Examples of using Est inapplicable in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
dans lesquelles la condition relative au consentement des parents est inapplicable.
qui figure au chapitre 6.7 est inapplicable et, de ce fait, jamais appliquée.
in Chapter 6.7 was not practicable and Si pour une quelconque raison, un tribunal compétent décrète que l'une des dispositions de ce contrat est inapplicable, le reste du présent contrat restera en vigueur.
If for any reason a court of competent jurisdiction finds any portion of this Agreement to be unenforceable, the remainder of this Agreement shall continue in full force and effect.puisqu'ils estiment que la loi est inapplicable.
since they believe the law to be unenforceable.qu'en le modèle de la colonne géologique cette information est inapplicable.
La violation constatée découle manifestement de l'application d'une loi qui ne précise pas qu'elle est inapplicable dans les cas où il n'est pas démontré que les restrictions à la liberté d'expression sont conformes au paragraphe
Clearly, the violation found arose from the application of a law which does not specify that it is inapplicable in circumstances where it La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol
The limitation of liability referred to above is inapplicable in the event of wilful misrepresentationLa limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part,
The limitation of liability referred to above is not applicable in case of fraud or gross negligence on our part,qui prévoit le versement d'une telle indemnité, est inapplicable aux entreprises fédérales, puisque le contraire aurait pour effet d'« entraver» celle-ci dans une de ses composantes essentielles 1 4.
which provides for the payment of such an indemnity is inapplicable to federal undertakings given that to decide to the contrary would have the impact of“impairing” one of its essential components.1 4 8 Éthier and Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada.les systèmes judiciaires nationaux est inapplicable.
judicial systems was inapplicable.qu'en conséquence, elle est inapplicable aux États-Unis.
and that consequently it is inapplicable in the United States.la réduction de la durée du travail est inapplicable ou sans objet, l'employeur est tenu d'affecter l'employée à un autre poste
shortening the duration of work is impossible or purposeless, the employer invoqué les mêmes motifs, les uns considérant que le système est inapplicable à leur pays, les autres
Dans les cas où la règle de la démarcation très nette est inapplicable, il sera quand même interdit au juriste ou au cabinet juridique d'agir si la représentation d'un client pose un risque sérieux que les intérêts personnels de l'avocat ou ses devoirs envers un autre client actuel,
In cases where the bright line rule is inapplicable, the lawyer or law firm will still Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et dans la mesure où elle est inapplicable, elle doit être dissociée des autres modalités et son indemnité de
If any provision in these Terms le paragraphe 6 de l'article 14 est inapplicable en l'occurrence et cette allégation devrait être déclarée irrecevable ratione materiae.
article 14, paragraph 6, is inapplicable in the circumstances of the case, and this claim should le paragraphe 3 de l'article 38 est inapplicable.
to the buyer's customer, article 38(3) is inapplicable.sont supposées obligatoires, à moins que le fabricant soit en mesure de prouver que l'activité,">la description ou la spécification est inapplicable ou peut être remplacée par une alternative dont il aura fallu montrer qu'elle garantissait un niveau équivalent d'assurance qualité
description or specification is inapplicable or can lorsqu'une telle norme est inapplicable, à la norme Standard for Manufactured Home Installations,
when such standard is not applicable, the Standard for Manufactured Home Installations, ANSI/NFPA 225,du 24 octobre 1970), le principe d'intégrité territoriale(destiné à empêcher que le principe d'autodétermination soit utilisé pour démembrer des États), est inapplicable dans le cas de la décolonisation de Gibraltar.
the principle of territorial integrity(which 
