PRESENT CASE in French translation

• cas présent
• présente affaire
• l' occurrence
• en l'espèce
• présente cause
• l'occurrence
• en l' espèce

Examples of using Present case in English and their translations into French

The present case involves a request for exclusion of products involving intellectual property protection.
Dans la présente affaire, d'une demande d'exclusion de produits auxquels s'applique des droits de propriété intellectuelle.

However, Côte d'Ivoire notes that in the present case Ghana does not claim that any express confirmation exists.
Toutefois, la Côte d'Ivoire note que dans la présente espèce, le Ghana ne prétend pas qu'il existerait une quelconque confirmation expresse.

The maritime area to be delimited in the present case lies in the Atlantic Ocean.
La zone maritime à délimiter en la présente espèce est située dans l'océan Atlantique.

The present case involves shares held by members of the Uzan family in Telsim,
L'affaire actuelle concerne les parts détenues par les membres de la famille Uzan dans Telsim,

In the present case it is clear from the contract documentation submitted by Jiangsu that Jiangsu is in the position of subcontractor as described above.
Dans la présente occurrence, il ressort clairement du dossier contractuel fourni par le requérant que Jiangsu occupe la position d'un sous-traitant telle qu'elle a été exposée ci-dessus.

is irrelevant in the present case.
n'a rien à voir avec la présente affaire.

The complainant rejected the State party's misgivings about the results of holding the present case admissible.
Le requérant a rejeté les objections de l'État partie quant aux conséquences qui découleraient de la recevabilité de la présente affaire.

action which might hamper the gathering of evidence in the present case.
action qui pourrait entraver la réunion des éléments de preuve dans la présente instance.

Both Parties should take all necessary steps to conserve evidence relevant to the present case within the disputed area;
Les deux Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver les éléments de preuve pertinents aux fins de la présente instance dans la zone en litige;

In sum, what distinguishes the present case, and brings it under the umbrella of.
Pour résumer, on peut dire que ce qui fait le propre de la présente affaire et qui fait que l'affaire Tunisie c.

The relevant provisions, in the version applicable to the present case, were those set out in paragraphs 6 to 15 below.
Dans sa version publiée au BGBl. 2003 I, Les dispositions pertinentes, dans leur version applicable au présent litige, étaient celles énoncées aux points 6 à 15 du présent arrêt.

Mr. Mariño MENÉNDEZ agreed that flexibility should be the Committee's watchword in the present case and more generally.
MARIÑO MENÉNDEZ confirme que la flexibilité doit être le leitmotiv du Comité dans la situation évoquée et sur un plan plus général.

The PRRA officer admitted that the existence of excision in Guinea is not at issue in the present case.
L'agent ERAR a reconnu que la présence de l'excision en Guinée n'est pas un élément litigieux du présent dossier.

The petitioner further submits that the cases referred by the State part are either easily distinguishable from the present case or entirely off the point.
Le requérant considère en outre que les affaires évoquées par l'État partie sont soit assez différentes de la présente instance soit entièrement dénuées de pertinence.

the claims of discrimination of the case are the same as in the present case.
les griefs en matière de discrimination dans ladite affaire sont les mêmes que dans la présente espèce.

It is not necessary for the Special Chamber to establish this date for the purposes of the present case.
Il n'est pas nécessaire pour la Chambre spéciale de la préciser pour les besoins de la présente procédure.

The Tribunal sees no reason to depart from that approach in the present case.
Le Tribunal ne voit aucune raison de procéder autrement dans le cadre de la présente affaire.

In the present case, the Portuguese Government submits that account needs to be taken of the purpose
Dans la présente affaire, le gouvernement portugais soutient qu'il faut prendre en considération la finalité

In the present case the author does not claim that extradition as such violates the Covenant,
Dans le cas présent, l'auteur ne prétend pas que l'extradition en soi viole le Pacte,

On the contrary, in the present case there is 21 abundant evidence of a constant practice, which is entirely
Dans la présente affaire, au contraire, les 21 éléments de preuve d'une pratique constante abondent,