OBLIGATION TO IMPLEMENT in French translation

• obligation de mettre en œuvre
• obligation d'appliquer
• l'obligation d' exécuter

Examples of using Obligation to implement in English and their translations into French

States parties to the conventions corresponding to these international environmental law standards thus have the obligation to implement a regulatory framework for GMO imports as well as lab experiments
Les États parties aux conventions correspondant à ces standards internationaux du droit de l'environnement ont ainsi l'obligation de mettre en place un cadre réglementaire pour encadrer l'importation d'OGM et les expérimentations d'OGM en laboratoire

Recourse to law for the peaceful settlement of disputes has, necessarily, as a corollary, the obligation to implement fully, willingly
Le recours au moyen juridictionnel pour régler pacifiquement les différends a nécessairement pour corollaire l'obligation d'appliquer pleinement, de bon gré

including the obligation to implement Security Council decisions,
y compris l'obligation d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité,

Consequently, States parties have an obligation to implement articles 61
Par conséquent, les États parties ont l'obligation d'appliquer les articles 61

The international presence had the obligation to implement Security Council resolution 1244(1999)
La présence internationale a l'obligation d'appliquer intégralement la résolution 1244(1999),

ESB an obligation to implement the development plan
ESB ayant l'obligation de mettre en application le plan de développement

Nuclear weapons States had an obligation to implement the commitments they had undertaken through the Non-Proliferation Treaty(NPT),
Les États ayant des armes nucléaires avaient l'obligation d'honorer les engagements pris au titre du Traité de non-prolifération,

Moreover, it had an obligation to implement the Convention under its own Constitution,
De plus, il est dans l'obligation d'appliquer la Convention en vertu de sa Constitution,

had a federal structure, but recalled that it had the obligation to implement the Convention against Torture in full at the domestic level.
a rappelé qu'ils avaient l'obligation d'appliquer pleinement la Convention contre la torture au niveau national.

which would introduce a conditional element in the obligation to implement sanctions.
laquelle introduirait un élément de conditionnalité dans l'obligation d'appliquer les sanctions.

recalls that Canada is a single State under international law and has the obligation to implement the Convention in full at the domestic level.
le Canada est un État unique au regard du droit international et qu'il a l'obligation d'appliquer pleinement la Convention sur son territoire.

an excuse to avoid the obligation to implement the programmes and activities mandated by Member States.
offrir un prétexte pour se soustraire à l'obligation de mettre en oeuvre les programmes et activités prescrits par les États Membres.

the Respondent State is made aware of its responsibility and has an obligation to implement the compensation order made by its Courts.
à l'État défendeur la responsabilité lui incombant et qu'il a l'obligation de mettre en œuvre l'ordonnance de d'indemnisation faite par ses tribunaux.

from many others that the public authorities have an obligation to implement the right to education in respect of two essential aspects.
les autorités publiques ont pour obligation de mettre en oeuvre le droit à l'éducation en ce qui concerne deux aspects essentiels.

as he felt that it weakened the statement contained in paragraph 27 concerning the obligation to implement provisional measures.
à son avis, elle affaiblit la déclaration figurant au paragraphe 27 concernant l'obligation de mettre en œuvre les mesures provisoires.

Herzegovina is a single State under international law and has the obligation to implement the Convention in full at the domestic level.
unique au regard du droit international, et qu'elle a l'obligation d'appliquer pleinement la Convention sur son territoire.

Cultural Rights stated that educational measures were among the steps that States should take to meet their obligation to implement the rights in the Covenant.
culturels a indiqué que les mesures d'éducation figurent parmi celles que les États doivent prendre pour s'acquitter de leur obligation de mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.

it undermine national unity; but that attitude prevented Gabon from honouring its obligation to implement the Convention.
attitude qui empêche le Gabon de s'acquitter de l'obligation de donner effet à la Convention sur son territoire.

It was aware of its obligation to implement comprehensive measures to support the family in its caregiving tasks and make it possible for women to take on leadership positions in order to achieve a more just society based on gender equality.
Le Gouvernement est conscient de son obligation de mettre en œuvre des mesures globales pour appuyer les familles dans leur tâche d'élever les enfants tout en permettant simultanément aux femmes d'accéder à des postes de direction afin de réaliser une société plus juste, fondée sur l'égalité entre les sexes.

The Committee recalls the State party's obligation to implement, systematically and continuously,
Le Comité rappelle à l'État partie son obligation d'appliquer de manière systématique