DURING THE ASYLUM PROCEDURE in French translation

During the asylum procedure, the provision of information primarily focuses on the rights and obligations of applicants during the asylum procedure,

Au cours de la procédure d'asile, les informations mises à disposition des demandeurs d'asile portent principalement sur leurs droits

to legally represent asylum-seekers as well as the suspensive effect given to all jurisdictional appeals during the asylum procedure.

à représenter légalement les demandeurs d'asile, et elle donne un effet suspensif à tous les recours juridictionnels durant la procédure de demande d'asile.

their condition can be taken into account during the asylum procedure.

leurs conditions soient prises en compte durant la procédure d'asile.

to legally represent asylum-seekers as well as the suspensive effect given to all jurisdictional appeals during the asylum procedure.

de représenter légalement les demandeurs d'asile, ainsi que l'effet suspensif dont bénéficient tous les recours juridictionnels durant la procédure de demande d'asile.

her husband to support their claims during the asylum procedure were essentially false and/or falsified.

son mari à l'appui de leurs allégations au cours de la procédure d'asile étaient pour la plupart faux ou falsifiés.

Based on§ 9 of the Asylum Act, the Ministry of the Interior may grant asylum on humanitarian grounds even when no reasons referred to in§ 8 are established during the asylum procedure.

Aux termes de l'article 9 de la loi sur l'asile, le Ministère de l'intérieur peut accorder l'asile pour raisons humanitaires, même si au cours de la procédure d'asile les motifs visés à l'article 8 ne sont pas établis.

Most countries have measures in place to identify persons that could form a threat to national security, such as jihadists, during the asylum procedure.

La plupart des pays ont des mesures en place pour identifier les personnes pouvant représenter une menace pour la sécurité nationale(tels que les djihadistes) au cours de la procédure d'asile.

coherent account of his past experiences during the asylum procedure.

cohérent de ses expériences passées pendant la procédure d'asile.

Pursuant to article 8 of the Asylum Law, during the asylum procedure asylum seekers are provided with necessary living conditions at an accommodation centre for asylum seekers, as well as

En vertu de l'article 8 de la même loi, pendant la procédure d'asile, les demandeurs d'asile sont logés dans un centre pour demandeurs d'asile et se voient remettre l'argent nécessaire à l'achat d'aliments,

had Mr. S.S. 's statements during the asylum procedure previously been doubted or considered implausible,

les déclarations faites antérieurement dans le cadre de la procédure d'asile n'avaient pas été mises en doute

During the asylum procedure, the author reported that the district mayor was a member of the Government party

Au cours de la procédure d'asile, l'auteur a indiqué que le maire du district était un membre

the author insists that during the asylum procedure, she did not dare to mention that she had been held by a man for two years as she was afraid of the consequences on her asylum procedure..

l'auteur insiste sur le fait que durant la procédure d'asile, elle n'a pas osé dire qu'elle avait été retenue par un homme pendant deux ans parce qu'elle avait peur des conséquences pour l'issue de la procédure d'asile.

on their de facto protection during the asylum procedure, in the light of the protection of human rights as guaranteed by international conventions,

à leur protection de fait durant la procédure d'asile, eu égard à la protection des droits de l'homme garantie par les instruments internationaux

The amendments have, inter alia, introduced the obligation of advising asylum-seekers of their rights and obligations during the asylum procedure within 15 days of its commencement; the asylum-seekers are

Les modifications ont notamment été l'occasion d'introduire l'obligation d'informer les demandeurs d'asile de leurs droits et de leurs obligations au cours de la procédure d'asile, dans un délai de quinze jours après son commencement;

to the guarantees of equality during the asylum procedure, regardless of the origin of the asylum-seeker and his or her ability to protect their own interests.

aux garanties d'égalité au cours de la procédure d'asile, indépendamment de l'origine du demandeur d'asile et de sa capacité de protéger ses propres intérêts.

The Committee takes note of the complainant's argument that the State party's courts have already violated article 3 of the Convention by wrongly rejecting the evidence provided by the complainant during the asylum procedure, and that consequently the State party should not be allowed to hide behind the argument that this new evidence was not brought to the attention of ODM

Le Comité note que le requérant fait valoir que les autorités judiciaires de l'État partie ont déjà violé l'article 3 de la Convention puisqu'elles ont rejeté à tort les éléments de preuve fournis par le requérant durant la procédure d'asile et que, par conséquent, l'État partie ne saurait se retrancher derrière le fait que ces nouveaux éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'ODM

his removal to Haiti, that all his allegations were examined by the State party's authorities during the asylum procedure and that the latter carried out the necessary checks,

toutes les allégations du requérant avaient été examinées par les autorités de l'État partie pendant la procédure d'asile et avaient donné lieu aux vérifications nécessaires,

for asylum in Hungary, their refoulement to Ukraine cannot occur during the asylum procedure, and if they do not apply for asylum, the authorities examine in

son refoulement vers l'Ukraine ne peut intervenir tant que la procédure d'asile est en cours, et s'il ne soumet pas de demande d'asile,

by the State party, which states that during the asylum procedure at the national level,

qui affirme qu'au cours de la procédure de demande d'asile conduite dans le pays,

alternative status himself or herself, during the asylum procedure the personal and property relations of this minor is represented by the orphan's court, its appointed guardian, or the head of a child care institution.

patrimoniales sont représentées, pendant la procédure de demande d'asile, par le tribunal pour orphelins, son tuteur désigné ou le directeur d'une institution de protection de l'enfance.