INSTANT CASE in French translation

• cas présent
• l' espèce
• présente affaire
• l'espèce
• espèce

Examples of using Instant case in English and their translations into French

In the instant case, the Supreme Court in its ruling in April 2008 had found the following violations of the rights of the three teenagers to a fair trial.
Dans la présente affaire, la Cour suprême a établi dans son arrêt d'avril 2008 que les violations ci-après du droit des trois adolescents à un procès équitable avaient été commises.

The Court observes that in the instant case the events took place entirely on board ships of the Italian armed forces,
La Cour remarque que dans la présente affaire les faits se sont entièrement déroulés à bord de navires des forces armées italiennes,

The Committee notes that the instant case differs from those property restitution cases previously dealt with by it, in that the requirement of permanent residence was not crucial for the rejection of the author's claim.
Le Comité note que la présente affaire se distingue des autres affaires de restitution de biens qu'il a eu à examiner en ce que la condition de résidence n'a pas été déterminante dans le rejet de la demande de l'auteur.

Optional Protocol does not establish any deadline for the submission of communications, and that in the circumstances of the instant case the Committee does not consider the delay to amount to an abuse of the right of submission.
le Protocole facultatif ne fixe pas de délai pour la soumission des communications et, dans les circonstances de la présente affaire, il ne considère pas que le délai constitue un abus du droit de plainte.

In the instant case, the Committee notes the inconsistencies in the complainant's account, as pointed out by the State party,
Dans le cas d'espèce, le Comité prend note des incohérences relevées par l'État partie dans le récit du requérant,

The State party argues that the Committee, in the instant case, does not seem to question whether the imposition of the death penalty in the United States meets the conditions prescribed in article 6.
L'État partie fait valoir que dans le cas d'espèce le Comité ne semble pas douter que l'application de la peine capitale aux ÉtatsUnis s'effectue dans les conditions prescrites à l'article 6.

the Committee should declare that in the instant case the Czech Republic has not violated article 26 of the Covenant.
le Comité devrait déclarer que, dans le cas d'espèce, la République tchèque n'a pas commis de violation de l'article 26 du Pacte.

In the instant case, the Committee notes that both the Circuit Court
Dans le cas d'espèce, le Comité note que la cour d'appel

In the instant case, Mr. Ganesharatnam was arrested on 5 January 2010
Dans le cas d'espèce, M. Ganesharatnam a été arrêté le 5 janvier 2010

it is a signal honour for me to intervene here 34 in the instant case on behalf of the Republic of Ghana.
Messieurs les membres de la Chambre, c'est un honneur 38 pour moi d'intervenir dans la présente instance au nom de la République du Ghana.

24 March 2016- 2016, Mr President- only ten days before 34 Côte d'Ivoire filed its Counter-Memorial in the framework of the instant case.
24 mars 2016- 2016, Monsieur le Président- 5 10 jours seulement avant que la Côte d'Ivoire dépose son contre-mémoire dans le 6 cadre de la présente instance.

In conclusion, the Court considers that, in the circumstances of the instant case, the force used to disperse the demonstrators,
En conclusion, la Cour estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, la force utilisée pour disperser les manifestants,

In the instant case, the Government has not responded to the query raised by the source that the arrests may have been the result of mistaken facts
En l'espèce, le Gouvernement n'a pas répondu à la question soulevée par la source au sujet du fait que les arrestations pourraient avoir été le

In the instant case, while a constitutional motion to the Supreme(Constitutional) Court might in theory still be available,
Dans le cas présent, si une requête constitutionnelle auprès de la Cour suprême(constitutionnelle) reste en théorie toujours disponible,

It is the position of the Working Group that in the instant case the lack of defence counsel from the initial stage of the investigation is so detrimental to the interests of justice in general,
Le Groupe de travail estime que, en l'espèce, l'absence de conseil dès la phase initiale de l'instruction est tellement préjudiciable aux intérêts de la justice en général

in the specific circumstances of the instant case, constitute an available remedy within the meaning of article 5, paragraph 2(b), of the Optional Protocol,
dans les circonstances particulières d'espèce, un recours disponible au sens du paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif,

State party's submission and from the decisions by the immigration authorities in the instant case, that the refusal to grant the author asylum in Sweden is based on the exception clause of article 1 F. of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.
des décisions prises par les autorités d'immigration dans le cas présent que le refus d'accorder à l'auteur l'asile en Suède est basé sur la clause d'exception énoncée à l'alinéa f de l'article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

It considered that in the instant case, only the consideration of the merits of the circumstances under which the extradition procedure
En l'espèce, seul l'examen quant au fond des circonstances dans lesquelles la procédure d'extradition,

The author claims that the State party should support in particular the parent who has custody over the child, that in the instant case the State party failed to meet this obligation,
Il affirme que l'État partie devrait accorder en particulier un soutien au parent qui a la garde de l'enfant, qu'en l'espèce l'État partie a manqué à cette obligation,

In the instant case, neither the author nor his counsel have pointed to compelling circumstances,
Dans le cas présent, ni l'auteur ni son conseil n'ont fait état de circonstances impérieuses,