MANDATORY IMPOSITION in French translation

• l'application obligatoire
• condamnation obligatoire
• imposition obligatoire

Examples of using Mandatory imposition in English and their translations into French

the Parliament of Kuwait reportedly passed a law, according to which the mandatory imposition of capital punishment was extended to include people using children to trade in narcotics,
le Parlement du Koweït aurait promulgué une loi selon laquelle l'imposition obligatoire de la peine de mort était étendue aux personnes qui utilisent des enfants dans le cadre du trafic de stupéfiants,

While the State party's legislation excluded the imposition of the death penalty for certain categories of persons, the mandatory imposition of the death penalty for any other offender was based solely upon the category of crime for which the offender was found guilty,
Même si la législation de l'État partie excluait l'application de la peine de mort à certaines catégories de personnes, l'imposition obligatoire de cette peine à tous les autres accusés se fondait exclusivement sur la catégorie d'infraction dont la personne jugée était reconnue coupable,

on 18 October 2000, the Human Rights Committee noted that under the domestic law the death penalty was mandatory in all cases of"murder" and the mandatory imposition of the death penalty was based solely upon the category of crime, without regard to the defendant's personal circumstances
le Comité des droits de l'homme a noté qu'en vertu de la législation de l'État partie la peine de mort était obligatoire dans tous les cas de <<meurtre>> et que l'imposition obligatoire de la peine de mort reposait exclusivement sur la catégorie de crime dont l'accusé est reconnu coupable,

the State party claims that a mandatory imposition of the death penalty for the offence of murder does not violate the author's rights under article 14,
l'État partie affirme qu'une imposition obligatoire de la peine de mort pour l'infraction de meurtre ne porte pas atteinte aux droits que tient l'auteur de ces dispositions,

Substantive issues: Mandatory imposition of the death penalty,
Questions de fond: Application obligatoire de la peine de mort,

into account when sentencing, was of the view that the mandatory imposition of the death penalty under those circumstances was in violation of article 6, paragraph 2, of the Covenant annex VIII,
le Comité a été d'avis que l'imposition obligatoire de la peine capitale dans les circonstances de l'affaire violait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte annexe VIII,

into account when sentencing, was of the view that the mandatory imposition of the death penalty under those circumstances was in violation of article 6, paragraph 2, of the Covenant annex VIII.
le Comité a été d'avis que l'imposition obligatoire de la peine capitale dans les circonstances de l'affaire violait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte annexe VIII,

2000 contravened section 7(1) of the Constitution in as much as the indiscriminate mandatory imposition of a term of 45 years penal servitude in all cases contravened the principle of proportionality
étaient contraires à l'article 7 1 de la Constitution car l'application obligatoire et systématique d'une peine d'emprisonnement de quarante-cinq ans contrevenait au principe de proportionnalité et s'apparentait à <<une peine

it has been held that section 222(1) of the Criminal Code and section 41(3) of the Dangerous Drugs Act 2000 contravened section 7(1) of the Constitution inasmuch as the indiscriminate mandatory imposition of a term of 45 years penal servitude in all cases contravened the principle of proportionality
le paragraphe 3 de l'article 41 de la loi de 2000 relative aux drogues dangereuses étaient contraires au paragraphe 1 de l'article 7 de la Constitution dans la mesure où l'imposition obligatoire et sans discernement d'une peine de réclusion de quarante-cinq ans contrevenait au principe de proportionnalité et constituait une <<peine

Mandatory imposition of the death penalty is no longer possible.
L'imposition obligatoire de la peine de mort n'est plus possible.

International law prohibits the mandatory imposition of the death penalty;
Le droit international interdit l'imposition obligatoire de la peine de mort;

Subject matter: Mandatory imposition of the death penalty after unfair trial.
Objet: Imposition automatique de la peine de mort à l'issue d'un procès inique.

Have the views of the Committee on the mandatory imposition of death sentences been taken into account?
Les vues du Comité sur l'imposition obligatoire de la peine de mort ont-elles été prises en compte?

Please indicate how the State party reconciles the mandatory imposition of the death penalty with its obligations under article 6 of the Covenant.
Veuillez indiquer comment l'État partie concilie l'imposition obligatoire de la peine de mort avec ses obligations au titre de l'article 6 du Pacte.

In October 2010, the Parliament of Guyana adopted a bill abolishing the mandatory imposition of the death penalty against individuals convicted of murder.
En octobre 2010, le Parlement du Guyana a adopté un projet de loi abolissant l'imposition obligatoire de la peine de mort contre les personnes reconnues coupables de meurtre.

also in India, the Supreme Court declared the mandatory imposition of the death penalty under the Arms Act 1959 unconstitutional.
la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle l'imposition obligatoire de la peine capitale prévue par la loi sur les armes de 1959.

That had followed the adoption by the Parliament in November 2012 of legislative amendments abolishing the mandatory imposition of the death penalty under certain circumstances.
Ce pouvoir d'appréciation laissé aux juges découlait de l'adoption par le Parlement, en novembre 2012, de modifications de textes législatifs supprimant l'imposition obligatoire de la peine de mort dans certaines circonstances.

The Committee reiterated its view that mandatory imposition of death penalty for any crime was in violation of article 6,
Il a réaffirmé qu'à son avis l'imposition obligatoire de la peine de mort, pour quelque crime que ce soit, était contraire au

Moreover, the Committee considers that the mandatory imposition of the death sentence on the author raises issues under articles 6
Il estime en outre que l'imposition automatique de la peine de mort à l'auteur soulève des questions au regard des articles 6

The mandatory imposition of the death penalty with no consideration of the defendant's personal circumstances
L'imposition obligatoire de la peine de mort sans tenir compte de la situation personnelle du défendeur