Examples of using Imposition in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Réduction du taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés.
Les taux d'imposition sont positifs.
Cette obligation de déclaration prend effet à partir de l'exercice d'imposition 2017.
de garantir le droit à la liberté de mouvement, sans imposition de sanctions à ceux qui se déplacent sans autorisation.
the right to freedom of movement guaranteed, without imposing sanctions on those who moved without permission.Skyguide est exemptée de toute imposition fédérale, cantonale
Imposition des ressources naturelles D'importantes ressources naturelles(notamment le pétrole,
L'article 10 de la directive interdit la perception de toute imposition autre que le droit d'apport sur les opérations visées à l'article 4 de celle-ci.
Article 10 of the directive prohibits the levying of any taxes apart from capital duty in respect of the transactions referred to in Article 4 thereof.Il en résulte une imposition des gains en capital distribués au même taux que celui qui aurait été appliqué à la société
Des services de soins de santé inabordables, une imposition élevée et la confiscation de fournitures essentielles par les belligérants augmentent la vulnérabilité des communautés marginalisées.
Unaffordable health-care services, high taxes and confiscation of essential supplies by parties to the conflict increase the vulnerability of marginalized communities.En second lieu, la République fédérale d'Allemagne soutient que le régime d'imposition des dividendes est justifié par des raisons tenant à la cohérence du régime fiscal.
The Federal Republic of Germany submits, secondly, that the system of taxing dividends is justified on grounds relating to the coherence of the Imposition de sanctions en cas de violation de la loi No 8610 du 17 mai 2000;
Impose penalties in case of contraventions which consist in breach of the Law No. 8610, dated 17.05.2000;L'adoption de systèmes communs d'imposition de revenu d'origine étrangère, par exemple, n'a que peu d'impact sur la dispersion des taux d'imposition effectifs.
Introducing a common means of taxing foreign source income, for example, has little impact on the dispersion of effective tax rates.Taux d'imposition ordinaire, sauf pour les intérêts des titres de municipalités qui sont exonérées d'impôt.
Taxed at ordinary Sachant qu'une faible imposition de ce type de revenus tend à favoriser les ménages aisés, elle réduit du même coup l'inclusivité du système fiscal.
Low taxes on such income tend to favour high-income households, making the Imposition d'une période de détention d'au moins un mois pour les certificats de la Banque d'Indonésie.
suspension, imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1)
suspend, impose conditions or limitations pursuant to subsection 14.01(1)Taux d'imposition ordinaire, s'ils sont réalisés dans un délai d'un an;
Taxed at ordinary Pasternak nous demande s'il peut réduire son imposition en utilisant une société offshore pour cette activité de négoce, au sein de l'Union Européenne.
Mr. Pasternak is interested to know if he can reduce his taxes using an offshore company for his trading business within the European Union.L'importance accordée dans le Modèle des Nations Unies à la protection des droits d'imposition des pays accueillant des investissements est unique.
The attention paid in the United Nations Model Imposition à un taux réduit pour rentes,
Taxed at a reduced rate,
