FIRST OPTIONAL PROTOCOL in French translation

• premier protocole facultatif
• premier protocole se rapportant
• first optional protocol

Examples of using First optional protocol in English and their translations into French

The existence of ICCPR and its first Optional Protocol had not been considered sufficient reason to prevent the adoption of the Convention against Torture with both an individual communications
L'existence du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de son premier Protocole facultatif n'a pas été considérée comme une raison suffisante

As early as 1991, Belarus had ratified the first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Le Bélarus a ratifié dès 1991 le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Please provide information on the steps taken to disseminate information on the Covenant and its First Optional Protocol, the submission of the second periodic report of the State party
Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et sur le premier Protocole facultatif, ainsi que sur la soumission du deuxième rapport périodique de l'État partie

The first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights specifies
Il est précisé dans le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

The succession to the first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights established
La succession pour le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Please provide information on the steps taken to disseminate information on the Covenant and the First Optional Protocol thereto, the fourth periodic report of the State party, and its forthcoming examination by the Committee.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la diffusion d'une information sur le Pacte et sur le premier Protocole facultatif s'y rapportant, ainsi que sur le quatrième rapport périodique de l'État partie et sur son examen par le Comité.

The Hungarian Centre for Human Rights had a major role in the dissemination of information on the rights set out in the Covenant and the first Optional Protocol.
En ce qui concerne la diffusion des informations sur les droits énoncés dans le Pacte et sur le premier Protocole facultatif, le Centre hongrois pour les droits de l'homme joue un rôle très important.

Mr. O'Flaherty said that the first paragraph should include a list of States that had become parties to the Covenant and its first Optional Protocol during the period covered in the report.
O'Flaherty dit qu'il serait utile d'énumérer dans le paragraphe 1 les États qui sont devenus parties au Pacte et au premier Protocole facultatif s'y rapportant pendant la période couverte par le rapport.

had ratified the first Optional Protocol to the Covenant and subsequently deposited the instrument of ratification on 29 June 2011.
a ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte dont elle a déposé l'instrument de ratification le 29 juin 2011.

constraints to ensure a swift and fair appeals process was not in any way incompatible with the obligations of Barbados as a State party to the Covenant and its first Optional Protocol.
de garantir une procédure d'appel rapide et équitable n'est nullement incompatible avec les obligations de la Barbade en tant qu'État partie au Pacte et au premier Protocole facultatif.

particularly the first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
notamment du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

It also discussed reinforcement of its activities concerning follow-up to its concluding observations and views under the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
Il a également débattu du renforcement de ses activités dans le cadre de la suite à donner à ses observations finales et aux vues qu'il a formulées à propos du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Working Group on Communications, which examines complaints received under the first Optional Protocol to the Covenant.
qui examine les plaintes adressées au Comité en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Committee to receive and consider communications from individuals under the first Optional Protocol to the Covenant is of particular importance for the effective implementation of the Covenant.
examiner des communications émanant de particuliers au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte est d'une importance toute particulière pour l'application effective de ce dernier.

to provide an individual and group complaint procedure similar to the first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights ICCPR.
collectif analogue à la procédure mise en place au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP.

The members of the Committee also stressed the importance of publicizing the provisions of the Covenant and its first Optional Protocol among the population in general and judicial circles in particular.
Les membres du Comité ont par ailleurs souligné l'importance de diffuser parmi la population en général et les milieux juridiques en particulier les dispositions du Pacte et de son premier Protocole facultatif.

the Committee on the Rights of the Child(CRC) in 2003 noted with regret Jamaica's withdrawal from the first Optional Protocol to the ICCPR.
noté avec regret que la Jamaïque s'était retirée du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

It signed the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women in November 2001, and the first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights on 27 September 2004.
Il a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en novembre 2001 et le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 27 septembre 2004.

Please explain how the State party considers this provision to be compatible with the obligations of Barbados as State party to the Covenant and its first Optional Protocol.
Expliquer dans quelle mesure l'État partie juge que cette disposition est compatible avec les obligations de la Barbade en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son premier Protocole facultatif.

the Romanian Parliament was currently reviewing a proposal for ratifying the first Optional Protocol.
le Parlement roumain est en train d'étudier un projet de ratification du premier protocole.