EXTRADITION REQUEST in French translation

• demande d'extradition
• requête d'extradition
• l'extradition demandée
• demande d' extradition
• demandes d'extradition

Examples of using Extradition request in English and their translations into French

With regard to the time needed for granting an extradition request, divergent practices exist.
En ce qui concerne le délai nécessaire pour faire droit à une demande d'extradition, les pratiques divergent.

which might lead to a prosecution or extradition request, should not be ignored.
susceptible d'aboutir à des poursuites ou à une demande d'extradition, ne devrait pas être méconnue.

Mr. Negrín(Mexico) said that to date, the State had never rejected an extradition request and had never been refused an extradition request.
Negrín(Mexique) dit qu'à ce jour l'État n'a jamais refusé d'extradition ni ne s'est vu refuser une extradition.

is determined based on the conduct underlying the extradition request.
est déterminée en fonction du motif de la demande d'extradition.

in which case France would grant the extradition request.
auquel cas la France fait droit à la demande d'extradition.

nature of the offence which is the subject of the extradition request, without excluding terrorist offences.
soit la nature de l'infraction qui fait l'objet de la demande d'extradition, sans exclure les infractions terroristes.

Only extraditable offences would be considered in determining any extradition request.
Seules les infractions donnant lieu à extradition sont prises en compte s'agissant de statuer sur une demande d'extradition.

respect the law and not approve any US extradition request.
c'est-à-dire à ne pas donner suite à une demande d'extradition des États-Unis.

In addition, the Algerian Code of Penal Procedure guarantees fair treatment to any person concerning whom an extradition request is made while proceedings are under way.
De plus, le code de procédure pénale algérien garantit un traitement équitable à toute personne faisant l'objet d'une demande d'extradition au cours de la procédure.

Article 358 specifies the circumstances in which the Iraqi authorities are not permitted to accede to an extradition request.
L'article 358 énumère en ces termes les situations dans lesquelles il n'est pas permis aux autorités iraquiennes d'accorder une suite favorable à la requête en extradition.

In most countries, the fact that an offence was considered to involve fiscal matters did not constitute a ground for refusing an extradition request.
Dans la plupart des pays, le fait qu'une infraction soit considérée comme touchant à des questions fiscales ne constituait pas un motif de refus d'une demande d'extradition.

Only one country explicitly mentioned that it had neither received nor sent an extradition request for corruption-related offences.
Seul un pays a expressément indiqué n'avoir jamais reçu ou envoyé de demande d'extradition pour des infractions liées à la corruption.

It is important to note that Belgium has never received any extradition request from these countries.
Il importe de noter que la Belgique n'a, à ce jour, jamais reçu de demande d'extradition de ces pays.

In Belgium, the Indictment Division issues an opinion on the admissibility and advisability of the extradition request.
En Belgique, c'est la Chambre des mises en accusation qui émet un avis sur l'admissibilité et l'opportunité de l'extradition.

before the requested State has even made a decision on the extradition request itself.
l'Etat requis ait seulement pris une décision quant à la demande d'extradition ellemême.

These laws may be used in determining the presence of'dual criminality' in case there is an extradition request.
Ces lois pouvaient être utilisées pour déterminer l'existence d'une <<double incrimination>> en cas de demande d'extradition.

The conduct on which this extradition request is based is in violation of the right to life,
La conduite sur laquelle cette demande d'extradition se fonde vient en violation du droit à la vie,

According to this rule, the offence covered by the extradition request must constitute an offence under the law of both States concerned for the request to be granted.
Selon le principe, le fait visé dans la requête d'extradition doit constituer une infraction dans le droit des deux Etats concernés afin que la requête reçoive une réponse positive.

However, since the entry into force of the Protocol no extradition request for a person subject to its jurisdiction
Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du Protocole, aucune demande d'extradition d'une personne relevant de sa juridiction

thus to reject the extradition request made by the Congolese government because of"insufficient evidence.
donc de rejeter la demande d'extradition formulée par le gouvernement congolais pour"insuffisance de preuves.