HAD MADE A DECLARATION in French translation

• a fait une déclaration
• ont fait une déclaration
• avaient fait une déclaration
• avait fait une déclaration

Examples of using Had made a declaration in English and their translations into French

On the other hand, the situation of the States that had emerged from the former Soviet Union was more complex, since they had made a declaration of accession and the Legal Counsel in New York had ruled that that accession was a genuine one.
En revanche, la situation des Etats issus de l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques est plus complexe, car ils ont fait une déclaration d'adhésion et le conseiller juridique à New York a décidé qu'il s'agissait d'une véritable adhésion.

the delegation stated that Malta had made a declaration under article 16 of CEDAW and, thus, it was not bound by an obligation to legalize abortion.
la délégation a observé que Malte avait fait une déclaration au titre de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et qu'elle n'était donc pas tenue de légaliser l'avortement.

whether Poland had made a declaration under article 22
si la Pologne a fait une déclaration au titre de l'article 22

According to the Government, Vasfi Karakoç had made a statement after his suicide attempt on 2 September 1998 to the effect that he was not complaining about anyone, and his son had made a declaration to the same effect after his father's death.
D'après le Gouvernement, Vasfi Karakoç, après sa tentative de suicide du 2 septembre 1998, avait fait une déclaration dans laquelle il affirmait n'avoir à se plaindre de quiconque et son fils avait fait une déclaration semblable après sa mort.

with the exception of the Federal Republic of Yugoslavia(Serbia and Montenegro), all of them had made a declaration of succession mentioning that the Covenant had been in force at the date of their independence
à l'exception de la République de Yougoslavie(Serbie et Monténégro), ont fait une déclaration de succession mentionnant que le Pacte était en vigueur à la date de leur indépendance,

Italy had provided information to the Secretary-General on the domestic measures relevant to the implementation of those instruments, and it had made a declaration recognizing the competence of the International Fact-Finding Commission established under article 90 of additional Protocol I. It had also ratified the Rome Statute.
L'Italie a fourni au Secrétaire général des informations sur les mesures qu'elle a prises pour assurer l'application de ces instruments et a fait une déclaration dans laquelle elle reconnaît la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole additionnel I; elle a aussi ratifié le Statut de Rome.

why only 43 States had made a declaration under article 14 of the Convention permitting the examination of communications lodged by individuals
pourquoi 43 États seulement ont fait une déclaration au titre de l'article 14 de la Convention permettant l'examen des communications émanant de particuliers

pointed out that upon ratifying the Covenant, Israel had made a declaration regarding the maintenance of a state of emergency for security reasons.
lors de la ratification du Pacte, a fait une déclaration concernant le maintien en vigueur de l'état d'urgence pour des motifs tenant à la sécurité.

put a reference to article 14 in the concluding observations of all countries which had made a declaration under that article, so that all States parties were given equal treatment.
à inclure une référence à l'article 14 dans les conclusions pour tous les pays qui ont fait une déclaration au titre de cet article, de façon à ce que tous les États parties jouissent de l'égalité de traitement.

declaration system, as set out in draft article 76,"> such that the chapter would apply only to Contracting States that had made a declaration to that effect.
de sorte qu'il ne s'appliquerait qu'aux États contractants qui auraient fait une déclaration à cet effet.

until the relevant contracting State had made a declaration expressly excluding the application of the provisions of the draft convention under draft article Y, paragraph 3.
l'État contractant n'ait fait une déclaration excluant expressément, en application du paragraphe 3 du projet d'article Y, l'application de ces dispositions.

other States that had made a declaration on that issue at the World Summit(A/CONF.199/19)
divers autres États qui a fait une déclaration à ce sujet lors du Sommet mondial(A/CONF.199/19)

upon acceding to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights, it had made a declaration recognizing the competence of the African Court on Human and Peoples' Rights to
lors de son adhésion au Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, il a fait une déclaration par laquelle il a reconnu la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme

The amendment entered into force on 27 October 2012 for all parties, except those that had made a declaration in accordance with paragraph 4 of Article 25,
L'amendement est entré en vigueur le 27 octobre 2012 pour toutes les Parties, à l'exception de celles qui avaient fait une déclaration conformément au paragraphe 4 de l'article 25,

Israel had made a declaration on the existence of a state of emergency since 1948. One might wonder
Israël a fait une déclaration au sujet de l'existence d'un état d'urgence depuis 1948

The Republic of Croatia, when acceding to the Optional Protocol, had made a declaration with respect to article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol to
En adhérant au Protocole facultatif, la République de Croatie avait fait une déclaration au sujet du paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif,

Monaco and Slovakia, had made a declaration to the Depositary, under Article 4.2(g) of the Convention, indicating that they intended to be bound
la République tchèque et la Slovaquie, avaient fait une déclaration au Dépositaire, au titre de l'alinéa g du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention,

said that Montenegro had not entered a reservation to the Convention at the time of ratification, although it had made a declaration, in relation to the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict,
le Monténégro n'a pas émis de réserves à la Convention au moment de la ratification, mais qu'il a fait une déclaration relative au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés,

individuals to make complaints, if States parties had acceded to an optional protocol or had made a declaration under a specific article of the convention concerned.
les Etats parties avaient adhéré à un protocole facultatif ou avaient fait une déclaration en vertu d'un article précis de la convention en question.

also whether that State had made a declaration along the lines of draft article 29.
aussi si cet État avait fait une déclaration allant dans le sens du projet d'article 29.