DOES NOT EXPLICITLY PROHIBIT in French translation

• n'interdit pas expressément
• interdit pas expressément
• interdit pas explicitement
• n'interdise pas expressément

Examples of using Does not explicitly prohibit in English and their translations into French

The text in para. 5.4.1.5.1 does not explicitly prohibit the use of the UN packaging codes although FIATA feels that the text could be clearer
Bien que le texte dans le paragraphe 5.4.1.5.1 n'interdise pas explicitement l'emploi de codes d'emballage de l'ONU, la FIATA estime qu'il pourrait être plus clair

The procedure for taking evidence does not explicitly prohibit the courts from admitting evidence obtained under torture and therefore contravenes article 15 of the Convention.
L'existence d'un système d'administration des preuves qui n'interdit pas formellement aux juridictions de prendre en considération des preuves obtenues par la torture; ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'article 15 de la Convention.

However it is concerned that domestic legislation does not explicitly prohibit discrimination on the basis of national
Toutefois, il juge préoccupant que la législation nationale n'interdise pas explicitement la discrimination fondée sur l'origine nationale

However, the Committee remains concerned to note that the law does not explicitly prohibit the act of obtaining confessions under duress;
Toutefois, le Comité demeure préoccupé de constater que la législation ne prohibe pas explicitement l'obtention des aveux sous la contrainte:

that domestic legislation does not explicitly prohibit its use.
dans d'autres établissements et que cette pratique n'est pas expressément interdite dans la législation interne.

which currently does not explicitly prohibit deportation to countries where the deported person faces a substantial risk of torture
dans sa version actuelle, n'interdit pas expressément l'expulsion de personnes vers des pays où celles-ci courent un grand risque d'être soumises à la torture

that domestic legislation does not explicitly prohibit corporal punishment in the home,
la législation interne n'interdit pas expressément ces pratiques au sein de la famille,

It is also concerned that the Constitution does not explicitly prohibit discrimination on the grounds of race,
Il estime également préoccupant que la Constitution n'interdise pas expressément la discrimination fondée sur la race,

In 2003, CRC expressed concern that the Constitution does not explicitly prohibit discrimination on the grounds of race, colour, language,
En 2003, le Comité des droits de l'enfant a estimé préoccupant que la Constitution n'interdise pas expressément la discrimination fondée sur la race,

Article 64 does not explicitly prohibit discrimination on the basis of language,
L'article 64 de la Constitution n'interdit pas explicitement la discrimination sur la base de la langue,

it is silent on issues relating to freedom of movement, does not explicitly prohibit rape, and does not explicitly address matters relating to the methods
il est par exemple muet sur les questions relatives à la liberté de mouvement, il n'interdit pas explicitement le viol et il n'aborde pas explicitement les questions relatives aux méthodes

in its current form does not explicitly prohibit corporal punishment in institutions accommodating children in conflict with the law.
dans sa forme actuelle il n'interdit pas explicitement le châtiment corporel dans les établissements qui accueillent des enfants en conflit avec la loi.

Common article 3 does not explicitly prohibit attacks against civilian populations in non-international armed conflicts. Common article 3's
L'article 3 commun n'interdit pas expressément les attaques contre les populations civiles lors de conflits armés non internationaux L'interdiction, pas directement aux hostilités" est peut-être suffisamment large pour couvrir les attaques contre des personnes civiles dans un territoire contrôlé par une partie adverse.">

it should be noted that the specific legislation concerning compulsory military service does not explicitly prohibit the recruitment of persons under 18 to participate directly in hostilities, whether internal or international,
selon le cadre réglementaire en vigueur, la législation spécialisée en matière de service militaire obligatoire n'interdit pas expressément le recrutement de personnes de moins de 18 ans en vue de leur participation directe à des hostilités,

while common article 3 does not explicitly prohibit attacks against civilian populations,
l'article 3 commun n'interdit pas expressément les attaques contre les populations civiles,

while the new Constitution does not explicitly prohibit all corporal punishment
la nouvelle Constitution n'interdit pas explicitement le châtiment corporel;

While the Child Act prohibits"cruel penalties" in schools in Northern Sudan, it did not explicitly prohibit all forms of corporal punishment.
Bien qu'au Nord-Soudan la loi relative à l'enfance interdise les <<sanctions cruelles>> à l'école, elle n'interdit pas expressément toutes les formes de châtiments corporels.

Until 1995 the Criminal Code of the Netherlands Antilles did not explicitly prohibit torture.
Jusqu'en 1995, le Code pénal des Antilles néerlandaises n'interdisait pas expressément la torture.

physical harm, it did not explicitly prohibit corporal punishment by parents.
les sévices physiques, elle n'interdit pas expressément les châtiments corporels infligés par les parents.

The definition of discrimination in the Constitution did not explicitly prohibit discrimination on the grounds of ancestry
La définition constitutionnelle de la discrimination n'interdit pas explicitement la discrimination fondée sur l'ascendance,