de ratification du protocole facultatif à la convention
Examples of using
To ratify the optional protocol to the convention
in English and their translations into French
{-}
Official
Colloquial
The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, as soon as possible, the amendment to article 20, paragraph 1, of the Convention concerning the meeting time of the Committee.
Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dès que possible l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention relatif à la durée des sessions du Comité.
Bb The State party is encouraged to ratify the Optional Protocol to the Convention, which would provide for the establishment of a national protection mechanism with the authority to make periodic visits to places of detention;
L'État partie est encouragé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention, ce qui permettrait l'établissement d'un mécanisme national de protection ayant le pouvoir de visiter périodiquement les lieux de détention;
The Committee takes note of the announcement made by the delegation that the State party plans to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Le Comité prend note de l'annonce par la délégation selon laquelle l'État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Please also indicate whether the State party intends to ratify the Optional Protocol to the Convention(para. 9) and what steps may have been taken in this respect.
Italy declared its intention to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture once a relevant independent national preventive mechanism is put in place in connection with the establishment of a national human rights institution.
L'Italie a exprimé son intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture dès qu'un mécanisme national de prévention indépendant aura été mis en place dans l'optique de la création d'une institution nationale des droits de l'homme.
Ms. Schöpp-Schilling asked when Kuwait intended to ratify the Optional Protocol to the Convention and the amendment to article 20(1), which required ratification
Mme Schöpp-Schilling souhaiterait savoir quand le Koweït a l'intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20,
The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, as soon as possible,
Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter, dès que possible, l'amendement à l'article
he wished to know whether the State party planned to ratify the Optional Protocol to the Convention, which provided for the establishment of a system of regular visits to places where persons deprived of liberty were held.
il demande si l'État partie envisage de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui prévoit l'établissement d'un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.
The Committee welcomes the fact that the State party has initiated the process to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept the amendment to article 20, paragraph 1, of the Convention concerning the meeting time of the Committee.
Le Comité se réjouit que l'État partie ait entamé les processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention et d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 relatif à la durée des réunions du Comité.
The Committee urges the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, as soon as possible,
Le Comité demande instamment à l'État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d'accepter, dès que possible, l'amendement au paragraphe
The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, without delay, the amendment to article 20, paragraph 1,
Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter sans délai l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention,
The interim Government promised to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Le Gouvernement provisoire a promis de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Norway was planning to ratify the Optional Protocol to the Convention in 2008 and was currently examining ways of implementing the obligation on States parties to establish a national mechanism for preventing torture.
La Norvège prévoit de ratifier le Protocole facultatif à la Convention en 2008 et, actuellement, divers moyens de donner effet à l'obligation incombant aux États parties de mettre sur pied un mécanisme national de prévention de la torture sont à l'étude.
The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, as soon as possible, the amendment to article 20, paragraph 1,
Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter le plus tôt possible l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention,
Montenegro asked if Cuba planned to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Le Monténégro a demandé si Cuba envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Fulfil its intention to ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
De concrétiser son intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
The Minister of Interior officially recommended to the Government to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel,
Le Ministre de l'intérieur a recommandé officiellement au Gouvernement de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines
Recommendation 3: Malta is not in a position to ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women,
Recommandation 3: Malte n'est pas en mesure de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
The Committee encourages the Government of Cuba to deposit its acceptance to the amendment to article 20, paragraph 1, of the Convention, and to ratify the Optional Protocol to the Convention as soon as possible.
Le Comité a encouragé le Gouvernement cubain à déposer son acte d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention dans les meilleurs délais.
The organization also urged Togo to ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and to extend a standing invitation
La Fédération a également invité instamment le Togo à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Français
Dansk
Deutsch
Español
Italiano
Nederlands
Svenska
عربى
Български
বাংলা
Český
Ελληνικά
Suomi
עִברִית
हिंदी
Hrvatski
Magyar
Bahasa indonesia
日本語
Қазақ
한국어
മലയാളം
मराठी
Bahasa malay
Norsk
Polski
Português
Română
Русский
Slovenský
Slovenski
Српски
தமிழ்
తెలుగు
ไทย
Tagalog
Turkce
Українська
اردو
Tiếng việt
中文