DEFINED IN THE CONVENTION in French translation

• définie dans la convention
• au sens de la convention
• définition de la convention
• défini dans la convention
• définis dans la convention
• définies dans la convention

Examples of using Defined in the convention in English and their translations into French

the rights of the child as defined in the Convention are protected under local legislation.
les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis dans la Convention sont protégés par la législation nationale.

Incorporate explicitly the crime of torture, as defined in the Convention against Torture, into domestic law(Canada);
Incorporer de manière explicite dans la législation nationale le crime de torture, tel qu'il est défini dans la Convention contre la torture(Canada);

It recommended the incorporation of a crime of torture, as defined in the Convention, into the domestic penal law.
Il a recommandé à l'État partie d'incorporer le crime de torture, tel qu'il est défini par la Convention, dans son Code pénal.

Although the term"legal person" is not defined in the Convention, it is broadly understood to mean an entity that is recognized by the law as having some of the rights
Bien qu'elle ne soit pas définie dans la Convention, l'expression"personne morale" est largement comprise comme signifiant une entité reconnue par la loi

When committed in the context of transnational organized crime, as defined in the Convention. This formulation is provisional,
Lorsqu'elle ressortit à la criminalité transnationale organisée telle que définie dans la Convention Ce libellé est provisoire;

Therefore, even if acts of investigative public officials constitute only attempted torture as defined in the Convention, their acts are still punishable under article 125 of the Criminal Code of the Republic of Korea;
Aussi les actes des agents de la fonction publique chargés d'enquête qui ne constituent qu'une tentative de torture au sens de la Convention sont-ils cependant punissables en vertu de l'article 125 du code pénal;

Chlorine gas is a chemical weapon as defined in the Convention on the Prohibition of the Development,
Le gaz chloré est une arme chimique selon la définition de la Convention sur l'interdiction de la mise au point,

guaranteeing that the different measures initiated are in line with the approach defined in the Convention(Spain);
les différentes mesures prises soient conformes à l'approche définie dans la Convention(Espagne);

CAT regretted that Sweden had not changed its position with regard to the incorporation into domestic law of the crime of torture as defined in the Convention.
Le Comité contre la torture a regretté que l'État partie n'ait pas changé de position en ce qui concerne l'incorporation dans sa législation interne de l'infraction de torture selon la définition de la Convention.

In his view, industrialized countries should play a leading role in reducing such emissions instead of trying to reinterpret the concept of joint implementation as defined in the Convention.
De l'avis de M. de Moura, les pays industrialisés devraient jouer un rôle de premier plan dans la réduction de ces émissions plutôt que de vouloir réinterpréter le concept de mise en oeuvre conjointe tel que défini dans la Convention.

related equipment as defined in the Convention on the Prohibition of the Development,
des équipements connexes tels que définis dans la Convention sur l'interdiction de la mise au point,

law should be drafted, based on the usage of the term as defined in the Convention.
elle propose de rédiger une simple loi, fondée sur l'usage de ce terme tel qu'il est défini dans la Convention.

Corruption includes a number of criminal offences defined in the Convention against Corruption, such as active
La corruption comprend un certain nombre d'infractions définies dans la Convention contre la corruption, telles que la corruption active

If such countries deal with such original refugees according to their own definition in the same manner as the refugees defined in the Convention, we have no reason to eliminate such original refugees from our definitions.
Si ces pays gèrent les réfugiés selon leur propre définition de la même manière que les réfugiés définis dans la Convention, nous n'avons aucune raison de supprimer ces premiers réfugiés de nos définitions.

for developing some clear, well-thought out guidance on how the term"migratory" as defined in the Convention should be interpreted,
bien pensées sur la manière d'interpréter le terme« migrateur» tel que défini dans la Convention, afin d'éviter la perception largement répandue

It also highlights the Secretariat's and GM's respective mandates, as defined in the Convention, and those overlapping areas of work introduced through various COP decisions.
Elle présente aussi les mandats respectifs du Secrétariat et du Mécanisme, définis dans la Convention, et les secteurs d'activité qui se recoupent en raison de diverses décisions de la Conférence des Parties.

Some of the new offences defined in the Convention against Corruption whose social harm is evident may exist in one legal system but not yet in another.
Certaines des nouvelles infractions définies dans la Convention contre la corruption qui causent un préjudice manifeste à la société peuvent cependant être incriminées dans un système juridique mais pas dans un autre.

apparently granted a State party a wide margin of discretion or appreciation in choosing the means for achieving a specific goal defined in the Convention.
laissaient à l'État partie une marge assez large d'appréciation pour choisir les moyens d'atteindre un objectif précis défini dans la Convention.

The Working Party took note that 80 per cent of the respondents to the survey had indicated that modern concepts used in integrated border management procedures should be explained and defined in the Convention.
Le Groupe de travail a noté que 80% de ceux qui avaient répondu à l'enquête avaient estimé que les concepts modernes utilisés dans les procédures intégrées de gestion des frontières devaient être expliqués et définis dans la Convention.

extradite any person within their jurisdictions alleged to have committed one of the offences defined in the Convention, as amended.
extrader toute personne relevant de leur juridiction soupçonnée d'avoir commis l'une des infractions définies dans la Convention amendée.