MERE REFERENCE in French translation

• simple référence
• simple renvoi
• seule référence
• simple mention

Examples of using Mere reference in English and their translations into French

Mere reference to a certain percentage of the base amount,
La simple référence à un certain pourcentage du montant de base,

believed that the mere reference in paragraph 3 of the document on the Middle East to the importance of Israel's acceding to the Treaty
estime qu'une simple référence à l'importance de l'adhésion d'Israël au Traité et du placement de ses installations nucléaires sous le régime des garanties de l'AIEA,

The European Communities submitted that a mere reference to the EC's"sugar regime" or to Council Regulation(EC) No. 1260/2001(which consisted of 51 articles, with numerous paragraphs
Les Communautés européennes ont estimé qu'une simple référence au"régime applicable au sucre" des CE ou au Règlement(CE) n 1260/2001 du Conseil(qui comprenait 51 articles,

that in the light of the importance of the question of the treatment of certain minority groups, a mere reference back to other texts was somewhat inadequate.
vu l'importance de la question du traitement de certains groupes minoritaires, le simple renvoi à d'autres textes est quelque peu insuffisant.

The mere reference in the annex to draft article 5 to"treaties declaring,
La simple référence, dans la liste annexée à l'article 5, aux"traités déclarant,

the concept of identity was to be interpreted more broadly than a mere reference to the name of the signature holder,
le concept d'identité devrait être interprété plus largement qu'une simple référence au nom du détenteur de signature,

in addition to the address or account, since a mere reference to“an address or account” might be insufficient if,
en sus de la référence à l'adresse ou au compte, car une simple référence à l'adresse ou au compte risquait d'être insuffisante dans le cas,

of trading-partner agreements or possible E-TERMS to be developed along the lines of INCOTERMS could be incorporated in a data message by means of a mere reference in a data message.
d'éventuels E-TERMS susceptibles d'être mis au point sur le modèle des INCOTERMS pouvaient être incorporés dans un message de données au moyen d'une simple référence figurant dans un tel message.

It was recalled that the mere reference to article 4(Variation by agreement)
Il a été rappelé que la simple référence à l'article 4(Dérogation conventionnelle)

A mere reference to the possibility of parties reaching an agreement contrary to this rule would not have made it possible to reconcile these two concerns:
La simple mention de la possibilité d'un accord entre les parties contraire à cette règle n'aurait pas permis de concilier ces deux préoccupations:

a provision to the effect of ensuring that certain terms and conditions that might be incorporated in a data message by means of a mere reference would be recognized as having the same degree of legal effectiveness
il a été proposé d'insérer dans le texte une disposition en vertu de laquelle certaines conditions qui pourraient être incorporées dans un message de données par simple référence se verraient reconnaître les mêmes effets juridiques que si elles avaient été

A mere reference to the possibility of parties reaching an agreement contrary to this rule would not have been sufficient to reconcile these two concerns:
La simple mention de la possibilité d'un accord entre les parties contraire à cette règle n'aurait pas permis de concilier ces deux préoccupations:

since they felt that the mere reference in the commentary to the definition of the term“insolvency proceedings” as presently understood under these Principles would not constitute a sufficiently certain or desirable basis for this result.
car elles considéraient que la seule référence dans le commentaire à la définition des termes“procédures d'insolvabilité” telle qu'elle était actuellement comprise en vertu de ces Principes ne constituerait pas une base suffisamment certaine ou souhaitable pour ce résultat.

the very spirit of ADR and RID, a mere reference to the authority competent to authorize packagings not covered by the regulations, with no indication that the competent authority of a given country is meant,
de l'esprit même de l'ADR et du RID, une simple référence à l'autorité compétente pour autoriser des emballages non prévus dans la réglementation sans préciser qu'il s'agit de celle d'un pays donné,

The objective goes far beyond a mere reference to documents.
Mais l'objectif poursuivi dépasse le simple renvoi à des documents.

It also supported the movement away from a mere reference to crimes under international law.
Elle appuie aussi l'abandon d'une simple référence aux crimes au regard du droit international.

Others considered that a mere reference to article 2 bis in the chapeau of article 5 would be sufficient.
D'autres ont estimé qu'une simple référence à l'article 2 bis dans le chapeau de l'article 5 était suffisante.

However, it was said that a mere reference to a reasonable period of time would be too vague.
On a toutefois objecté qu'une simple référence à un laps de temps raisonnable serait trop vague.

A mere reference to a trademark does not mean that it is not protected by third-party rights!
La simple mention de marques commerciales ne permet pas de conclure que ladite marque n est pas protégée par les droits d un tiers!

Mr. Thelin said a mere reference to a"legitimate public interest",
Thelin dit qu'une simple référence à un"intérêt général légitime",