LITIGATING in French translation

• litige
• plaider
• actions en justice
• poursuite
• procéduriers
• litigating

Examples of using Litigating in English and their translations into French

This brief article reviews the options for litigating international IP norms in investment disputes in light of current cases, and concludes that most routes pursued by
Ce court article examine, sur la base des affaires actuelles, les possibilités de faire valoir les normes internationales de PI en justice dans le cadre de différends relatifs aux investissements,

OSJI lawyers take part in advocacy, litigating before international tribunals
Les avocats de l'OSJI participent à la défense d'intérêts, portant les affaires devant des tribunaux internationaux

with the cooperation of litigating States, to improve the Court's working methods and reduce the length of its proceedings.
en coopération avec les États en litige, prendre des mesures visant à améliorer les méthodes de travail de la Cour et à réduire la durée des procédures.

In addition, it was observed that the proposal did not solve the problem of geographically remote shippers potentially having to bear the costs of litigating in other States.
Il a en outre été observé que la proposition ne résolvait pas le problème des chargeurs se trouvant dans des lieux géographiquement éloignés qui risquaient d'avoir à supporter des frais de procédures engagées dans d'autres États.

which has been litigating 32 appeals arising from nine cases and two referral proceedings.
des avis juridiques, laquelle intervient actuellement dans 32 appels formés dans le cadre de neuf affaires et de deux procédures de renvoi.

observers have suggested that behaviour modification is the sole justification for litigating some class actions.
des observateurs sont d'avis que, dans certains cas, c'est la seule raison d'intenter un recours collectif.

even in those cases in which Mexico was not a litigating party, was binding.
Cour interaméricaine des droits de l'homme était contraignante, même dans les cas où le Mexique n'était pas partie au litige.

Violations of other rights This report focuses on litigating rape using the prohibition of torture
Les violations d'autres droits Ce rapport se concentre sur la poursuite du viol en utilisant l'interdiction de la torture

see Litigating Economic, Social and Cultural Rights:
voir« Litigating Economic, Social and Cultural Rights:

you hereby consent and submit to the personal jurisdiction of such courts for the purposes of litigating any such action.
vous soumettez par le présent document à la juridiction personnelle de ces tribunaux aux fins de poursuite d'une telle action.

A report on the implementation of jurisprudence in relation to indigenous groups litigating their claims had included many examples suggesting resolute denial by the Crown of the existence of the groups
Un rapport sur la mise en application de la jurisprudence relative aux groupes autochtones défendant leurs revendications contient de nombreux exemples de négation résolue par la Couronne de l'existence des groupes

submit to the personal jurisdiction of such courts for the purposes of litigating any such action.
reconnaissez par les présentes la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de porter en justice une telle action.

quasi-public authorities, and are extensively experienced in successfully litigating and resolving large complex development appeals before the Ontario Municipal Board the OMB.
possédons une vaste expérience dans le règlement et la défense fructueuse d'importants appels complexes en matière d'aménagement devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario CAMO.

as the magistrate was a friend of the firm of solicitors against whom he was litigating, and for this reason the members of the Court allowed the plaintiff to submit a barred recovery claim.
le magistrat était un ami des avoués contre lesquels il était en procès et que c'est pour cette raison que les membres du tribunal ont autorisé le plaignant à soumettre une demande en recouvrement d'une créance prescrite.

who buy the debt at a deep discount on the secondary market with the intention of litigating, after the majority of creditors have reached a settlement with the defaulting country;
qui achètent de la dette avec une forte décote sur le marché secondaire dans l'intention d'entamer des procédures judiciaires, après que la majorité des créanciers a trouvé un accord avec le pays en faillite;

including in filing complaints and/or litigating their case before the appropriate national
y compris à porter plainte et/ou défendre leurs intérêts par devant les chambres/comités internes,

it is clear to me that we should re-think the appropriateness of litigating aboriginal treaty,
il me paraît évident que nous devrions reconsidérer l'opportunité de débattre les questions de traité autochtone,

entitled Litigating Economic and Social Rights in Africa(released 2004), focuses in detail on women, including chapters on litigating women's and children's rights.
consacré à la défense devant les tribunaux des droits économiques et sociaux en Afrique(publié en 2004), est particulièrement axé sur les femmes et contient des chapitres sur la défense des droits des femmes et des enfants devant les instances judiciaires.

including its willingness to transform its approach to investigating and litigating cases involving the institutionalization of individuals with disabilities,
notamment en adoptant une nouvelle approche fondée sur l'instruction et la poursuite des dossiers concernant le placement en institution des personnes handicapées,

Also known as litigating creditors,"vulture funds" are investment funds that buy up,
Également appelés« créanciers procéduriers», les« fonds vautours» sont des fonds