DEFINED IN THE DRAFT in French translation

• défini dans le projet
• définis dans le projet
• définie dans le projet
• définies dans le projet

Examples of using Defined in the draft in English and their translations into French

to ensure that the expression"international law"(which is not defined in the draft articles) be used with a uniform meaning throughout the text,
droit international>> (qui n'est pas définie dans le projet d'articles) s'entende identiquement partout dans le texte

The priority areas defined in the draft CPD were appropriate, and UNICEF support was
Les domaines prioritaires définis dans le projet de descriptif de programme de pays étaient appropriés

the second containing optional rules applicable to each of the four situations of succession defined in the draft articles, received widespread support. A/CN.4/493, comments by Argentina,
la seconde des règles facultatives applicables à chacune des quatre situations de succession définies dans le projet d'articles, a été très largement appuyée A/CN.4/493,

while the form of the consultative process was not defined in the draft resolution, all ideas
comme la forme du processus consultatif n'est pas définie dans le projet de résolution, toutes les idées

of all explosive remnants of war(ERW) as defined in the draft instrument.
aussi de tous les restes explosifs des guerres tels que définis dans le projet d'instrument.

like all the European Union States, agreed that there was no justification for acts of terrorism, as defined in the draft comprehensive convention currently being prepared within the European Union.
rien ne justifie les actes de terrorisme, tels qu'ils sont définis dans le projet de convention générale en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne.

to bring together all stakeholders to discuss and agree on priorities defined in the draft housing policy document following the recommendations of the Country Profile study.
qui avait pour objet de permettre à tous les intéressés de s'entendre sur les priorités définies dans le projet de document sur la politique du logement, suite aux recommandations faites dans la monographie concernant ce pays.

The use of contiguous blocks, as defined in the draft regulations, likely would not allow a contractor to secure adequate opportunities for multi-year exploitation,
L'utilisation de blocs contigus tel qu'elle est décrite dans le projet de règlement n'offrirait probablement pas à un contractant suffisamment d'opportunités pour envisager une exploitation pluriannuelle

particularly those relating to countermeasures as defined in the draft articles on State responsibility.
en particulier celles qui concernent les contre-mesures, telles qu'elles sont définies dans le projet d'articles sur la responsabilité des États.

The draft articles on diplomatic protection were closely linked to those on the responsibility of States for internationally wrongful acts because the purpose of diplomatic protection was to defend the rights of persons against a foreign State's wrongful act, as defined in the draft articles on State responsibility.
Le projet d'articles sur la protection diplomatique est étroitement lié au projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite parce que l'objet de la protection diplomatique est de défendre les droits des personnes contre le fait illicite d'un État étranger, tel que ce fait est défini dans le projet d'articles sur la responsabilité de l'État.

CUEVAS BARRÓN(Mexico), co-Rapporteur, said that such a change was not necessary as“children” was already defined in the draft resolution, in accordance with the definition in Article 1 of the Convention on the Rights of the Child,
CUEVAS BARRÓN(Mexique), co-rapporteuse, dit qu'une telle modification n'est pas nécessaire dans la mesure où le terme"enfants" est déjà défini dans le projet de résolution, conformément à la définition de l'article 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant,

it was noted that the term“contractual” right could be defined in the draft Convention in a negative way e.g.,“a right to payment of a monetary sum other than one arising by operation of law or determined in a court judgement”.
il a été noté que le terme“droit contractuel” pourrait être défini dans le projet de Convention de manière négative par exemple,“un droit à paiement d'une somme d'argent autre qu'un droit né de l'application de la loi ou établi en vertu d'une décision de justice”.

the interruption of the domestic abuse episode by authorizing the police, the perpetrator can be taken into the police station without special notice if the offences defined in the draft(dangerous threat,
de faciliter la cessation de la violence dans la famille en permettant aux policiers d'emmener au poste l'auteur des faits sans notification particulière s'il a commis une infraction définie dans le projet de loi(menace dangereuse,

in subparagraph(n)(ii). As currently worded,"> it referred to a"control agreement" although that term had not been defined in the draft Guide.
de contrôle" alors que ce terme n'a pas été défini dans le projet de guide.

since the radiation produced by the decay of radioactive materials, as defined in the draft convention on the prohibition of radiological weapons,
les radiations produites par la décomposition des matières radioactives, telles que définies dans le projet de convention sur l'interdiction des armes radiologiques,

The term"intellectual property" is defined in the draft guide as including"copyrights, trademarks, patents,
Le terme"propriété intellectuelle" est défini dans le projet de guide comme désignant les droits d'auteur,

draft Assignment Convention") should not apply to an assignment of receivables arising from an agreement which creates or provides for an international interest in, inter alia,"> aircraft objects as defined in the draft Aircraft Protocol.
projet de convention sur la cession") ne s'applique pas à une cession de créances nées d'une convention qui crée ou prévoit une garantie internationale, notamment,"> sur des biens aéronautiques tels que définis dans le projet de protocole sur les matériels aéronautiques.

as they are defined in the draft guidelines already adopted in the Guide to Practice,
telles qu'elles sont définies dans les projets de directives d'ores et déjà adoptées du Guide de la pratique,

Genocide, as defined in the draft Statute, should be included.
Pour le génocide, tel qu'il est défini par le projet de Statut, doit y figurer.

Ground disturbance is defined in the Draft DPR Guidance Notes(Guidance Notes) as.
L'ébauche des Notes d'orientation relatives au RPD définit« remuement du sol» comme suit.