IS NOT EXPLICITLY PROHIBITED in French translation

[iz nɒt ik'splisitli prə'hibitid]
[iz nɒt ik'splisitli prə'hibitid]
ne sont pas expressément interdits
ne sont pas explicitement interdits
interdit pas expressément
n'est pas expressément interdite
ne soient pas expressément interdits
n'est pas expressément interdit
n'est pas explicitement interdit

Examples of using Is not explicitly prohibited in English and their translations into French

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According to GIEACPC, in the penal system, corporal punishment is unlawful as a sentence for crime, but it is not explicitly prohibited as a disciplinary measure in penal institutions.
Selon cette organisation, en vertu du droit pénal micronésien, le châtiment corporel ne peut pas être une peine prononcée en répression d'une infraction mais il n'est pas explicitement interdit en tant que sanction disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.
There is no provision for corporal punishment as a disciplinary measure in the Prisons Act(1985), but it is not explicitly prohibited and article 226 of the Penal Code presumably applies.
Il n'existe aucune disposition concernant les châtiments corporels en tant que mesure disciplinaire dans la loi relative aux établissements carcéraux(1985), mais ils ne sont pas expressément interdits et l'article 226 du Code pénal s'applique implicitement.
is considered as a form of lawful disciplinary measure, or is not explicitly prohibited under domestic law,
sont considérés comme une forme de mesure disciplinaire licite, ou ne sont pas expressément interdits par le droit national
use in hostilities of children under the age of 18 years by non-State armed groups is not explicitly prohibited and criminalized by law.
de 18 ans ou leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques ne sont pas expressément interdits et sanctionnés pénalement.
CoE noted that corporal punishment is not explicitly prohibited in the home and in institutions.
le Conseil de l'Europe notent que les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits à la maison ni dans les institutions.
corporal punishment is lawful in the home, as it is not explicitly prohibited in the 2002 Child Law.
les châtiments corporels sont licites à la maison puisqu'ils ne sont pas expressément interdits par la loi sur l'enfance de 2002.
corporal punishment is unlawful as a sentence for crime but is not explicitly prohibited as a disciplinary measure in penal institutions.
illicites en tant que peine sanctionnant un crime mais ne sont pas expressément interdits en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.
The Global Initiative to End All Corporal Punishment for Children(GIEACPC) warned that corporal punishment against children is not explicitly prohibited in the Juvenile code.
L'Initiative mondiale pour l'élimination de tous les châtiments corporels infligés aux enfants appelle l'attention sur le fait que ces châtiments ne sont pas expressément interdits dans le Code des mineurs.
The Committee on the Rights of the Child also expressed concern that the death penalty is not explicitly prohibited for children in the Lao People's Democratic Republic CRC/C/LAO/CO/2, para. 71.
Le Comité des droits de l'enfant a également noté avec préoccupation que la peine de mort n'était pas explicitement interdite pour les enfants en République démocratique populaire lao CRC/C/LAO/CO/2, par. 71.
Youth Welfare Code and regrets that corporal punishment in the home is not explicitly prohibited by law.
regrette que la loi n'interdise pas expressément la pratique des châtiments corporels dans la famille.
The Committee is deeply concerned about the fact that corporal punishment is still lawful in the home, and is not explicitly prohibited in the schools, in penal institutions and in alternative care settings.
Le Comité s'inquiète vivement de ce que les châtiments corporels demeurent licites au foyer et qu'ils ne soient pas expressément interdits dans les écoles, les prisons et les centres assurant une protection de remplacement.
combat domestic violence and that corporal punishment of children is not explicitly prohibited under all circumstances.
a pris acte de ce qu'il n'était pas explicitement interdit en toutes circonstances d'infliger des châtiments corporels aux enfants.
corporal punishment of children is unlawful as a sentence for crime but is not explicitly prohibited as a disciplinary measure in penal institutions.
illégal en tant que sanction infligée à l'auteur d'une infraction mais qu'il n'était pas expressément interdit en tant que mesure disciplinaire dans les institutions pénales.
the Committee expresses concern about the continuing practice of corporal punishment in all settings, and that it is not explicitly prohibited by law arts. 7 and 24.
il est préoccupé par le fait que les châtiments corporels continuent d'être pratiqués dans tous les contextes et qu'ils ne sont pas expressément interdits par la loi art. 7 et 24.
it remains concerned that corporal punishment is not explicitly prohibited in the family, in schools,
il demeure préoccupé par le fait que les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits dans le cadre familial,
In particular, discrimination against children with disabilities is not explicitly prohibited, and the lower level of development indicators for ethnic minorities appears to indicate the existence of some level of discrimination,
En particulier, la discrimination à l'égard des enfants handicapés n'est pas expressément interdite, et le faible niveau des indicateurs de développement pour les minorités ethniques semble révéler un certain degré de discrimination,
corporal punishment is not explicitly prohibited under domestic laws
les châtiments corporels ne soient pas expressément interdits par la législation nationale
The establishment of special courts is not explicitly prohibited under general international law;
L'institution de tribunaux d'exception n'est pas expressément interdite par le droit international général;
the Committee is concerned that it is not explicitly prohibited in the home, schools
il s'inquiète de ce que ces châtiments ne soient pas expressément interdits dans le milieu familial,
CAT in 2008 noted that corporal punishment of children is not explicitly prohibited in all settings and that it is a common and accepted means of childrearing.
le recours à des châtiments corporels à l'encontre d'enfants n'était pas expressément interdit en toutes circonstances et qu'il s'agissait d'une méthode éducative communément acceptée.
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