DRAFT INSTRUMENT in French translation

gain additional inputs on the contents of his first draft instrument.

de bénéficier d'idées supplémentaires sur le contenu de sa première ébauche de l'instrument.

The results of the survey are of particular interest at the present time, as an UNCITRAL Working Group recently began consideration of a Draft Instrument on Transport Law hereafter Draft Instrument.

Les résultats de cette enquête présentent un intérêt particulier étant donné qu'un Groupe de travail de la CNUDCI a récemment commencé à examiner un projet d'instrument sur le transport de marchandises dénommé ciaprès le Projet d'instrument.

in developing the draft instrument, the specific needs of land carriage.

pour l'élaboration du projet d'instrument, des besoins spécifiques du transport terrestre.

It was further observed that if consideration were to be given to including in the draft instrument a provision on the limitation of liability of the shipper,

On a fait observer en outre que si l'on envisageait d'inclure dans le projet d'instrument une disposition sur la limitation de la responsabilité du chargeur,

The Delegation of Indonesia referred to the title of the draft instrument and said that there was an agreement that the subject matter of protection was TCEs,

La délégation de l'Indonésie a évoqué le titre du projet d'instrument et a déclaré qu'il y avait un accord quant au fait que l'objet de la

It was also pointed out that the approach taken in a set of mandatory rules such as those contained in the draft instrument could not rely on party autonomy as heavily as in contractual rules such as the UNCTAD/ICC Rules.

On a également fait valoir que, dans un ensemble de règles contraignantes comme celles qui étaient énoncées dans le projet d'instrument, on ne pouvait pas accorder à l'autonomie des parties une aussi large place que dans des règles contractuelles telles que les Règles CNUCED/CCI.

the Working Group had proceeded with its second reading of the draft instrument and had made progress regarding a number of difficult issues,

le Groupe de travail avait procédé à sa deuxième lecture du projet d'instrument et avait avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui concernaient

With a view to structuring the discussion on the remaining provisions of the draft instrument, the Working Group adopted the following tentative agenda, for treatment in the order indicated,

Afin de structurer la discussion sur les dispositions restantes du projet d'instrument, le Groupe de travail a adopté le programme provisoire ci-après des sujets à examiner,

his delegation believed that it would be desirable to complete a third reading of the draft instrument on the carriage of goods by sea with a view to its adoption by UNCITRAL in 2006.

la délégation marocaine estime qu'il serait souhaitable d'achever une troisième lecture du projet d'instrument sur le transport de marchandises par mer afin qu'il puisse être adopté par la CNUDCI en 2006.

With respect to the general policy on which loss of the right to limit liability should be based in the draft instrument, the view was expressed that the rules on the limitation of liability should be made unbreakable

En ce qui concerne le principe général sur lequel la déchéance du droit de limiter la responsabilité devrait être fondé dans le projet d'instrument, il a été dit qu'il fallait faire en sorte que les règles relatives

the Conference shall proceed to take a final vote on the adoption of the draft instrument of amendment in accordance with article 36 of the Constitution of the Organization.

prévus au paragraphe précédent, la Conférence procède à un vote final sur l'adoption du projet d'instrument d'amendement, conformément aux dispositions de l'article 36 de la Constitution de l'Organisation.

The participants heard how a draft instrument on the carriage of goods[wholly or partly][by sea] currently being discussed in UNCITRAL's Working Group III(Transport) specifically addresses each of these points of weakness the draft instrument.

Les participants ont obtenu des informations concernant un projet d'instrument sur le transport de marchandises[effectué entièrement ou partiellement][par mer](le projet d'instrument), dont discutait le Groupe de travail III(Droit des transports) de la CNUDCI et qui portait spécifiquement sur chacune de ces déficiences potentielles.

A/CN.9/WG. III/WP.28 Preparation of a draft instrument on the carriage of goods[by sea]-- Compilation of replies to a questionnaire on door-to-door transport and additional comments by States

A/CN.9/WG. III/WP.28 Élaboration d'un projet d'instrument sur le transport de marchandises[par mer]-- Compilation des réponses à un questionnaire relatif à la réglementation du transport de porte à porte

Provisions in the current version of the draft instrument require that the carrier be properly identified

Selon la version actuelle du projet d'instrument, le transporteur devait être bien identifié

preparation of a draft instrument to regulate vehicle overloading for the Tripartite region;

préparation d'un projet d'instrument d'encadrement de la surcharge de véhicules dans la zone tripartite,

of the complexities involved in the preparation of the draft instrument, given in particular the controversial issues that remained open for discussion

de la complexité de l'élaboration du projet d'instrument, compte tenu en particulier des questions controversées qui restaient à examiner

With respect to a possible time frame for completion of the draft instrument, a number of speakers were of the view that it would be desirable to complete a third reading of the draft text with a view to its adoption by the Commission in 2006.

En ce qui concerne un calendrier possible pour l'achèvement du projet d'instrument, un certain nombre de représentants ont été d'avis qu'il serait souhaitable d'effectuer une troisième lecture du projet de texte en vue de son adoption par la Commission en 2006.

With respect to a possible time frame for completion of the draft instrument, there was support for the view that it would be desirable to complete a third reading of the draft text as quickly as possible

En ce qui concerne un éventuel délai pour l'achèvement du projet d'instrument, l'avis selon lequel il serait souhaitable d'effectuer une troisième lecture du projet de texte le plus rapidement possible, en vue de

that one of its main priorities be to ensure that draft instrument(s) is/are produced for negotiations;

de veiller à titre prioritaire à ce qu'un ou des projets d'instrument soient établis aux fins de négociations;

the increasingly complex and difficult to understand draft instrument under preparation in the framework of the United Nations Commission on International Trade Law(UNCITRAL)

les discussions au sein de la Commission européenne se poursuivaient et que le projet d'instrument en cours d'élaboration dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI)