles;

Section 11(a) was relevant to the issues and provided a default rule for the time at which an electronic communication is received compare Article 15(2) MLEC.

Son article 11 a s'appliquait en l'espèce et offrait une règle par défaut pour déterminer le moment de la réception d'une communication électronique comparer avec l'article 15-2 de la LTCE.

If your listener already has a default rule, then you must enter a path pattern that matches traffic that you want to have sent to your service's target group.

Si votre écouteur a déjà une règle par défaut, vous devez entrer un modèle de chemin d'accès qui correspond au trafic que vous souhaitez voir envoyer au groupe cible de votre service.

Article 58(1) establishes a default rule of simultaneous handover of the goods(or of documents controlling their disposition) and payment of the price.

Le paragraphe 1 de l'article 58 établit une règle par défaut d'exécution simultanée de la remise des marchandises(ou de leurs documents représentatifs) et du paiement du prix3.

promote international trade, the default rule under the Model Law is that procurement is“open” to all potential suppliers

promouvoir le commerce international, la règle par défaut est que la passation de marchés est“ouverte” à tous les fournisseurs ou entrepreneurs potentiels,

The default rule provided here applies not only when a party fails to indicate its place of business,

La règle supplétive prévue ici s'applique non seulement si une partie n'a pas indiqué d'établissement,

The default rule provided here applies not only when a party fails to indicate its place of business,

La règle supplétive prévue ici s'applique non seulement si une partie n'a pas indiqué d'établissement

Often there is a default rule specifying the place of inspection,

Souvent, il existe une règle supplétive précisant le lieu de l'inspection,

The default rule under the Model Law is for public and unrestricted international solicitation in these methods,

La règle par défaut dans la Loi type pour ces méthodes est la sollicitation internationale publique

it selects a target from the target group for the default rule using a flow hash routing algorithm.

il sélectionne une cible depuis le groupe cible pour la règle par défaut à l'aide d'un algorithme de routage du hachage de flux.

which stated the default rule.

qui énonce la règle supplétive.

based on general rules contained in public international law, the default rule in case of silence should be to not assume jurisdiction.

conformément aux règles générales contenues dans le droit public international, la règle par défaut en cas de silence consiste à ne pas reconnaitre sa compétence.

did not belong in a default rule that was intended to apply to various types of transactions.

n'avaient pas leur place dans une règle supplétive destinée à s'appliquer à divers types d'opérations.

There is now a default rule that negotiating proposals are public;

La règle par défaut est maintenant que les propositions soumises à négociation sont publiques;

It was further proposed that that default rule be subject to the parties' right to request the Secretary-General of the PCA to designate another appointing authority, and to the discretion of the Secretary-General of

Il a en outre été proposé que cette règle supplétive soit subordonnée au droit qu'ont les parties de demander au Secrétaire général de la CPA de désigner une autre autorité de nomination

even in the absence of an agreement, a default rule allowing the assignee to claim any returned goods could reduce the risks of non-collection from the debtor and thus have a positive impact

même en l'absence de convention, une règle par défaut autorisant le cessionnaire à revendiquer tout bien meuble corporel restitué pourrait réduire les risques de non-recouvrement auprès du débiteur

The default rule in the 2011 Model Law as reflected in the amendments made in the Preamble(see paragraph 5 above)

Dans la Loi type de 2011, la règle supplétive, qui est reflétée dans les modifications apportées au Préambule(voir par. 5 ci-avant),

The default rule in the 2011 Model Law as reflected in the amendments made in the Preamble(see paragraph 5 above)

La règle par défaut dans la Loi type de 2011, qui ressort des modifications apportées au Préambule(voir plus haut,

In addition, it was agreed to provide under article 5 that the three-arbitrator default rule would apply if the parties failed to reach an agreement on the number of arbitrators within the 30-day time limit provided for responding to the notice of arbitration under article 3, paragraph 5.

En outre, il a été convenu d'indiquer dans l'article 5 que la règle supplétive prévoyant trois arbitres s'appliquerait si les parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres avant l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 3, paragraphe 5, pour répondre à la notification d'arbitrage.

the Working Group had expressed significant support for the principle that the default rule would remain that hearings would be public under the transparency rules,

le Groupe de travail avait fortement appuyé le principe selon lequel la règle par défaut resterait la publicité des audiences en vertu du règlement sur la transparence, sous réserve uniquement