DEFINED IN THE ACT in French translation

• définis dans la loi
• au sens de la loi
• défini dans la loi
• définie dans la loi
• définies dans la loi
• la définition de la loi
• précisées dans la loi

Examples of using Defined in the act in English and their translations into French

what that means isn't defined in the Act.
cela signifie n'est pas défini dans la Loi.

There are circumstances, defined in the Act, where it is necessary to separate a child from the parents.
Il y a des circonstances précisées par la loi où il est nécessaire de séparer un enfant de ses parents.

responsibilities of the CEEC are defined in the Act.
les responsabilités de cette commission sont définis par la loi.

In turn, you will not deal at arm's length with a shareholder if you are“related” to the shareholder as defined in the Act.
D'autre part, vous aurez un lien de dépendance avec un actionnaire si vous êtes« lié» à l'actionnaire selon la définition de la LIR.

Public health insurance is compulsory for all persons defined in the Act on Public Health Insurance.
L'assurance maladie nationale est obligatoire pour toutes les personnes désignées dans la loi sur l'assurance maladie nationale.

requires the relevant minister, as defined in the Act, to submit annual reports to Parliament.
le ministre compétent désigné dans la loi, doit présenter des rapports annuels au Parlement.

each of them consistent with the formal process defined in the Act.
dont chacune est conforme à la procédure officielle énoncée dans la Loi.

The passing of a sentence was possible only in cases defined in the Act and the Code.
Un condamnation ne peut être prononcée que dans les cas définis par la loi et le Code.

narcotics as defined in the Act on Control of Narcotics,
les stupéfiants tels que définis dans la loi sur le contrôle des stupéfiants

Similarly,"prohibited ammunition" has been defined in the Act to include chemical agents,
De même, sont rangés parmi les << munitions prohibées>>, au sens de la loi, les agents chimiques,

plans and concepts as defined in the Act should be subject to environmental impact assessment(EIA) when they may have a serious environmental impact art. 1, para. 2.
les plans et concepts tels que définis dans la loi doivent être soumis à une évaluation de l'impact sur l'environnement lorsqu'ils sont susceptibles de produire des effets graves sur l'environnement par. 2 de l'article premier.

mode of valorization were defined in the Act of 25 October 1996 on valorization of old-age pensions
les modalités des revalorisations sont définis dans la loi du 25 octobre 1996, relative à la revalorisation des pensions de retraite

The specific conditions for the employment of minors are defined in the Act of 26 June 1974- Labour Code
Les conditions particulières dans lesquelles des mineurs peuvent être employés sont précisées dans la loi du 26 juin 1974(Code du travail)

there is no offence there can be no"criminal association", an offence defined in the Act on organized crime,
il ne peut pas non plus y avoir <<association de malfaiteurs>> au sens de la loi sur le crime organisé,

specified in 1.01 above, words and expressions defined in the Act have the same meanings when used in these By-laws.
les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présents règlements administratifs.

Auditor”- shall mean a public accountant, as defined in the Act, appointed by the members to examine the Corporation's accounts
Auditeur- désigne un expert-comptable, tel que défini dans la Loi, nommé par les membres afin d'examiner les comptes de la Société et présenter un rapport

Caloric content must be posted for all"standard food items," which is defined in the Act as a food or drink that is sold
Le contenu calorique doit être affiché pour tous les« aliments normalisés», lesquels sont définis dans la Loi comme des aliments ou des boissons vendus

Unlawful activity" as defined in the Act is a wide concept
Tel que défini dans la loi susvisée, le terme << activité illégale >>

While"security holder" is not defined in the Act, the term"security" means a share of any class
Même si l'expression« détenteur de valeurs mobilières» n'est pas définie dans la Loi, le mot« titre»

Persons entitled to compensation for damages are defined in the Act on State Liability in various ways,
Les ayants droit à indemnisation pour préjudice sont définis dans la loi sur la responsabilité de l'État de manières diverses,