IS INAPPLICABLE in French translation

• est inapplicable
• ne s'applique pas
• n'est pas applicable
• est sans objet
• être appliquée

Examples of using Is inapplicable in English and their translations into French

which provides for the payment of such an indemnity is inapplicable to federal undertakings given that to decide to the contrary would have the impact of“impairing” one of its essential components.1 4 8 Éthier and Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada.
qui prévoit le versement d'une telle indemnité, est inapplicable aux entreprises fédérales, puisque le contraire aurait pour effet d'« entraver» celle-ci dans une de ses composantes essentielles 1 4.

as an injury to them is a direct injury to the State to which the exhaustion of local remedies rule is inapplicable.
revient à causer directement un préjudice à l'État, auquel la règle de l'épuisement interne n'est pas applicable.

that in any event article 14, paragraph 1, is inapplicable in the case.
le paragraphe 1 de l'article 14 ne s'applique pas au cas d'espèce.

not comply with this obligation or if the waiver of recourse is inapplicable in whole or in part, regardless of the reason,
la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en toute ou partie, et ce quelle qu'en soit la cause,

and that consequently it is inapplicable in the United States.
qu'en conséquence, elle est inapplicable aux États-Unis.

Similarly, the requirement to establish jurisdiction over an alleged offender present in a State Party if the State Party refuses to extradite the offender on the basis of nationality is inapplicable to the United States because U.S. nationality is not a grounds for denying extradition.
De même, la disposition selon laquelle tout État Partie doit établir sa compétence lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'il refuse de l'extrader vers un autre État Partie en raison de sa nationalité ne peut pas être appliquée aux États-Unis car la nationalité américaine n'est pas un motif de refus d'extradition.

The Vienna Convention rule, which is inapplicable if the treaty"otherwise provides",
La règle de la Convention de Vienne, qui est applicable en cas de <<

In cases where the bright line rule is inapplicable, the lawyer or law firm will still be prevented from acting if representation of the client would create a substantial risk that the lawyer's representation of the client would be materially
Dans les cas où la règle de la démarcation très nette est inapplicable, il sera quand même interdit au juriste ou au cabinet juridique d'agir si la représentation d'un client pose un risque sérieux que les intérêts personnels de l'avocat ou ses devoirs envers un autre client actuel,

The author argues that the reservation to article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol is inapplicable, because the European Court of Human Rights merely considered the elements necessary to identify him as a"civil servant" under the Pellegrin standard
L'auteur fait valoir que la réserve concernant le paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif ne s'applique pas parce que la Cour européenne des droits de l'homme a seulement examiné les éléments nécessaires pour le qualifier de <<fonctionnaire>> selon le critère Pellegrin

article 14, paragraph 6, is inapplicable in the circumstances of the case, and this claim should be declared inadmissible ratione materiae.
le paragraphe 6 de l'article 14 est inapplicable en l'occurrence et cette allégation devrait être déclarée irrecevable ratione materiae.

to the buyer's customer, article 38(3) is inapplicable.
le paragraphe 3 de l'article 38 est inapplicable.

It incorrectly interpreted Articles 11 that Article 11 is inapplicable to Article 21 proceedings ignoring the textual meaning that Article 11 would apply anytime where a Member studies the existence,
Il a interprété de façon incorrecte l'article 11 en constatant que ledit article était inapplicable aux procédures engagées au titre de l'article 21, ne tenant pas compte du sens textuel voulant

description or specification is inapplicable or can be replaced by an alternative which must be demonstrated to provide at least an equivalent level of quality
sont supposées obligatoires, à moins que le fabricant soit en mesure de prouver que l'activité,"> la description ou la spécification est inapplicable ou peut être remplacée par une alternative dont il aura fallu montrer qu'elle garantissait un niveau équivalent d'assurance qualité

The Panel's"assumption" that Article 11 is inapplicable to investigations into new subsidies in the context of reviews under Article 21 allows for the circumvention, by investigating authorities, of the due process protections contained in Articles 11, 13, and 22 in respect of new subsidies.188
L'"hypothèse" du Groupe spécial selon laquelle l'article 11 est inapplicable aux enquêtes sur de nouvelles subventions dans le cadre de réexamens au titre de l'article 21 permet aux autorités chargées de l'enquête de contourner les garanties d'une procédure régulière énoncées aux articles 11,

execution by burning was inapplicable.
l'exécution par le feu est inapplicable.

These physical indicia are inapplicable to a fully electronic document.
Ces indices physiques ne sont pas applicables à un document totalement électronique.

both of these options are inapplicable.
ces deux options sont inapplicables.

Accordingly, any legal provision running counter to those rules would be inapplicable.
En conséquence, toute disposition législative qui serait contraire aux instruments internationaux serait inapplicable.

Article 24.5 of the TRIPS Agreement are inapplicable.
l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC sont inapplicables.

As a consequence, any legal provision that violated such instruments would be inapplicable.
En conséquence, toute disposition légale qui violerait leurs dispositions serait inapplicable.