SPECIFIED IN THE ACT in French translation

• spécifiées dans la loi
• prévus par la loi
• énoncées dans la loi
• définies dans la loi
• précisé dans la loi
• spécifiés dans la loi
• spécifié dans la loi
• prévues par la loi
• énoncés dans la loi
• prescrites par la loi

Examples of using Specified in the act in English and their translations into French

persons who fall in the category of the other groups specified in the act.
les personnes qui entrent dans la catégorie des autres groupes spécifiés dans la loi.

Textbooks and school equipment was bought under the programme for children from families in which monthly income per capita did not exceed the income criterion specified in the Act on Social Assistance.
Les livres de classe et le matériel scolaire étaient achetés dans le cadre du programme pour les enfants de familles dont le revenu mensuel par tête n'était pas supérieur au critère de revenu spécifié dans la loi sur l'assistance sociale.

Aside from the exceptions specified in the act, the condition on using any health service is that patients give their consent that is based on proper information
Outre les exceptions prévues par la loi, le recours à un service de santé n'est possible que si le patient donne son consentement, fondé sur des informations exactes

delete all information in accordance with the conditions specified in the Act.
supprimer toutes les données vous concernant, suivant les conditions prévues par la loi.

are specified in the Act of 15 February 1962 on Polish Citizenship Journal of Laws of 2000,
sont définis dans la loi du 15 février 1962 relative à la citoyenneté polonaise Journal officiel,

However, the Commission has been unable to function, since the three months specified in the Act for the appointment of members to the Commission expired without members being appointed.
Toutefois, la Commission n'a pu fonctionner car aucun membre n'a été nommé dans le délai de trois mois prévu par la loi pour la nomination des membres.

As specified in the Act, on 1 January 1996,
Comme il est spécifié dans la loi, le 1er janvier 1996,

in the event of a foster family's failure to comply with the fostering conditions specified in the Act, the fostered children are removed from its custody and returned to the Family Fostering Department.
la famille d'accueil ne répond pas aux conditions fixées par la loi, l'enfant lui est retiré pour être confié à nouveau au Département du placement familial.

except in the cases specified in the Act.
excepté dans les cas précisés par la loi.

Nonetheless, it is clear that district prosecution offices need greater specialization to criminally prosecute the crimes specified in the Act against Femicide and other Forms of Violence against Women.
Néanmoins, force est de constater que les procureurs de districts locaux doivent bénéficier d'outils plus spécialisés pour la poursuite pénale des délits figurant dans la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l'égard des femmes.

to include blood descendants(as specified in the Act) of the victims of violations of human rights
y associant les descendants par consanguinité(que cette loi spécifie) des victimes de violations des droits de l'homme

The appeal process is set in motion when a written notice of appeal is filed with the Registrar of the Tribunal within the time limit specified in the act under which the appeal is made.
Le processus d'appel du Tribunal s'enclenche lorsqu'un avis d'appel est déposé auprès du greffier du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l'appel est interjeté.

in matters of executive action, its jurisdiction is limited to those areas specified in the Act.
ses pouvoirs exécutifs ne seront exercés que dans les domaines précisés dans la loi qui en porte création.

method of financing health care services are specified in the Act of 27 August 2004 on health care services financed from public funds Dz. U. of 2008,
la méthode de financement des services de santé sont spécifiées dans la Loi du 27 août 2004 sur les services de santé financés par des fonds publics Journal officiel de 2008,

exceptions to the rules specified in the Act on financial supervision in 1998 These include circumstances where disclosure is necessary for the purposes of criminal proceedings
des exceptions aux règles énoncées dans la Loi sur la supervision financière en 1998, notamment les cas où la divulgation est nécessaire aux fins de poursuites pénales

conditions of the admissibility of abortion were specified in the Act of 7 January 1993 on Family Planning,
des conditions d'admissibilité pour l'avortement ont été spécifiées dans la loi du 7 janvier 1993 sur le planning familial,

Within the framework of tasks specified in the Act, nursery schools,
Dans le cadre des tâches énoncées dans la loi, les écoles maternelles,

of the Employer'sInsolvency are offered a group of activization activities specified in the Act on the Promotion of Employment
insolvabilité de l'employeur au sens de la loi susmentionnée, un ensemble d'activités spécifiées dans la loi sur la promotion de l'emploi

fulfilling the criteria specified in the Act of 12 March 2004 on Social Assistance the beneficiaries.
qui satisfont aux critères énoncés dans la loi du 12 mars 2004 relative à l'assistance sociale(bénéficiaires) ont le droit de recevoir des prestations en nature.

other institutions specified in the Act to initiate proceedings in the event of the infringement of his/her rights.
autres institutions énoncés dans la loi pour entamer des poursuites lors d'atteinte à ses droits.