FIXED SUM in French translation

• somme fixe
• montant fixe
• somme forfaitaire
• montant forfaitaire

Examples of using Fixed sum in English and their translations into French

friends- in the form of a hotel gift voucher for single nights or a fixed sum.
choisissez votre bon idéal pour amis et famille- avec la formule réservation unique ou somme fixe.

However, the agency's involvement in family reintegration is limited to the provision of transport costs for migrants to travel back to their region of origin and of a fixed sum to cover their‘survival' for several days.
Mais la réinsertion en famille se limite, au niveau de l'agence, à la remise des frais de transport pour regagner leur zone d'origine et d'un montant forfaitaire de« survie» sur quelques jours.

the sponsor pays the researcher a fixed sum for each participant, based on the duration
le promoteur verse au chercheur une somme forfaitaire pour chaque participant à la recherche,

agent commissions are levied on the Client account for use of ICG facilities, either as a fixed sum or as a percentage of the fulfilled transaction.
commissions sont prélevées sur le compte du client pour l'utilisation des installations de l' ICG, soit comme une somme fixe ou en pourcentage de la transaction remplies.

the payment of maintenance, the amount of maintenance payable to disabled adult children is determined by the court in the form of a fixed sum.
le montant de la pension destinée aux enfants majeurs inaptes au travail est déterminé par le tribunal sous la forme d'une somme fixe.

the Régie de l'assurance maladie du Québec will pay the fixed sum of $200 to cover the cost of replacing the breastform.
Québec vous versera tous les deux ans, à la date anniversaire de votre mastectomie, une somme forfaitaire de 200$ pour payer les frais de remplacement de votre prothèse.

if a fault is found to be due to an act of malicious intent a fixed sum will be billed to the customer for each terminal repaired.
charge par Novacom Services, si une panne est due à un acte de malveillance avéré, une somme forfaitaire sera facturée au client pour chaque terminal remis à niveau.

In the event of damage to the vehicle subject to a rental contract, the fixed sum amounts levied on the bank card of the RENTER will be determined according to the grid below.
En cas de dommage au Véhicule objet d'un Contrat de Location, les montants forfaitaires prélevés sur la carte bancaire du LOCATAIRE seront déterminés selon la grille ci-dessous.

provide grounds for payment of a fixed sum of 10% of the outstanding invoice amount as contractual compensation.
au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 10% du montant impayé de la facture.

The amount of the fixed sum is determined by the court on the basis of the maximum possible preservation for the child of the previous level of care,
Le montant de la somme fixe est déterminé par le tribunal sur la base de la nécessité de préserver le plus possible le niveau de vie précédent de l'enfant,

This fixed sum is both a financial support for families with children
Ce montant fixe est à la fois une aide financière aux familles avec des enfants

If children remain with each of the parents, the amount of maintenance to be paid by one parent in favour of the other, less well-off, one is determined by the court as a fixed sum payable monthly.
Si les parents se partagent la garde de l'enfant, le montant de la pension qui devra être versée par l'un des parents à celui qui se trouve dans une moins bonne situation financière est déterminé par le tribunal sous la forme d'une somme fixe mensuelle.

The User shall be reminded of the fixed sum charged as a contribution to delivery costs,
Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera rappelé à l'Utilisateur lors de ses choix de Produits

provide a maximum ceiling, which could be expressed as a fixed sum or, if more flexibility is needed, a certain percentage
qui pourrait être exprimé sous la forme d'un montant fixe ou, si l'on a besoin de davantage de souplesse,

takes the form of a flat-rate grant or fixed sum, irrespective of the actual cost.
sous la forme d'une subvention forfaitaire ou d'un montant fixe, indépendamment du coût réel.

Furthermore, the amount of the compensation payable by the employer must be stipulated either as a fixed sum or as a specific percentage of the employee's pay and the noncompetition clause
De plus, le montant de l'indemnité que doit verser l'employeur doit être stipulé, soit sous forme d'une somme fixée, soit sous forme d'un pourcentage spécifique du salaire de l'employé,

In this system, a fixed sum of legal-aid funds was to be allocated for a particular case
Ce système prévoyait qu'une somme forfaitaire prélevée sur le montant de l'aide judiciaire soit allouée à un procès donné

the across-the-board application of the fixed sum reduction in personal income tax in the Flemish Region,
la généralisation de la réduction forfaitaire à l'impôt des personnes physiques en Région flamande

may vary from lump-sum payments to cost-plus methods, in which the variable portion above and beyond the recovery of costs may be either a fixed sum, a percentage of the cost
allant de sommes forfaitaires à des méthodes de coût majoré selon lesquelles la portion variable au-delà de l'amortissement des coûts peut être soit une somme fixe soit un pourcentage du coût

Under that system, a fixed sum of legal aid funds was allocated to a particular case
Dans ce système, une somme forfaitaire est allouée pour une affaire donnée au titre de l'aide judiciaire