ESTABLISHED IN THE CONVENTION in French translation

• établis dans la convention
• énoncés dans la convention
• fixées dans la convention
• consacrés par la convention
• prévus par la convention
• établie dans la convention
• établi dans la convention
• établies dans la convention
• énoncée dans la convention

Examples of using Established in the convention in English and their translations into French

recommendations were issued to more precisely incorporate the offence established in the Convention.
il a été recommandé d'incorporer dans la législation une infraction correspondant mieux à celle établie dans la Convention.

subsequent periodic reports are submitted in accordance with the periodicity established in the Convention.
le rapport initial et les rapports ultérieurs sont présentés selon la périodicité établie dans la Convention.

fully guarantee the principle of free and voluntary collective bargaining established in the Convention.
de garantir pleinement le principe de la négociation collective libre et volontaire tel qu'établi dans la convention.

the offences established in the Convention were already covered by Turkish law.
les infractions établies dans la Convention étaient déjà réprimées par la législation turque.

Military Penal Code the definition of torture established in the Convention against Torture and Other Cruel,
dans le Code pénal militaire la définition de la torture énoncée dans la Convention contre la torture et autres peines

Togo's understanding of the concept of indigenous population differed from that established in the Convention.
la conception par le Togo de la notion de population autochtone diffère de celle énoncée dans la Convention.

said he was pleased that the delegation had recognized the need to revise the wording of article 258 of the draft Criminal Code to align it fully with the definition of torture established in the Convention.
note avec satisfaction que la délégation reconnaît la nécessité de revoir le libellé de l'article 258 du projet de code pénal pour qu'il soit véritablement conforme à la définition de la torture énoncée dans la Convention.

subsequent periodic reports are submitted in accordance with the periodicity established in the Convention; you should inquire about your country's reporting timetable and ensure that the Government respects this.
les rapports périodiques subséquents soient envoyés conformément à la périodicité prévue par la Convention; vous devriez demander à être informé du calendrier prévu à cet effet et vous assurer que le gouvernement respecte bien les délais.

The obligations established in the Convention, to the extent that they are relevant, go hand in hand with the obligations set forth in article 24 of the International Covenant on Civil and Political Rights.
Les obligations énoncées dans la Convention- dans la mesure où elles sont pertinentes- vont parfaitement de pair avec les obligations fixées à l'article 24 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

arguing for consistency with the threshold established in the Convention, were of the view that 20 should be required.
par souci de cohérence avec le seuil fixé dans la Convention, qu'il devait entrer en vigueur après le dépôt du vingtième instrument.

Iii In its ruling of 14 February 1991 in favour of legal guarantees in proceedings involving juvenile offenders the Constitutional Court based its arguments on the guarantees established in the Convention;
Iii La décision du tribunal constitutionnel en date du 14 février 1991 et favorable aux garanties juridiques des procédures mettant en cause des adolescents délinquants fondait son argumentation sur les garanties prévues par la Convention.

fully adopt the rightsbased approach established in the Convention in order to perform its mandate in a more effective manner.
d'adhérer pleinement à la démarche axée sur les droits consacrée par la Convention de façon à s'acquitter plus efficacement de son mandat.

Adopting the proposal to adhere to the regime established in the Convention relating to the Status of Refugees would ignore the subsequent practice of States in this regard,
Quant à s'en tenir au régime établi par la Convention relative au statut des réfugiés, cela reviendrait à ignorer la pratique subséquente des États dans ce domaine,

The Agreement also develops the fundamental principle established in the Convention that States should cooperate to ensure conservation
L'Accord développe également le principe fondamental établi par la Convention, à savoir que les États doivent coopérer pour garantir la conservation

financial assistance in enhancing States parties' capacities to meet the deadlines established in the Convention could not be overstated;
financière par rapport au renforcement des capacités des États parties à satisfaire aux dates limites établies par la Convention ne doit pas être exagéré;

The Agreement also elaborates on the fundamental principle established in the Convention that States should cooperate in taking the measures necessary for the conservation of those resources.
L'Accord s'étend également sur le principe fondamental établi par la Convention et selon lequel les États devraient coopérer à l'adoption des mesures nécessaires en vue de la conservation de ces ressources.

subject to the safeguards established in the Convention.
sous réserve des garanties prévues dans la Convention.

administrative proceedings affecting them, as established in the Convention.
judiciaire les concernant, conformément à la Convention.

Thus it was necessary to increase the minimum marital age to 18 years for both sexes as established in the Convention, and to ensure that gender discrimination issues were addressed.
Ainsi il s'est révélé nécessaire de relever l'âge minimum pour le mariage à 18 ans pour les deux sexes comme le prévoit la Convention, et de s'assurer que les questions de discrimination fondées sur le genre étaient réglées.

implementation at national level of the rights established in the Convention on the Rights of the Child.
au niveau national, des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et couvre la période allant de 1998 à 2004.