Examples of using N'interdit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cela étant, rien n'interdit aux victimes d'intenter, par la suite et devant une juridiction nationale, une action en dommages-intérêts fondée sur un jugement rendu par le Tribunal.
Afin que tous les orateurs puissent prendre la parole au sommet, les déclarations ne devront pas durer plus de cinq minutes, étant entendu que rien n'interdit la distribution de textes plus longs.
les déclarations ne devront pas durer plus de cinq minutes, étant entendu que rien n'interdit la distribution de textes plus longs.
Pour permettre à tous les orateurs de prendre la parole, les déclarations ne devront pas durer plus de quatre minutes, étant entendu que rien n'interdit la distribution de textes plus longs.
Lors de l'élaboration de la note, il a été dûment tenu compte du fait que les propositions qui y figurent ne représentent pas forcément la position définitive des Parties et rien n'interdit de présenter des propositions supplémentaires.
les déclarations ne devraient pas dépasser une durée de cinq minutes, étant entendu que rien n'interdit la distribution de textes plus longs.
étant entendu que rien n'interdit la distribution de textes plus longs.
il rappelle que le droit n'interdit que les distinctions arbitraires,
CHIGOVERA fait observer que l'alinéa b de l'article 4 de la Convention interdit à la fois les activités des organisations qui incitent à la discrimination raciale et l'affiliation à ces organisations, alors que la législation du Royaume-Uni n'interdit que les activités de ces organisations.
celle figurant à l'article premier de la Convention puisque que celle-ci n'interdit que les distinctions ou préférences fondées sur la race,
Pour autant, rien n'interdit à l'Etat qui souhaite réduire le nombre des nationalités multiples sur son territoire de coopérer avec d'autres Etats
rien n'interdit bien sûr à une partie de demander au tribunal d'exercer son contrôle lorsqu'elle est défenderesse dans une procédure d'exécution art. 36.
L'État n'interdit ni n'empêche la participation des femmes au niveau international
rien n'interdit de soumettre à l'approbation des citoyens par référendum un projet de loi sur la citoyenneté.
Le Service israélien des antiquités n'interdit ni la restauration ni l'entretien des lieux saints de l'islam
Pour autant, rien n'interdit aux anciennes nations baleinières de défendre la protection des cétacés, et on peut même
L'ICERD, au contraire, n'interdit la discrimination raciale
Cependant, le texte actuel n'interdit que les explosions, se limitant ainsi seulement à certains aspects du développement de ces armes,
Singapour a fait une déclaration selon laquelle l'article 37 n'interdit l'application d'aucune mesure en vigueur prévue par la loi pour faire régner l'ordre public,
le Comité constate avec préoccupation que la législation en vigueur n'interdit ni ne réprime toutes les organisations