PARTY TO RATIFY THE OPTIONAL PROTOCOL in French translation

• partie à ratifier le protocole facultatif
• partie à ratifier le protocole facultatif se rapportant

Examples of using Party to ratify the optional protocol in English and their translations into French

the Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol.
encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif.

The Committee urges the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to deposit,
Le Comité appelle instamment l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer,

The Committee invites the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture
Le Comité invite l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, as soon as possible,
Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

the Committee urged the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept,
le Comité avait invité l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter,

The Committee urges the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept,
Le Comité demande instamment à l'État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer dès

The Committee urges the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention, and to deposit its instrument of acceptance of the amendment to article 20, paragraph 1 of the Convention, on the Committee's sessions, as soon as possible.
Le Comité prie instamment l'État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer le plus tôt possible un instrument portant acceptation de la modification apportée au premier paragraphe de l'article 20 de la Convention, relative au calendrier des réunions du Comité.

The Committee takes note of the commitment made by the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to develop an action plan for putting into practice the recommendations of the universal periodic review,
Le Comité prend note de l'engagement pris par l'État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d'élaborer un Plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel,

The Committee urges the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and to accept, as soon as possible,
Le Comité demande instamment à l'État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer aussi rapidement que possible son instrument

The Committee invites the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention and the core United Nations human rights treaties to which it is not yet a party as well as the Rome Statute on the International Criminal Court,
Le Comité invite l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et les principaux instruments de l'ONU relatifs aux droits de l'homme auxquels il n'est pas encore partie, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

The Committee calls upon the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Le Comité demande à l'État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

The Committee therefore strongly encouraged all States parties to ratify the Optional Protocol as swiftly as possible.
Le Comité encourage donc vivement tous les États parties à ratifier le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.

Social Issues Branch used to encourage States parties to ratify the Optional Protocol to the Covenant and whether, in general, developing countries were
des questions économiques et sociales recourt pour inciter les États parties à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et si, d'une manière générale,

welcomed the Committee's efforts to encourage States parties to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture
se félicite des efforts entrepris par le Comité pour encourager les États parties à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

it encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention in order to strengthen the prevention against torture.
il encourage l'État partie à ratifier ledit protocole afin de renforcer la prévention de la torture.

He also encouraged the State party to ratify the Optional Protocol, which provided for the establishment of a national mechanism empowered to conduct unannounced visits to any place of detention.
Il espère que l'État partie ratifiera le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui prévoit la création d'un mécanisme national chargé d'effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention.

The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention.
Le Comité invite l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

The Committee urges the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention.
Le Comité engage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention.
Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture.
Le Comité engage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.