IS NOT A PREREQUISITE in French translation

finds that anticipated presence of a suspect in South Africa is not a prerequisite to 280 See UNCAT.

la présence anticipée d'un suspect en Afrique du Sud ne constitue une condition préalable pour entamer une enquête.

Fifthly, the State party again refers to the fact that the oath is not a prerequisite for release and that the author's release on 25 February 1999 was part of a general amnesty"aimed at facilitating national reconciliation.

Cinquièmement, l'État partie signale de nouveau que le serment n'est pas une condition préalable à la libération et que la remise en liberté de l'auteur le 25 février 1999 entrait dans le cadre d'une amnistie générale <<visant à faciliter la réconciliation nationale.

However, this approach is not a prerequisite for effective community engagement

Toutefois, cette approche n'est pas une condition préalable à un engagement de la collectivité efficace

However, there will be no chance of achieving agility as long as workers remain convinced in their belief that working in an open space is not a prerequisite for simultaneous“collaboration” on the same project.

Mais il n'y aura pas d'agilité possible tant que les collaborateurs resteront convaincus que travailler dans un espace ouvert n'est pas une condition nécessaire pour« co-llaborer» simultanément sur le même objet.

Although this program is not a prerequisite for the assistant-instructor program(14 years old+),

Ce programme n'est pas un prérequis pour le programme d'assistant-moniteur(14 ans ou+),

Hungarian citizenship is not a prerequisite for either the adopter or the adoptee;

la citoyenneté hongroise n'est pas une condition préalable pour l'adoptant ou l'adopté;

However, recognition as an NGO based on the Act on NGOs is not a prerequisite for non-profit status as it may be granted also to associations and foundations.

Toutefois, la reconnaissance d'une ONG en application de la loi sur les organisations non gouvernementales n'est pas une condition préalable à l'obtention du statut d'organisme à but non lucratif, qui peut également être accordé à des associations et à des fondations.

severely restricted by the Party, is not a prerequisite for the Party to undertake the export notification.

strictement réglementé par la Partie, ne constitue pas une condition préalable pour que la Partie adresse une notification d'exportation.

The law should provide that effectiveness against third parties of a security right in proceeds under an independent undertaking(whether achieved by control or automatically) is not a prerequisite to enforcing the security right.

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant(qu'elle soit obtenue par prise de contrôle ou automatiquement) n'est pas une condition préalable à la réalisation de la sûreté.

This approach is also in line with the Seabed Disputes Chamber's advisory opinion which determined that legislation is not a prerequisite for obtaining an Authority exploration contract.

Cette approche est également conforme à l'avis consultatif de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, selon lequel la législation n'est pas un préalable nécessaire à l'obtention du contrat d'exploration délivré par l'Autorité.

it was clearly noted to the Committee that the oath is not a prerequisite for release, but is to be used as a reference.

il a été clairement précisé que le serment n'est pas une condition préalable à la remise en liberté, mais qu'il constitue une référence.

eSignatures vendors is the ideal, most convenient implementation, it is not a prerequisite.

les fournisseurs d'eSignatures soit l'implémentation idéale la plus pratique, ce n'est pas une condition préalable.

including through the NFIU, although this is not a prerequisite for law enforcement cooperation.

bien que cela ne soit pas une condition préalable à la coopération en matière de répression.

The Committee also urges the State party to ensure that a baptism certificate is not a prerequisite for a birth certificate and that the name of the father is included

Le Comité invite aussi instamment l'État partie à faire en sorte qu'un certificat de baptême ne soit pas exigé pour l'établissement de l'acte de naissance

Notification of an individual or entity of their inclusion on sanctions lists can only take place to the extent practicable and is not a prerequisite for listing.

On ne peut notifier à une personne ou à une entité son inscription sur la liste des sanctions que dans la mesure possible, et cela ne constitue pas une condition à remplir pour l'inscription sur la liste.

An international treaty establishing a sovereign debt work-out mechanism ratified by most nations would be extremely helpful, although is not a prerequisite for progress in this area.

Un traité international établissant un mécanisme d'apurement de la dette souveraine ratifié par la plupart des nations serait extrêmement utile, bien qu'il ne soit pas indispensable pour progresser dans ce domaine.

As noted in the previous section, establishing formal river basin management organizations is not a prerequisite for success, but the lack of some form of coordinating body can complicate the implementation of integrated land

Comme indiqué dans la section qui précède, la mise en place d'organismes officiels chargés de la gestion des bassins hydrographiques n'est pas une condition préalable au succès; néanmoins, l'absence d'organisme de coordination sous quelque forme que ce soit peut compliquer la

A criminal conviction or indictment is not a prerequisite for inclusion on the consolidated list, and States need not wait until national administrative, civil, or criminal proceedings can be brought

Une accusation ou une condamnation au pénal n'est pas une condition nécessaire pour pouvoir ajouter un nom à la liste récapitulative, et les États ne doivent pas attendre qu'une procédure administrative,

to an injured State, suggests that injury is not a prerequisite to a demand for cessation.

semble indiquer que le préjudice n'est pas une condition préalable à la demande de cessation du comportement illicite.

In short, while the existence of ongoing international trade in the chemical is not a prerequisite for the Party to take its actions under this article,

En bref, si l'existence d'un commerce international actuel du produit chimique ne constitue pas une condition préalable pour que la Partie prenne des mesures en vertu de cet article,