Examples of using N'interdit pas in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Deuxièmement, le droit international n'interdit pas la peine de mort,
Secondly, international law does not ban the death penalty,L'Initiative mentionne également que le projet de loi sur l'enfance (Protection et adoption) n'interdit pas les châtiments corporels.
Ainsi, la disposition n'autorise pas la perception d'un droit pour la consultation des informations sur place mais n'interdit pas de percevoir un droit de reproduction.
Thus this provision Un État membre n'interdit pas à ses entités adjudicatrices de recourir à des activités d'achat centralisées proposées par des centrales d'achat situées dans un autre État membre.
A Member State shall not prohibit its contracting entities from using centralised purchasing activities offered by central purchasing bodies located in another Member State.Le Protocole de Genève n'interdit pas la mise au point,
The Geneva Protocol does not ban development, productionL'article 4 :2 de l'Accord sur l'agriculture n'interdit pas toutes les formes de restrictions non tarifaires à l'importation.
Article 4.2 of the Agreement on Agriculture does not outlaw all forms of non-tariff import restrictions.La loi ou la politique n'interdit pas aux associations d'exercer des activités dans des localités géographiques
Law or policy shall not prohibit the conduct of the activities of associations within particular geographicLa législation géorgienne n'interdit pas directement toutes les formes de discrimination
The Georgian legislation does not ban all forms of discrimination directlyLa loi chrétienne n'interdit pas à un État de se défendre, si c'est légitime, s'il s'agit de défendre les biens communs.
C'est là un terme inapproprié car, en réalité, le Traité n'interdit pas toutes les armes, mais uniquement les plus terrifiantes.
That term is inaccurate as the OST does not ban all weapons in outer space, just the most frightening ones.le texte présenté à l'Assemblée générale n'interdit pas tous les essais nucléaires,
the text submitted to the General Assembly paradoxically does not ban all nuclear testing,La Proclamation ne donna aucune compensation pour les propriétaires, n'interdit pas l'esclavage, et ne garantit pas l'obtention de la citoyenneté américaine aux esclaves affranchis.
The Proclamation La réglementation actuelle n'interdit pas aux occupants d'un avion de changer de siège au cours d'un vol.
En outre, la convention proposée n'interdit pas l'adoption de normes plus rigoureuses au niveau national.
Moreover, the proposed convention did not preclude the adoption of stricter standards at the national level.Ici, la limitation n'interdit pas toute forme de contact avec la collègue.
In this case, the limitation did not preclude any form of contact with the co worker.En réalité, 28 le Règlement du Tribunal n'interdit pas à une partie de se faire représenter par« un 29 avocat privé».
In fact, the Rules of the Tribunal 24 do not prohibit a party being represented by a“private lawyer”.Le fait que les juges rédigent eux-mêmes leurs notes n'interdit pas qu'ils aient des discussions informelles les uns avec les autres sur des points précis.
The fact that judges wrote their notes on their own did not prevent them from having informal discussions with each other about specific issues.Mais cette décision n'interdit pas la diffusion d'informations sur d'importants instruments internationaux tels que la Convention.
That decision, however, did not preclude the dissemination of information about important international instruments such as the Convention.Elle n'interdit pas à la femme de décider librement en toute liberté
Bahrain's laws do not prohibit a woman from freelyKOLOSOV fait observer que la Convention n'interdit pas l'incarcération d'enfants de moins de 18 ans.
Mr. KOLOSOV pointed out that the Convention did not preclude imprisonment for children under 18 years of age.
