Examples of using Exclude the application in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
This possibility is reflected in the last phrase of the definition in draft guideline 2.6.1, according to which, in making an objection, the author may seek to"exclude the application of the treaty as a whole, in relations with the reserving State or organization.
Cette éventualité était reflétée dans le dernier membre de phrase de la définition figurant dans le projet de directive 2.6.1 qui indiquait qu'en faisant une objection son auteur pouvait viser <<à exclure l'application du traité dans son ensemble, dans ses relations avec l'auteur de la réserve.La réserve, qui n'est rien d'autre qu'une offre formulée par son auteur visant does not vary or exclude the application of the terms of the treaty as adopted.
non pour effet de modifier ou d'exclure l'application des clauses du traité, telles qu'elles ressortent du texte adopté.on the understanding that such agreement could not exclude the application of provisions dealing with the rights of the assignee.
cette convention ne pouvait exclure l'application des dispositions traitant des droits du cessionnaire.Moreover, practice abounds in examples of reservations which are perfectly valid even though they do not relate to specific provisions; they exclude the application of the treaty as a whole in well defined cases”. Pierre-Henri Imbert,
D'ailleurs, la pratique fournit de nombreux exemples de réserves parfaitement valables bien qu'elles ne portent pas sur des dispositions particulières: elles excluent l'application de l'ensemble du traité dans des hypothèses bien déterminées»does not vary or exclude the application of the terms of the Treaty as adopted". Yearbook… 1966,
non pour effet de modifier ou d'exclure l'application des clauses du traité, telles qu'elles ressortentdoes not vary or exclude the application of the terms of the Treaty as adopted”. Yearbook… 1966,
non pour effet de modifier ou d'exclure l'application des clauses du traité, telles qu'elles ressortentit does not vary or exclude the application of the terms of the treaty as adopted". Yearbook… 1966, vol.
elles ont"pour effet de modifier ou d'exclure l'application des clauses du traité, telles qu'elles ressortent du texte adopté" Annuaire… 1966, vol. II, doc. A/6309/Rev.1.Le tribunal a estimé que les parties avaient implicitement choisi le droit helvétique sans exclure l'application de la CVIM art. 6 de la CVIM.Les juges ont reconnu la possibilité d'exclure l'application de la CVIM, conformément à l'article 6.States excluding the application of the Model Law by way of procurement regulations should take note of article 5.
Les Etats qui excluent l'application de la Loi type par le biais de la réglementation des marchés devraient prendre note de l'article 5.Adopting RREC status excludes the application of these regulations, as the“RREC” status excludes the“AIFM” status.
L'adoption du statut de SIR exclut l'application de ces réglementations, le statut de“SIR” excluant celui de“AIFM”.Paragraph(2) is new and excludes the application of the draft convention to State-owned ships,
Le paragraphe 2 est nouveau et exclut l'application du projet de convention aux navires appartenant à l'Etat,Unilateral statements excluding the application of certain provisions of a treaty under an exclusionary clause.
Les déclarations unilatérales excluant l'application de certaines dispositions d'un traité en vertu d'une clause d'exclusion.Moreover, the parties had neither excluded the application of the CISG nor chosen a law of a non Contracting Party.
De plus, les parties n'avaient pas exclu l'application de la CVIM et n'avaient pas non plus choisi la loi d'une partie non contractante.software(excluding the Application), video,
des logiciels(à l'exclusion de l'Application), des vidéos,States had created special regimes for compensation, which excluded the application of general principles.
les États avaient mis en place des régimes d'indemnisation spéciaux qui excluaient l'application de principes généraux.However, there is no reservation or declaration by Portugal excluding the application of the Optional Protocol to Macao.
Le Portugal n'a toutefois formulé aucune réserve ni déclaration excluant l'applicabilité du Protocole facultatif à Macao.La République démocratique allemande avait également formulé une réserve excluant l'application de l'article 66 ibid.
