IMPOSITION in French translation

• imposition
• condamnation
• imposer
• application
• fait
• mesures
• condamnations
• imposées
• mesure
• imposé
• imposée

Examples of using Imposition in English and their translations into French

Add Fiery Impose to Fiery Central for intuitive document imposition.
Ajoutez Fiery Impose à Fiery Central pour une imposition intuitive des documents.

Only if it's not an imposition.
Seulement si ce n'est pas une obligation.

It was about conviction and dialogue rather than imposition.
Il s'agissait de convaincre par le dialogue plutôt que d'imposer.

it wasn't an imposition.
ce n'est pas une contrainte.

It's not an imposition.
Ce n'est pas une contrainte.

Imposition of a collective agreement at the request of a union under specified circumstances.
Imposer une convention collective, la demande d'un syndicat, dans des circonstances pr cises.

To ensure a more effective imposition of environmentally related taxes, without reducing a country's competitiveness,
Pour assurer une application plus efficace des écotaxes sans réduire la compétitivité d'un pays,

Imposition or increase of taxes
Imposer ou augmenter les taxes,

Discriminatory imposition of the death penalty,
Application discriminatoire de la peine de mort,

They also condemned Israel's imposition of collective punishment on the Palestinian people by various illegal means and measures,
Ils ont aussi condamné le fait qu'Israël continuait d'infliger des punitions collectives au peuple palestinien par différents moyens

must assess their possible effects prior to their imposition.
il doit évaluer les effets que celles-ci peuvent avoir avant de les imposer.

The Code of Criminal Procedure provides for the imposition on a suspected or accused person of such procedural enforcement measures as temporary removal from office.
Le Code de procédure pénale prévoit que des mesures d'exécution peuvent être prises à l'encontre d'une personne soupçonnée ou accusée, comme la suspension temporaire de ses fonctions.

Such restrictions must be necessary in a democratic society, and their imposition may not distort the nature of the rights and liberties.
Ces restrictions doivent avoir le caractère de nécessité dans une société démocratique, et leur application ne peut dénaturer les droits et libertés.

We believe it is important to maintain the recent Security Council practice of defining time limits for sanctions at the time of their imposition.
Nous pensons qu'il est important de maintenir la pratique récente du Conseil de sécurité, qui est de fixer des limites de temps aux sanctions au moment de les imposer.

Additionally, she was concerned about the imposition of the death penalty by military tribunals,
Elle a dit s'inquiéter aussi des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires,

Imposition of quarantine and other measures of sanitation and epidemic
Mesures de quarantaine et autres mesures sanitaires de lutte contre les épidémies

She observed that while the death penalty was not yet prohibited under international law, its imposition must meet certain minimum, internationally accepted, standards.
L'intervenante fait observer que bien que la peine de mort n'ait pas été supprimée dans le droit international, son application doit être soumise à des normes universellement reconnues.

that before imposing sanctions, clear objectives of their imposition and precise criteria for lifting them should be defined.
l'on devait définir clairement les objectifs de l'application des sanctions et fixer des conditions précises pour leur levée avant de les imposer.

Imposition of death penalty on complainants after arbitrary detention
Condamnations à mort prononcées après une détention arbitraire

The persecution of, and imposition of penalties against citizens and companies,
Les mesures de harcèlement et les sanctions prononcées contre les citoyens