IN THE PRESENT CASE in French translation

• dans le cas présent
• en l' espèce
• dans la présente affaire
• en l' occurrence
• en l'espèce
• en l'occurrence

Examples of using In the present case in English and their translations into French

The Complainants suggested that the Panel rely also, in the present case, on the European Communities' statements before the Committee on Agriculture, and its annual notifications,
Les plaignants ont suggéré qu'en l'espèce le Groupe spécial se fonde également sur les déclarations faites par les Communautés européennes devant le Comité de l'agriculture

In the present case, the Portuguese Government submits that account needs to be taken of the purpose
Dans la présente affaire, le gouvernement portugais soutient qu'il faut prendre en considération la finalité

In the present case, the applicant was sentenced on appeal to three months' imprisonment, a fine of 40,000 francs CFP and the cancellation of his driver's licence for driving under the influence
En l'espèce, le requérant a été condamné en appel à trois mois d'emprisonnement, à 40 000 francs CFP d'amende

In the present case the author does not claim that extradition as such violates the Covenant,
Dans le cas présent, l'auteur ne prétend pas que l'extradition en soi viole le Pacte,

In the present case, the Portuguese judicial authorities had issued a European arrest warrant against a Portuguese national residing-
En l'espèce, les autorités judiciaires portugaises avaient émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un ressortissant portugais,

On the contrary, in the present case there is 21 abundant evidence of a constant practice, which is entirely
Dans la présente affaire, au contraire, les 21 éléments de preuve d'une pratique constante abondent,

In the present case, the communication was submitted on behalf of the alleged victim by his mother
Dans le cas présent, la communication avait été soumise au nom de la victime présumée par sa mère

Australia asserted that, in the present case, the provision as a whole referred to an advantage enjoyed by the recipients of income
L'Australie a affirmé qu'en l'espèce la disposition dans son ensemble se rapportait à un avantage dont jouissaient les bénéficiaires du soutien des revenus

In the present case, it is common ground that Ms Hünnebeck
En l'occurrence, il est constant que Mme Hünnebeck

However, under the legislation at issue in the present case, the dividends paid to companies resident in another Member State are taxed,
En revanche, en vertu de la législation en cause dans la présente affaire, des dividendes versés aux sociétés résidant dans un autre État membre sont imposés,

In the present case, at the time material to the main proceedings,
En l'occurrence, Mme Hirvonen ne percevait,

In the present case, the attitude and behaviour required of States is expressed in the requirement to'take all appropriate measures to secure within their territories the implementation of the objects of the Convention.
Dans le cas présent, l'attitude, le comportement demandé aux Etats se traduit par le fait de prendre«toutes les mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention».

In the present case, such information was made available to the EC through the data which Tupy provided to the EC in the course of the investigation and in view of the EC's verification of that data.
En l'espèce, ces renseignements ont été mis à la disposition des CE par le biais des données que Tupy a fournies aux CE au cours de l'enquête et compte tenu du fait que les CE ont vérifié ces données.

In the present case, the period of time to be considered is the period before the making of the representations at issue because the representations relate to the price at which the Tires were previously sold subsection 74.01(4)
Dans la présente affaire, la période dont il faut tenir compte est celle qui précède la communication des indications en cause parce que les indications ont trait au prix auquel les pneus ont été vendus auparavant paragraphe 74.01(4)

This was indeed the situation in the present case: the buyer had already"in his power",
Telle était bien la situation en l'espèce: l'acheteur avait déjà« en son pouvoir»,

In the present case, it considered that"all the goods designated by that mark were encroaching on the[FORGE DE LAGUIOLE]
En l'occurrence, elle a considéré que« tous les produits désignés par ladite marque empiétaient sur les secteurs d'activité de[FORGE DE LAGUIOLE]

In the present case, the Tribunal finds that it was clearly only after the award of contract to AECOM that ECCC received notice of
En l'espèce, le Tribunal conclut que c'est nettement après l'attribution du contrat à AECOM qu'ECCC a été avisé

In the present case, the electric blue anodizing
Dans le cas présent, la pièce avec son eloxage bleu électrique

Ghana adds that the Parties“agree that the applicable law for the delimitation” in the present case falls under“the 1982 Convention
Le Ghana ajoute que les parties« conviennent que le droit applicable à la délimitation» dans la présente affaire figure dans« la Convention de 1982

Are met in the present case and refuse to investigate the complaint as“an adequate remedy or right of appeal already exists whether
Sont satisfaites en l'espèce et je refuse d'enquêter sur la plainte car« il existe déjà un recours suffisant ou un droit d'appel,