PENALIZATION in French translation

• pénalisation
• répression
• criminalisation
• qualification pénale
• sanctions
• sanction
• qualification penale

Examples of using Penalization in English and their translations into French

In 2007, the Working Group on Arbitrary Detention had considered as positive the promulgation of Act No. 6/2006 on the prevention and penalization of torture.
En 2007, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a jugé encourageante l'adoption de la loi n° 6/2006 sur la prévention et la répression de la torture.

However, it was his delegation's understanding that the question of child sex tourism would be adequately addressed in the penalization chapter and also in the preamble.
Cependant, sa délégation comptait que la question du tourisme pédophile serait dûment traitée dans le chapitre consacré à la qualification pénale, ainsi que dans le préambule.

Dissemination of information on, and practical application of, the law on criminalization of slavery and penalization of slavery-like practices;
La vulgarisation et la traduction dans les faits des dispositions de la loi relative à l'incrimination de l'esclavage et la répression des pratiques esclavagistes;

Much more worrying is the absence of any formal penalization of risk in the evaluation of public policies in most countries.
L'absence d'une pénalisation formelle du risque dans l'évaluation des politiques publiques dans la plupart des pays est bien plus préoccupante.

Subsequently the numerical codes in which we integrate the penalization method will be optimized
Ensuite, les codes numériques dans lesquels nous aurons intégré la méthode de pénalisation seront optimisés

In this context, penalization measures represent a serious threat to States' observance of their human rights obligations.
Dans ce contexte, les mesures de pénalisation compromettent sérieusement le respect par les États de leurs obligations en matière des droits de l'homme.

Penalization measures are invariably designed
Les mesures de pénalisation sont invariablement conçues

The Argentine State must be called upon to cease its persecution and social penalization of the sectors marginalized as a result of economic policies;
Il faut engager l'Etat argentin à cesser de persécuter et de pénaliser socialement les secteurs laissés pour compte par la politique économique.

Brazil recommended the inclusion of a new item on criminalization and penalization with emphasis on drug control policy.
Il a recommandé d'inscrire à l'ordre du jour un nouveau point sur l'incrimination et la pénalisation, qui mettrait l'accent sur la politique de contrôle des drogues.

implemented and their compatibility with the penalization method will be assessed.
implémentés et leur compatibilité avec la méthode de pénalisation sera évaluée.

the Client can return, for your own, without any penalization, the products that are not convenient for him.
par sa compte, sans aucune penalisation, le/les produits qui ne li conviennent pas.

Brazil recommended the inclusion of a new item on criminalization and penalization with emphasis on drug control policy.
Il a recommandé d'inscrire à l'ordre du jour une nouvelle question sur l'incrimination et la pénalisation, en particulier dans le cadre de la politique de contrôle des drogues.

States often draw on the enumerated permissible limitations to justify the adoption of penalization measures.
Les États se servent souvent des limitations permises énumérées pour justifier l'adoption de mesures de pénalisation.

work on the street are particularly vulnerable to penalization measures.
travaillent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux mesures de pénalisation.

security in an attempt to justify the restriction of human rights through penalization measures.
de sécurité pour tenter de justifier la restriction des droits de l'homme par des mesures de pénalisation.

This section outlines some examples of the consequences of penalization measures for the enjoyment of a number of human rights, in order to demonstrate how such
Cette section présente quelques exemples qui illustrent les conséquences des mesures de pénalisation sur la jouissance d'un certain nombre de droits de l'homme

Furthermore, the priority task of harmonizing the chapters relating, respectively, to definitions and to penalization, would largely depend on the decision that would be taken with regard to the orientation
D'autre part, l'harmonisation des chapitres consacrés respectivement aux définitions et à la qualification pénale, qui est une tâche prioritaire, dépendra dans une large mesure de la décision qui sera prise quant à l'orientation

In a case involving the allegedly retroactive penalization of marital rape, the European Court
Dans une affaire qui mettait en cause la pénalisation prétendument rétroactive du viol conjugal,

It welcomed the 2007 Act on the prevention and penalization of torture, while noting serious reports of torture and ill-treatment, especially of detainees.
Les Pays-Bas ont accueilli avec satisfaction la loi de 2007 sur la prévention et la répression de la torture, mais ont pris note d'informations alarmantes faisant état de tortures et de mauvais traitements, en particulier à l'encontre de détenus.

With regard to the penalization of the sale of children,
Au sujet de la qualification pénale de la vente d'enfants,