FILING FEES in French translation

• frais de dépôt
• droits de dépôt
• taxes de dépôt
• frais de dossier
• droits d'enregistrement
• les droits à acquitter pour le dépôt des demandes

Examples of using Filing fees in English and their translations into French

Where formal objections are filed and filing fees paid during the objection filing period,
Si des objections formelles sont déposées et les frais de dépôt réglés pendant la période de dépôt d'objections,

When looking at revenue from PCT international filing fees as recognized in accordance with IPSAS,
Lorsque l'on examine les recettes des taxes de dépôt international selon le PCT telles que comptabilisées conformément aux normes IPSAS,

court costs, filing fees and attorneys' fees..
tous les frais judiciaires, les droits de dépôt et les honoraires d'avocat.

Response Filing Fees At the time an applicant files its response,
Frais de dépôt d'une réponse Lorsqu'il dépose sa réponse,

court costs, filing fees and attorneys' fees..
les frais judiciaires, les droits de dépôt et les honoraires d'avocat.

Objection Filing Fees At the time an objection is filed,
Frais de dépôt d'objections Lorsqu'il dépose une objection,

the elimination of filing fees for criminal complaints with the Department of Justice
par la suppression des frais de dépôt pour les plaintes au pénal auprès du Département de la justice

in which cases ICANN would be willing to provide the funds for other objection filing fees.
les objections ultérieures et dans quels cas l'ICANN serait prêt à fournir des fonds pour les autres frais de dépôt d'objection.

ICANN‘s guarantee of funding for advance payment of costs and for a minimum of one objection per government will relieve concerns of some smaller governments who might have expressed concerns about the cost of objection filing fees.
La garantie de l'ICANN pour financer le paiement anticipé des coûts pour un minimum d'une objection par gouvernement soulagera les inquiétudes de certains gouvernements plus mai 2011 69 modestes qui pourraient avoir exprimé des inquiétudes concernant le coût des frais de dépôt d'objection.

It has only been since October 2005 that Internet surfers have been able to pay filing fees with the Federal Court online, using the Web site of the Receiver General for Canada, with respect to intellectual property proceedings.
C'est depuis octobre 2005 que les internautes peuvent payer en ligne des droits de dépôts auprès de la Cour fédérale en passant par l'intermédiaire du site Web du Receveur général du Canada pour les instances relatives à la propriété intellectuelle.

the Directive now confirms that estate filing fees may be paid from either an estate trust account or the trustee's corporate account.
l'instruction vient maintenant confirmer que les frais de dépôt de dossier peuvent être payés à partir d'un compte en fiducie de l'actif ou d'un compte de société du syndic.

LG will promptly pay all arbitration filing fees unless you seek more than $25,000 in damages, in which case the payment of these fees will be governed by the applicable arbitration rules.
LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000.

the IO is required to pay filing fees and advance costs just as all other objectors are required to do.
l'OI doit payer les frais de production et autres frais comme tous les autres objecteurs sont obligés de faire.

For example, a natural person appealing a final judgment of the Superior Court will have to pay the filing fees for a Notice of Appeal from a Final Judgment $343.
Par exemple, une personne portant en appel un jugement qui met fin à l'instance de la Cour supérieure devra payer les frais de la déclaration d'appel d'un jugement qui met fin à l'instance.

including the filing fees and arbitrator and hearing expenses they invoice.
y compris les frais de dépôt, les honoraires de l'arbitre et les frais d'audience ainsi facturés.

Funding from ICANN for objection filing fees, as well as for advance payment of costs,
Le financement par l'ICANN des frais de dépôt d'objections, ainsi que le paiement anticipé des coûts,

The filing fees to begin and carry out arbitration will be shared between you
Les droits de dépôt pour lancer et poursuivre l'arbitrage seront partagés entre vous

among many other initiatives, lower patent filing fees and intellectual property-related consulting services.
comme la réduction des taxes de dépôt de brevet et la fourniture de services de consultation dans le domaine de la propriété intellectuelle.

If you are required to pay a filing fee, after Caterpillar receives notice at the Notice Address that you have commenced arbitration, Caterpillar will reimburse you for your payment of the filing fee, unless your claim is for greater than US$25,000, in which case you will be responsible for filing fees.
Si vous devez payer un droit de dépôt, après que Caterpillar a été informé à l'Adresse de l'Avis que vous avez entamé une procédure d'arbitrage, Caterpillar vous remboursera ce droit de dépôt, sauf si votre revendication concerne une somme supérieure à 25 000$ US, auquel cas les droits de dépôt seront à votre charge.

then the registry operator may recover its filing fees.
alors il devrait pouvoir récupérer ses frais de dossier.