IN A CONVENTION in French translation

hoped that its efforts would result in a convention which would receive general acceptance from the international community.

les travaux de celle-ci aboutiront à une convention qui sera généralement acceptée par la communauté internationale.

plurilateral or multilateral-- culminating in a convention or comprehensive package of instruments.

mesures de désarmement- unilatérales, bilatérales ou multilatérales- dont l'aboutissement serait une convention ou un ensemble complet d'accords.

a contributory unit or other payment scheme mandated in a Convention or other basic instrument of an organization.

d'autres types de cotisations dont le versement est prévu par la convention ou tout autre instrument constitutif de l'organisation.

his delegation continued to share the doubts of certain Commission members as to whether the topic lent itself to incorporation in a convention.

européenne continue de douter, comme certains membres de la CDI, que le sujet se prête à l'élaboration d'une convention.

it was pointed out that there were several precedents for references in a convention to international instruments that had not yet entered into force at the time the convention had been drafted.

à la pratique conventionnelle de faire référence, dans une convention en cours d'élaboration, à des instruments qui n'étaient pas encore en vigueur, il a été répondu qu'il existait plusieurs précédents.

the view was expressed that such provisions were not essential in a convention providing for the obligation to prosecute or extradite,

l'avis a été exprimé que ces dispositions n'étaient pas indispensables dans une convention traitant des obligations en matière de poursuites pénales

United Nations framework convention), which was deemed one of the most important cooperation mechanisms to feature in a convention against organized crime.

cadre des Nations Unies) qui a été estimée l'un des mécanismes de coopération les plus importants à faire figurer dans une convention contre la criminalité organisée.

a State to decide whether or not to exercise diplomatic protection, and">is thus not suitable for inclusion in a convention.

n'est par conséquent pas à sa place dans une convention.

treaty relations that a reservation that was formulated should apply to modify obligations in a convention to the same extent for another Party in its relations with the reserving Party.

une réserve qui était formulée devrait s'appliquer pour modifier les obligations prévues dans une convention de la même manière à une autre partie dans ses relations.

took account of the fact that the draft was intended to result in a convention between States Members of the United Nations which would not of itself bind the Secretary-General or the staff of the Organization.

tenaient compte du fait que le projet devait aboutir à une convention conclue entre les États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui ne lierait pas comme telle le Secrétaire général ou le personnel de l'Organisation.

Emphasis was placed on the need for absolute clarity in a convention containing penal law provisions which would have to be interpreted by domestic legal systems and should,

On a insisté sur le fait qu'une convention qui comprenait des dispositions de droit pénal devait être parfaitement limpide, ces dispositions étant appelées à être interprétées par les tribunaux nationaux:

On the other hand, unlike some other texts which have to be embodied in a convention if they are to have legal effect,

D'autre part, contrairement à d'autres textes qui doivent faire l'objet d'une convention pour produire des effets juridiques,

Consequently, in a convention of this type one cannot speak of individual advantages

Il en résulte que l'on ne saurait, pour une convention de ce type, parler d'avantages

A declaration would give States the flexibility to include a broader spectrum of issues than would be included in a convention and would obviate the need for discussion of whether its provisions could be invoked with regard to a State that had not participated in its adoption.

Une déclaration donnera aux États la souplesse nécessaire pour envisager une plus large gamme de questions que ne le ferait une convention et évitera tout débat sur le point de savoir si ses dispositions peuvent être invoquées à l'égard d'un État qui n'a pas participé à son adoption.

is only justified in a convention dealing with space objects because space activities were considered by the negotiators of that convention as reserved to States.

ne se justifiait que dans une convention relative aux objets spatiaux parce que ceux qui avaient négocié cette convention considéraient les activités spatiales comme étant réservées aux Etats.

to embody the results of its work in a convention on the liability of operators of transport te~ina1s in international trade;

à l'issue de ses travaux, une convention sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international;

resources, and result in a convention with only a few ratifications.

l'attention des ressources et d'aboutir à une convention que seuls quelques États ratifieraient.

he recognized that the Commission would need to take a position on the question when considering the dispute settlement provisions in Part Three which could be included in a convention but not a declaration.

la Commission devra prendre position sur cette question lorsqu'elle examinera les dispositions de la troisième partie relatives au règlement des différends, qui peuvent figurer dans une convention mais non dans une déclaration.

either because they were not defined in a convention(aggression) or because they were defined in a convention which had not yet entered into force mercenary activities.

qu'ils ne sont pas définis dans une convention(agression), soit parce qu'ils sont définis dans une convention qui n'est pas encore en vigueur mercenariat.

it would not be possible to consider including spent fuel in a convention dealing with the safety of radioactive waste management.

il n'est pas possible d'envisager d'inclure la question de combustible irradié dans une convention qui traite de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.