IMPOSED in French translation

• imposées
• prononcée
• infligées
• appliquée
• décrété
• imposé
• imposée
• imposés
• prononcées
• infligée
• appliquées
• décrétées
• prononcé
• appliqué
• infligé
• appliqués

Examples of using Imposed in English and their translations into French

The apartment is located in a predominantly residential building so guests must comply with all the conditions imposed by the condo.
L'appartement est situ dans un immeuble principalement r sidentiel donc invit s doivent respecter toutes les conditions impos es par la copropri t.

Iraq's economy is being devastated by the continuation of the United Nations sanctions imposed since August 1990.
L'économie de l'Iraq est dévastée par le maintien des sanctions que l'Organisation des Nations Unies lui impose depuis août 1990.

The increasing number of recommendations to consumers may be seen as a sign of limitations imposed on companies in the longer term.
La multiplication des recommandations côté consommateurs peut laisser présager des limitations imposées aux industriels à plus ou moins long-terme.

could not be verified by UNAMID owing to movement restrictions imposed by the belligerent parties.
n'a pas pu être vérifié par la MINUAD en raison des restrictions que les parties belligérantes ont imposées à ses mouvements.

therefore arbitrary prolongation of the punishments that the court imposed on them or an imposition of new punishments.
à une prolongation extrajudiciaire, et de ce fait arbitraire, des sanctions que leur a imposées le tribunal ou à de nouvelles sanctions infligées.

The pros complement their daily road-book with the average time of all 300m even every 100m to be closer to the average imposed on them.
Les pros complètent chaque jour leur road-book de temps intermédiaires tous les 300m voir tous les 100m pour être au plus près de la moyenne qui leur est imposée.

only the Immigration Division may modify the conditions it imposed.
seule la Section de l'immigration peut modifier les conditions qu'elle a imposées.

UNRWA faced many difficulties as a result of the measures imposed by the Israeli authorities and characterized by them as necessary on security grounds.
L'UNRWA fait face à de nombreuses difficultés du fait des mesures que les autorités israéliennes ont imposées et qu'elles présentent comme nécessaires pour des raisons de sécurité.

placed the complainant on probation for one year, and imposed the mandatory Victim Fine Surcharge.
avait mis le plaignant en probation pendant un an et avait imposé la suramende compensatoire obligatoire.

By signing the Agreement, the international organization confirms that it accepts the responsibilities imposed by the authorization Explanatory Notes 0.6.2 bis-2 and 8.10 b.
En signant l'accord, l'organisation internationale confirme qu'elle accepte les responsabilités que lui impose l'autorisation(notes explicatives 0.6.2. bis-2 et 8.10 (b));

any conditions of approval that may be imposed.
des conditions de l'approbation pouvant être posées.

CEDAW further called upon Timor-Leste to review the legislation relating to abortion with a view to removing the punitive provisions imposed on women who undergo abortion.
Le Comité a demandé au Timor-Leste de revoir la législation relative à l'avortement afin d'éliminer les dispositions répressives à l'encontre des femmes qui se font avorter.

Some of the causes can be traced back to the anti-competitive practices imposed by early international transfer networks on their agents across the continent.
Cet état de fait peut s'expliquer par les pratiques anticoncurrentielles que les tout premiers réseaux internationaux de transfert ont imposées à leurs agences à travers le continent.

The Committee asked the Government to indicate the specific penalties that may be imposed by law on persons found guilty of anti-union acts.
La commission avait prié le gouvernement d'indiquer quelles sanctions concrètes prévues par la législation peuvent être imposées aux personnes convaincues d'avoir commis des actes de discrimination antisyndicale.

This is a very different situation from the case of a substantially commercial service(such as modern telecommunications), on which public service obligations need to be imposed.
C'est totalement différent d'un service essentiellement commercial(comme les télécommunications modernes), pour lequel l'imposition d'obligations de service public est indispensable.

Any export of a banned substance to the prohibiting country would constitute a violation of the obligations imposed by Article 13 on exporting countries.
Toute exportation dans un pays d'une substance dont il a interdit l'importation constituerait une violation des obligations imposées aux pays exportateurs par l'article 13.

In the second stage, governments negotiate a PTA under the constraints imposed by the domestic political environment.
Au deuxième niveau, le gouvernement négocie un ACPr en tenant compte des contraintes que lui impose l'environnement politique intérieur.

Reservation(Translation)(Original: Chinese) The People's Republic of China does not accept the constraints imposed in article 57, paragraphs 2 through 6, of the 1975 Convention on the International Transport of Goods.
Réserve(Traduction)(Original: chinois) La République populaire de Chine n'accepte pas les contraintes imposées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 57 de la Convention de 1975 relative au transport international de marchandises.

You shall pay any and all taxes imposed by any government on the amounts payable for the Services,
Vous devrez payer toutes les taxes imposées par tout gouvernement sur les montants payables pour les Services,

the newly-constituted Paris Court of Appeal reduced the penalty initially imposed by the AMF's Sanctions Commission from €1 million to €500,000, thus bringing the proceedings to a close.
la Cour d'appel de Paris, dans sa nouvelle formation, a réduit la sanction prononcée initialement par la Commission des sanctions de l'AMF de 1 million d'euros à 500 000 euros, mettant ainsi fin à cette procédure.