FILING DATE in French translation

• date de dépôt
• date de déclaration
• date de production

Examples of using Filing date in English and their translations into French

The patent life of 20 years is also calculated using this filing date.
La durée de 20 ans du brevet se calcule également à partir de cette date de dépôt.

The filing date would be the date on which the last required element for a filing date was received.
La date de dépôt serait la date à laquelle le dernier élément nécessaire pour une date de dépôt a été reçu.

non-renewable, from the filing date.
à compter de la date du dépôt de la demande.

The term of a patent is 20 years from the filing date of the application.
Le brevet a une durée de vie de 20 ans à compter de sa date de dépôt.

The Panel has determined that Enka could not reasonably expect that the Commission would provide a remedy for costs incurred after the filing date of its claim.
De l'avis du Comité, Enka ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la Commission l'indemnise des dépenses engagées après la date du dépôt de sa réclamation.

The applicant should clearly identify the international application by its international application number, international filing date(for the date format,
Le déposant doit clairement identifier la demande internationale par son numéro de demande internationale, sa date de dépôt international(pour le format des dates,

If the request does not include the filing date or the name of the country
Si la demande n'inclut pas la date de dépôt ou le nom du pays

As noted in the April 1996 Fiscal Monitor, the filing date for taxation year 1995 was April 30, 1996,
Ainsi qu'indiqué dans La revue financière d'avril 1996, la date de déclaration pour l'année d'imposition 1995 était le 30 avril 1996 alors

Accordingly, the filing date of an application filed using facsimile
Par conséquent, la date de dépôt d'une demande déposée par télécopieur

In March 1996, the filing date fell on a Sunday,
En mars 1996, la date de déclaration tombait un dimanche,

services; German application filing date.
les produits et services; la date de production de la demande allemande.

The filing date of the previously regularly filed application cannot be the same date as the filing date in Canada; if it is,
La date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière ne peut pas être la même date que la date de dépôt au Canada; si c'est le cas,

Information on any international application whose filing date falls within the applicable period(see paragraph 11.090)
Les informations sur toute demande internationale dont la date de dépôt se situe pendant la période applicable(voir le paragraphe 11.090)

The applicant can obtain an application number for a patent pending, and a filing date which can eventually be used as an international priority date according to the Paris Convention,
Le demandeur peut ainsi obtenir un numéro de demande de brevet en instance et une date de dépôt qui pourra éventuellement servir de date de priorité internationale selon les dispositions de la Convention de Paris

to the April 1997 filing date of the submission.
jusqu'à la date de dépôt de la communication en avril 1997.

address of the applicant be provided to obtain a filing date.
fournir son nom et son adresse pour obtenir une date de dépôt.

among other things, the filing date of the application, particulars of any transfers,
notamment la date de dépôt de la demande, les détails de tout transfert,

Section 21 of the Regulations, which outlines the filing date requirements, will not apply
L'article 21 du règlement, qui énonce les exigences relatives à l'établissement d'une date de dépôt, ne s'applique pas

which is 30 months from the filing date or, if there is a priority request,
30 mois à compter de la date de dépôt ou, s'il y a une demande de priorité,

As soon as possible after the end of the 18 month period following the filing date, the full request
Aussitôt que possible après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt, la demande complète et le rapport de