en vigueur du protocole facultatif à la convention
Examples of using
Into force of the optional protocol to the convention
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
The entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment
Il faut rappeler aussi que l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Further to the entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and the establishment of the Subcommittee on Prevention of Torture
À la suite de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, the adoption of
l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porte sur les enfants engagés dans des conflits armés,
As there would be a massive increase in the volume of treaty body work as a result of the recent entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and the adoption of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
La récente entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention relative aux droits de l'homme des personnes handicapées vont générer
The draft resolution also mentioned the entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Y sont également évoquées l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Acknowledges with appreciation the entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Panel discussion to celebrate the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure co-organized by the Permanent Missions of Albania, Costa Rica, Germany,
Table ronde pour célébrer l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications coorganisée par les Missions permanentes de l'Albanie,
including those that might arise from the implementation of the outcome of the twenty-third special session of the General Assembly and from the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
y compris celles qui pourraient découler de la suite à donner à la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale et de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
secretary to undertake the various tasks related to the outcome of the twenty-third special session of the General Assembly and those resulting from the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
de secrétaire chargé des diverses tâches liées aux effets de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale et à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
The entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
L'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
The entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
L'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
It also acknowledged the entry into force of the Optional Protocol to the Convention.
Il prend acte également de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention.
Participants further welcomed the entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture.
Les participants se sont félicités de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Another important development was the entry into force of the Optional Protocol to the Convention in 2000.
Un autre fait important a été l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 2000.
The Committee notes the crucial importance of such effective remedies in light of the pending entry into force of the Optional Protocol to the Convention.
Le Comité souligne l'importance cruciale de ces recours compte tenu de l'entrée en vigueur prochaine du Protocole facultatif à la Convention.
Welcoming the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict.
Se félicitant de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants aux conflits armés.
Welcoming the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women on 22 December 2000.
Se félicitant de l'entrée en vigueur, le 22 décembre 2000, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Following the entry into force of the Optional Protocol to the Convention in December 2000, the Committee established the Working Group on Communications under the Optional Protocol..
À la suite de l'entrée en vigueur, en décembre 2000, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Comité a créé un groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole, qui tiendra sa troisième session du 7 au 9 janvier 2004.
I very much welcome the recent entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
J'accueille avec un vif plaisir l'entrée en vigueur récente du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
The entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture on 22 June 2006 is a significant development towards ensuring the protection of detainees around the world.
L'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture est un progrès important vers une protection effective des détenus de par le monde.
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