OBTAINED AS A RESULT in French translation

• obtenues
• obtenus
• obtenue
• obtenu
• acquises suite

Examples of using Obtained as a result in English and their translations into French

In the present case, the complainant has not established that Mr. Azurmendi's statements were obtained as a result of torture, and the presence of a lawyer at his side during custody casts sufficiently serious doubt on those allegations.
En l'espèce, la requérante n'a pas établi que les déclarations de M. Azurmendi avait été obtenues sous la torture et la présence d'un avocat à ses côtés durant la garde à vue jette un doute suffisamment sérieux sur ces allégations.

Spanish security forces and the use by Spanish courts of evidence obtained as a result of torture.
de sécurité espagnoles et l'utilisation de preuves obtenues par la torture par les juridictions espagnoles.

Counsel argues that the use in extradition proceedings of evidence obtained as a result of torture runs counter to the spirit of the Convention since it provides the authorities of the requesting State with an incentive to disregard the prohibition of torture.
Dans une procédure d'extradition, d'éléments de preuve obtenus par la torture est contraire à l'esprit de la Convention, puisque cela incite les autorités de l'État requérant à faire fi de l'interdiction de la torture.

No statement shall be valid if it is established that it has been obtained as a result of torture, enticement
Aucune déclaration n'est valable s'il est établi qu'elle a été obtenue par la torture, l'intimidation

not the information on which a decision is based has been obtained as a result of torture.
appropriées pour déterminer si les informations sur lesquelles se fonde une décision ont été obtenues par la torture.

The Committee requests the State party to firmly prohibit admissibility of evidence obtained as a result of torture in any proceedings, and provide information on
Le Comité prie l'État partie d'interdire fermement la prise en compte d'éléments de preuve obtenus sous la torture dans toute procédure

to condemn the use of torture and other ill-treatment and ensure that no statement obtained as a result of torture or other ill-treatment is used as evidence in trial proceedings.
à faire en sorte qu'aucune déposition obtenue par la torture et les mauvais traitements ne puisse être utilisée comme preuve à charge.

exclude explicitly any evidence obtained as a result of torture.
soient expressément exclues toutes les preuves obtenues par la torture.

Take the steps necessary to ensure in practice that confessions obtained as a result of torture and ill-treatment in all cases,
Prendre les mesures nécessaires pour garantir dans la pratique l'irrecevabilité dans les procédures judiciaires des aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements,

CAT further recommended the prohibition of admissibility and use in criminal proceedings of any evidence obtained as a result of torture or ill-treatment.
De plus, le Comité contre la torture a recommandé que soient interdites la recevabilité et l'utilisation dans le cadre de procédures pénales de tout élément de preuve obtenu sous la torture ou dans des conditions de mauvais traitements.

The State party should amend the Code of Criminal Procedure to explicitly prohibit the use of any statement obtained as a result of torture as a form of evidence in judicial proceedings.
L'État partie devrait modifier le Code de procédure pénale en vue d'interdire explicitement l'utilisation de toute déclaration obtenue sous la torture comme élément de preuve dans une procédure judiciaire.

explicitly exclude any evidence obtained as a result of torture.
de façon à exclure expressément les preuves obtenues par la torture.

Take the steps necessary to ensure in practice that confessions obtained as a result of torture and ill-treatment,
Prendre les mesures nécessaires pour garantir l'irrecevabilité en justice des aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements,

of the Convention so as to exclude explicitly any evidence obtained as a result of torture.
de manière à exclure explicitement tout élément de preuve obtenu par la torture.

The State party maintains that the State party's obligation under article 15 of the Convention applies only if it is"established" that the statement in question had been obtained as a result of torture.
L'État partie soutient que l'obligation souscrite par l'État partie en vertu de l'article 15 de la Convention ne s'applique que dans l'hypothèse où il est <<établi>> que cette déclaration a été obtenue par la torture.

Although the issue of the admissibility of evidence obtained as a result of torture has not been addressed by the New Zealand Courts,
Bien que la question de la recevabilité des aveux obtenus par la torture n'ait pas été abordée par les tribunaux néozélandais,

the provisions of which exclude explicitly any evidence obtained as a result of torture.
qui exclut explicitement tout élément de preuve obtenu par la torture.

CAT recommended that Lithuania ensure that legislation concerning evidence to be adduced in judicial proceedings explicitly exclude any evidence obtained as a result of torture.
Le Comité contre la torture a recommandé à la Lituanie de faire en sorte que la législation concernant les preuves à produire dans une procédure judiciaire exclue explicitement toute preuve obtenue par la torture.

CCPR stated that court practice of using the evidence obtained as a result of torture, as acceptable evidence promoted the use of torture
CCPR indique que la pratique des tribunaux consistant à considérer comme recevables des éléments de preuve obtenus par la torture encourage l'utilisation de la torture

of the Convention so as to exclude explicitly any evidence obtained as a result of torture.
de manière à exclure expressément tout élément de preuve obtenu par la torture.