currently in forcecurrentcurrently in effectnow in forcecurrently in placecurrently applicablepresently in forceas at present in forcecurrently existingnow in effect
the universality of conventions now in effect or the interrelation between disarmament
l'universalité des conventions en vigueur actuellement, ou encore les corrélations entre le désarmement
the establishment of the Regional Health Agencies is now in effect; several dossiers are being analysed
la mise en place des Agences Régionales de Santé est maintenant effective; plusieurs dossiers font l'objet d'analyse
In 1999, the courts sentenced nine convicts to death 0.1 per cent of the total convicted of crimes for which the Russian Criminal Code now in effect permits the death penalty as exceptional punishment.
En 1999, neuf personnes ont été condamnées à mort soit 0,1% du nombre total de personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels le Code pénal en vigueur actuellement autorise la peine de mort à titre exceptionnel.
Tropical storm warnings are now in effect for all of the Gulf Coast.
Des tornades tropicales sont désormais effectives sur toute la Côte du Golfe,
Furthermore, the amendments to the Swiss Criminal Code made following the implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court were now in effect, making the principle of universal jurisdiction applicable in respect of crimes prosecuted by virtue of an international agreement
De plus, les amendements apportés au Code pénal suisse suite à l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont maintenant en vigueur, et le principe de la compétence universelle est ainsi applicable aux crimes réprimés en vertu d'un accord international
As of 5 May 2009, four of the six timber sales contracts have been signed by FDA and are now in effect, given that the contracts do not require the President's signature
Au 5 mai 2009, quatre des six contrats de vente de bois d'œuvre avaient été signés par l'Office des forêts et sont maintenant en vigueur, étant donné que les contrats de ce type n'ont pas à
estimates for mission subsistence allowance contained in document A/56/660 were based on a reduced rate of $129 per day rather than the rate of $169 now in effect.
les indemnités de subsistance(missions) figurant dans le document A/56/660 correspondaient à un taux réduit de 129 dollars par jour et non pas au taux de 169 dollars actuellement en vigueur.
Shaping a viable system of international security obviously requires agreed international procedures both in monitoring the implementation of concluded agreements now in effect, and in monitoring new weapons of mass destruction with a view to preventing their development and deployment.
Modeler un système viable de sécurité internationale exige l'établissement de procédures internationales agréées tant en ce qui concerne la surveillance de l'application des accords conclus et aujourd'hui en vigueur, que le contrôle de nouvelles armes de destruction massive afin d'empêcher leur mise au point et leur déploiement.
and are now in effect.
ils sont maintenant en vigueur.
were published in the Canada Gazette, Part II, on May 12, 2010, and are now in effect.
ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2010 et sont maintenant en vigueur.
and are now in effect.
ils sont maintenant en vigueur.
were published in the Canada Gazette, Part II, on May 12, 2010, and are now in effect.
ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2010 et sont maintenant en vigueur.
policies, which were then adopted and are now in effect.
de politiques qui ont ensuite été adoptées et sont maintenant en vigueur.
the National Child Abuse Reporting Protocol had been launched in 2013 and was now in effect.
l'État avait lancé un Protocole national de signalement de la maltraitance des enfants, qui était désormais appliqué.
were published in the Canada Gazette, Part II, on May 12, 2010, and are now in effect.
publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2010 est maintenant en vigueur.
21 IS NOW IN EFFECT.
21 EST MAINTENANT EN VIGUEUR.
Curfew is now in effect.
Est maintenant en vigueur.
Apermanent restraining order is now in effect.
Une ordonnance restrictive permanente est maintenant en vigueur.
The new governance model is now in effect.
Le nouveau modèle de gouvernance est maintenant en vigueur.
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