ENTRY INTO FORCE OF THE OPTIONAL PROTOCOL in French translation

• de l'entrée en vigueur du protocole facultatif
• de l'entrée en vigueur du protocole facultatif se rapportant

Examples of using Entry into force of the optional protocol in English and their translations into French

Revised estimates relating to the proposed programme budget for the biennium 2014-2015 resulting from the entry into force of the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social
Prévisions révisées relatives au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2014-2015 comme suite à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,

Irrespective of the fact that these events took place prior to the date of entry into force of the Optional Protocol for Hungary, the Committee recalls that the right to property is not protected by the Covenant.
Outre que ces faits sont intervenus avant la date d'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Hongrie, le Comité rappelle que le droit à la propriété n'est pas garanti par le Pacte.

Having considered the report of the Secretary-General on revised estimates relating to the proposed programme budget for the biennium 2014- 2015 resulting from the entry into force of the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les prévisions relatives au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 20142015 révisées comme suite à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

i.e., after the entry into force of the Optional Protocol for the State party.
c'est-à-dire après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie.

This date preceded the entry into force of the Optional Protocol for Hungary 22 March 2001.
date antérieure à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Hongrie, qui est le 22 mars 2001.

The State party refers to the Committee's admissibility decision in which the Committee decided that it was precluded from considering alleged violations occurring prior to the date of entry into force of the Optional Protocol for the State party.
L'État partie renvoie à la décision de recevabilité dans laquelle le Comité a décidé qu'il lui était impossible d'examiner des allégations de violations qui concernaient une période antérieure à la date d'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie.

occurred prior to the entry into force of the Optional Protocol.
sont antérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

2002 a joint ceremony was organised at the UN in Geneva to commemorate the day of entry into force of the Optional Protocol in presence of the UN High-Commissioner for Human Rights.
une cérémonie conjointe a été organisée à l'ONU à Genève pour commémorer la journée d'entrée en vigueur du Protocole facultatif en présence du Haut Commissaire aux droits de l'homme.

paragraph 1, have continued after the entry into force of the Optional Protocol for Hungary on 7 December 1988.
paragraphe 1 ont persisté après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Hongrie, le 7 décembre 1988.

This period extended beyond the entry into force of the Optional Protocol for the State party on 22 August 2002
Cette deuxième période s'étendait bien au-delà de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie,

Also welcomes the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
Se félicite également de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

The Security Council welcomes the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on Involvement of Children in Armed Conflict and urges Member States to consider ratification
Le Conseil se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; il demande instamment

Also welcomes the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict and urges States parties to implement it fully,
Se félicite aussi de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, engage les États

It also welcomed the entry into force of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman
La République de Corée prend également acte avec satisfaction de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture

welcoming in this regard the entry into force of the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social
se félicitant à cet égard de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,

the Office of the High Commissioner continued to cooperate closely with regard to the entry into force of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
le Haut Commissariat ont continué à coopérer pour ce qui est de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

taking into account in particular the entry into force of the Optional Protocol;
compte tenu en particulier de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif;

in particular taking into account the entry into force of the Optional Protocol;
compte tenu en particulier de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif;

taking into account in particular the entry into force of the Optional Protocol;
compte tenu en particulier de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif;

and what impact the entry into force of the Optional Protocol would have on the enjoyment of Covenant rights in Madagascar.
quelle sera l'incidence de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif sur l'exercice des droits inhérents au Pacte à Madagascar.