FOREIGN REPRESENTATIVE in French translation

It was a"foreign representative" pursuant to 11 U.S.C.§ 101(24)[Art. 2(d)]:

C'était un &lt;< représentant étranger >> au sens du paragraphe 101 24,

Keywords: assistance-- additional; foreign representative-- authorization;

Mots clefs: assistance- additionnelle; représentant étranger- autorisation;

Foreign representative' means a person

Le terme‘représentant étranger' désigne une personne

Solv-Ex protocols(discussed below) all permit the foreign representative direct access to the court in the other State,

Solv-Ex(examinées plus bas) permettent au représentant étranger de s'adresser directement au tribunal d'un autre État,

the insolvency representative("foreign representative") of the Norwegian proceeding applied to the English court for orders, inter alia,

le représentant de l'insolvabilité(<< représentant étranger>>) de la procédure norvégienne a demandé au tribunal britannique qu'il rende des ordonnances

The purpose of article 9 was to provide the foreign representative with an independent right to request the opening of insolvency proceedings in respect of the debtor,

L'article 9 avait pour but d'accorder au représentant étranger le droit indépendant de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du débiteur,

The Working Group further agreed to include a footnote to the term"foreign representative" referring to the definition in article 2(d) of the Model Law, in order to clarify its meaning.

Il est convenu en outre d'insérer une note de bas de page relative au terme"représentant étranger" renvoyant à la définition qui en était donnée à l'article 2 d de la Loi type, afin d'en clarifier le sens.

Section 1523 confers standing on a recognized foreign representative to initiate an avoidance action only where a case is pending under another part of the Bankruptcy Code.

La section 1523 confère le droit à un représentant étranger reconnu d'engager une action en annulation uniquement lorsqu'une affaire est pendante en vertu d'une autre partie du Code des faillites.

The UNCITRAL Model Law envisages a proceeding being opened by an application made to the receiving court by an insolvency representative of a debtor who has been appointed in another State-- the"foreign representative.

La Loi type de la CNUDCI prévoit l'ouverture d'une procédure sur présentation d'une demande au tribunal requis par un représentant de l'insolvabilité d'un débiteur nommé dans un autre État, à savoir le"représentant étranger.

By specifying the required characteristics of a“foreign proceeding” and a“foreign representative”, the definitions limit the scope of application of the Model Law.

En précisant les caractéristiques requises d'une“procédure étrangère” et d'un“représentant étranger”, les définitions limitent le champ d'applica‑ tion de la Loi type.

Where the decision appointing the foreign representative indicates that that person satisfies the definition in article 2,

Lorsqu'il ressort de la décision de nomination du représentant étranger que cette personne satisfait à la définition de l'article 2 d,

The article is limited to expressing the principle of direct access by the foreign representative to courts of the enacting State,

L'article se contente d'exprimer le principe de l'accès direct du représentant étranger aux tribunaux de l'État adoptant;

European Leaders- from the EU's foreign representative Mogherini to Premier Gentiloni, from President Macron

Les gouvernants européens -de la représentante pour les Affaires étrangères de l'UE Federica Mogherini au Premier ministre(italien)

Where the decision appointing the foreign representative indicates that that person satisfies the definition in paragraph(d) of article 2,

Lorsqu'il ressort de la décision de nomination du représentant étranger que cette personne satisfait à la définition figurant à l'alinéa d de l'article 2,

a court in the United States of America declined to grant the foreign representative of German insolvency proceedings the right to intercept the debtor's postal

un tribunal aux États-Unis a refusé d'accorder au représentant étranger d'une procédure d'insolvabilité allemande le droit d'intercepter le courrier postal

provided the foreign representative with the right to intervene in insolvency proceedings(article 24)

donnait au représentant étranger le droit d'intervenir dans des procédures d'insolvabilité(art. 24)

It was further observed that the recognition of the foreign proceeding only gave the foreign representative the right to apply for relief

Il a en outre été noté que la reconnaissance de la procédure étrangère ne donnait aux représentants étrangers que le droit de demander des mesures

In respect of inbound requests, a foreign representative has the following rights of direct access to courts in the enacting State(article 9);

En ce qui concerne les demandes provenant de l'étranger, un représentant étranger a le droit de s'adresser directement aux tribunaux de l'État adoptant(article 9);

the court dismissed the Chapter 15 proceedings to sanction the foreign representative for his dilatory conduct.

procédure introduite sur le fondement du chapitre 15 afin de sanctionner le comportement dilatoire du représentant étranger.

an interim representative meeting the requirements might be regarded as a duly appointed foreign representative for all purposes of the Model Provisions, including article 12.

le représentant provisoire qui répondrait aux conditions requises pourrait être considéré comme un représentant étranger dûment nommé aux fins de toutes les dispositions types, y compris l'article 12.