DOES NOT CONTRAVENE in French translation

• ne contrevient pas aux
• ne va pas à l'encontre
• n'enfreignent pas
• ne contrevienne pas aux
• ne contrevient pas au
• pas à l'encontre

Examples of using Does not contravene in English and their translations into French

according to the procedures established by the Governing Body and in a manner that does not contravene the laws in force.
selon les procédures fixées par le Conseil d'administration et selon des modalités qui ne vont pas à l'encontre des lois en vigueur.

The owner has the right to exercise any action over his private property that does not contravene the law and does not cause damage to human health
Le propriétaire a le droit d'exercer sur son bien privé toute action qui ne contrevient pas à la loi ni ne cause de dommage à la santé humaine

The Court held that section 32(1)(c) does not contravene section 7(liberty of the person)
La Cour a conclu que l'article 32 1 c n'était pas contraire à l'article 7(liberté de la personne)

that France is undertaking, limited to a maximum of eight, does not contravene its international obligations,
la France est amenée à réaliser ne sont pas contraires à ses obligations internationales,

the Authority considered that the aforementioned publication does not contravene the superior rules that safeguard the right of individuals to the protection of their personal data,
l'Autorité a considéré que la publication susmentionnée ne contrevient pas à la règle supérieure de sauvegarde du droit des personnes à la protection de leurs données personnelles,

The exercise of this right of expression is free, provided it does not contravene the objectives of the education system,
L'exercice de ce droit à l'expression est libre tant qu'il n'est pas contraire aux finalités du système éducatif

The owner has the right to exercise any action towards his private property that does not contravene the law and does not cause damage to human health
Le propriétaire a le droit d'exercer à l'égard de ses biens toute action qui n'est pas contraire à la loi et qui ne porte pas préjudice à la santé d'autrui

It is now impossible for any country to argue convincingly that use of the death penalty does not contravene human rights,
Aucun pays ne peut à présent arguer de façon convaincante que l'application de la peine de mort n'est pas contraire aux droits de l'Homme,

the acting arrangement is"an administrative measure only" and does not contravene the Basic Law.
cet arrangement n'était qu'une mesure administrative et ne contrevenait pas à la Loi Fondamentale.

with regard to the retroactivity of the case, does not contravene the 1945 Constitution.
relative à la rétroactivité, n'était pas incompatible avec la Constitution de 1945.

where such application does not contravene the provisions of this chapter.
sous réserve que cette application ne contrevienne pas aux dispositions du présent chapitre.

as long as such legislation does not contravene the rules and principles of public order.
si une telle législation ne contrevient pas aux règles et principes d'ordre public.

whose investment therein does not contravene Rule Three.
dont l'investissement dans celui-ci ne contrevient pas à la Règle Trois.

we should make sure that any special action taken by the authorities takes place within a clear legal framework that does not contravene international law.
d'une menace réelle et immédiate, nous devons veiller à ce que toute mesure extraordinaire des autorités soit prise dans un cadre clair, qui ne soit pas contraire au droit international.

distribution of mass media outputs does not contravene the requirements of the Covenant
distribution illégales de produits de presse ne contrevient pas aux prescriptions du Pacte

specific criteria are fulfilled, is an effective and admissible way of governing, and does not contravene article 26.
certains critères soient réunis est un moyen de gouverner efficace et admissible qui ne va pas à l'encontre de l'article 26.

retention of such photographs for the purpose of deterring fraud meets the requirements of subsection 5(3) and does not contravene Principle 4.4 as it is limited to that which is necessary for LSAC's purpose.
fins de dissuasion est, à mon avis, un moyen qui répond aux exigences du paragraphe 5(3) et ne va pas à l'encontre du principe 4.4 de la Loi puisque la collecte est limitée aux renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par le LSAC.

that Members may implement more extensive protection than is required provided that such protection does not contravene the provisions of the Agreement.
une protection plus large qu'il n'est prescrit, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions de l'Accord.

provided that such protection does not contravene the provisions of the Agreement.
à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord.

Although this practice does not contravene flag state rules,
Cette pratique ne contrevenait pas aux règles applicables à l'État du pavillon,