IN THE DRAFT INSTRUMENT in French translation

• dans le projet d'instrument
• dans le projet d' instrument

Examples of using In the draft instrument in English and their translations into French

principles contained in the draft instruments were discussed further by the Intergovernmental committee at its eleventh session,
principes énoncés dans les projets d'instruments ont été examinés plus avant par le Comité intergouvernemental à sa onzième session,

The prevailing view was that a provision on delay should be included in the draft instrument.
Selon l'avis qui a prévalu, une disposition sur le retard de livraison devrait être insérée dans le projet d'instrument.

There was strong support for the inclusion of a provision on deviation in the draft instrument.
L'idée d'inclure dans le projet d'instrument une disposition concernant le déroutement a été fortement appuyée.

achieve editorial consistency in the draft instrument.
à obtenir une certaine cohérence éditoriale dans le projet d'instrument.

It was suggested that it would be appropriate to deal with this matter in the draft instrument.
On a donc estimé qu'il conviendrait d'aborder également la question dans le projet d'instrument.

The general view was expressed that it was necessary to include provisions relating to freight in the draft instrument.
De l'avis général, il était nécessaire de faire figurer des dispositions concernant le fret dans le projet d'instrument.

In practice, UN-supported mine action programmes are already involved in the clearance of ERW as defined in the draft instrument.
Dans la pratique, des programmes d'action antimines bénéficiant d'un soutien de l'ONU portent déjà sur l'enlèvement des restes explosifs des guerres tels que définis dans le projet d'instrument.

with specific provisions on health in other articles already present in the draft instrument.
en prévoyant des dispositions spécifiques sur la santé dans d'autres articles qui figuraient déjà dans le projet d'instrument.

A number of views were also expressed reiterating the position that no articles on jurisdiction should be included in the draft instrument.
Un certain nombre de délégations ont réaffirmé la position selon laquelle aucun article sur la compétence ne devrait figurer dans le projet d'instrument.

achieve editorial consistency in the draft instrument.
à obtenir une certaine cohérence éditoriale dans le projet d'instrument.

It was stated that it was pointless to establish regulatory provisions in the draft instrument, in particular if no sanction was created.
Il a été souligné qu'il était inutile de fixer des règles dans le projet d'instrument si aucune sanction n'était prévue.

It was explained that paragraph 6.5 on deviation had been included in the draft instrument with a view to modernizing this area of maritime law.
Il a été expliqué que le projet d'article 6.5 avait été inclus dans le projet d'instrument afin de moderniser cet aspect du droit maritime.

It was generally agreed that it would not be appropriate to insert any amount for limits of liability in the draft instrument at this stage.
De l'avis général, il serait inopportun, à ce stade, de quantifier les limites de responsabilité dans le projet d'instrument.

They would like to draw the Commission's attention in a plenary session to the issue of freedom of contract in the draft instrument and submit alternative proposals.
Elles souhaiteraient attirer l'attention de la Commission, lors d'une séance plénière, sur la question de la liberté contractuelle dans le projet d'instrument et présenter d'autres propositions.

approach should be taken, by way of a reproduction in the draft instrument of article 96 of the United Nations Sales Convention.
on devrait adopter une approche différente consistant à reproduire, dans le projet d'instrument, l'article 96 de la Convention des Nations Unies sur les ventes.

notwithstanding the possible difficulties in interpretation given its current use in the draft instrument.
malgré les difficultés possibles d'interprétation dues à son utilisation actuelle dans le projet d'instrument.

Mr. Toope attended the last negotiating and drafting session in September 2005 and intervened to draw the attention of States to important normative issues to be addressed in the draft instrument.
Toope a été présent à la dernière session de négociations et de rédaction en septembre 2005; il est intervenu pour appeler l'attention des États sur d'importantes questions normatives à régler dans le projet d'instrument.

It was to be hoped that such a major impediment to the universality of the Convention could be treated in a constructive manner in the draft instrument enlarging the scope of protection.
Il s'agit d'une limitation majeure à l'universalité de la Convention dont il faut espérer qu'elle pourra être traitée de manière constructive dans le projet d'instrument élargissant la portée de la protection.

Concern was expressed about establishing in the draft instrument a unilateral right of the carrier to retain goods on the basis of an alleged claim in the absence of any judicial intervention.
On a exprimé la crainte que le projet d'instrument ne donne au transporteur un droit unilatéral de retenir des marchandises sur la base d'une prétention en dehors de toute action judiciaire.

since draft article 18 was of central importance in the draft instrument, its wording should reflect the expressed concern to strike a balance between the various interests involved.
le projet d'article 18 revêt une importance cruciale dans le projet de document, son libellé doit traduire le souci exprimé de réaliser l'équilibre entre les intérêts concernés.