FULLY REFUNDABLE in French translation

• entièrement remboursable
• intégralement remboursable
• pleinement remboursable
• entièrement remboursables

Examples of using Fully refundable in English and their translations into French

Tax credits earned at the higher 35-per-cent rate on current expenditures are fully refundable, and 40 per cent of tax credits earned at the higher 35-per-cent rate on capital expenditures is refundable..
Les crédits d'impôt calculés au taux majoré à 35% sur les dépenses courantes sont entièrement remboursables, alors que 40% des crédits d'impôt calculés au taux majoré à 35% sur les dépenses en capital sont remboursables..

it is fully refundable within(14) days of departure,
mais il est entièrement remboursable au sein(14) jours du départ,

limit to $3 million, the maximum amount of fully refundable SR&ED ITCs available for qualifying CCPCs will increase from $700,000 to $1.05 million.
le montant maximal des CII entièrement remboursables pour les activités de RS&DE auquel auront droit les SPCC admissibles passera de 700 000$ à 1,05 million de dollars.

The tax credit is fully refundable if the corporation's paid-up capital does not exceed $250 million,
Le crédit d'impôt est entièrement remboursable lorsque le capital versé de la société n'excède pas 250 000 000$,

the 15% IITC to be fully refundable.
le CIII de 15% seraient entièrement remboursables.

Canadian dividends are subject to a 33 1/3% tax, which is fully refundable at the rate of $1.00 for every $3.00 of ordinary taxable dividends paid by the Corporation to its shareholders.
Les dividendes de source canadienne sont assujettis à un impôt de 33 1/3% qui est entièrement remboursable au taux de 1,00$ pour chaque tranche de 3,00$ de dividendes ordinaires imposables versés par la Société à ses actionnaires.

applicable to small business) are fully refundable.
sur les dépenses courantes sont entièrement remboursables.

the deposit is fully refundable in cash unless there are damages to the property,
le dépôt est entièrement remboursable en espèces à moins que des dommages à la propriété,

all tax credits earned at the higher 35-per-cent rate on current expenditures are fully refundable, and tax credits earned at the higher rate on capital expenditures are 40-per-cent refundable..
tous les crédits d'impôt au taux de 35% sur les dépenses de nature courante sont entièrement remboursables, et les crédits au taux plus élevé sur les dépenses en capital sont remboursables à 40.

Film financing mechanisms formerly used to provide tax benefits principally to higher-income individuals were replaced by a fully refundable tax credit for eligible films produced by qualified Canadian corporations.
Les mécanismes de financement de production cinématographique qui servaient autrefois à accorder des avantages fiscaux surtout aux particuliers à revenu élevé ont été remplacés par un crédit d'impôt entièrement remboursable au titre des productions cinématographiques admissibles réalisées par des sociétés canadiennes admissibles.

are partially or fully refundable for smaller businesses.
ils sont partiellement ou entièrement remboursables dans le cas des petites entreprises.

calendar months before the rental starts, as well as a€ 500 EUR fully refundable security/damages deposit.
début de la location, ainsi qu'un dépôt de garantie entièrement remboursable d'une valeur de 500 € cinq-cent euros.

tax paid by exporters on their inputs is fully refundable though the input tax credit mechanism.
la taxe payée par les exportateurs à l'égard de leurs intrants est entièrement remboursable grâce au mécanisme de crédit de taxe sur les intrants.

they are fully transferable to another date and fully refundable as long as you notify us of any changes/cancellations at least 24 hours before check-in.
il est transférable à n'importe quelle date et remboursable entièrement, à condition de nous avertir de ce changement ou annulation au minimum 24 h avant l'embarquement prévu.

beer bottles, which carry a fully refundable deposit of $1 per dozen.
lesquelles ils doivent verser un dépôt remboursable intégralement de un dollar la douzaine.

budgetary consequences of providing a fully refundable labour-based tax credit for a fixed number of years for start-ups to ensure continued support for Canadian entrepreneurs who take on the risks of establishing new firms.
d'un crédit d'impôt entièrement remboursable fondé sur la main-d'œuvre durant un nombre d'années déterminé, de façon à garantir un soutien continu aux entrepreneurs canadiens qui prennent le risque de lancer de nouvelles entreprises.

Also, unused investment tax credits in respect of the first $3 million of eligible expenditures each year are fully refundable to eligible CCPCs,
De plus, les crédits d'impôt à l'investissement inutilisés pour la première tranche de dépenses admissibles de 3 millions de dollars chaque année sont entièrement remboursables aux SPCC admissibles;

Under a pure approach, a fully refundable FTC for all foreign income taxes paid directly
En principe, un CIE pleinement remboursable pour l'impôt sur le revenu payé à l'étranger, directement

Fully refundable if there is no damage inside the apartment.
Entièrement remboursable si il n'ya pas de dommages à l'intérieur de l'appartement.

The“Part IV tax” is fully refundable see endnote 5.
L'« impôt aux termes de la Partie IV» est entièrement remboursable note 5.